Traduction de «même procédure lorsque les problèmes constatés auront » (Français → Anglais) :

Ces mesures ne seront maintenues que pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, seront levées par le Conseil, statuant selon la même procédure, lorsque les problèmes constatés auront effectivement été réglés.
The measures shall be maintained no longer than strictly necessary and, in any case, shall be lifted by the Council, acting in accordance with the same procedure, when the relevant issues of concern have been effectively addressed.

Le degré d’inquiétude quant au niveau de corruption en Bulgarie est élevé: 96 % des Bulgares perçoivent la corruption comme un problème important et 68 % considèrent que la situation dans ce domaine est inchangée ou pire par rapport à 2007[71]. L’opinion publique ne changera d’avis que lorsqu’elle pourra constater que des actions auront été mises en œuvre avec détermination pour lutter contre la corruption.
The scale of concern about corruption in Bulgaria is substantial: 96% of Bulgarians perceive corruption as an important problem and 68% consider the situation in this area unchanged or worse than in 2007.[71] Public perceptions will only change when determined action has been seen to be taken in the fight against corruption.

C'est quelque chose que l'on voulait garder fondamentalement inchangé, et je pense qu'avec les mesures qui ont été introduites et qui, soit dit en passant, venaient du vérificateur général, qui voulait voir un peu plus de diligence apportée dans la revue des différents dossiers.Le vérificateur général avait constaté que les prêteurs n'appliquaient pas toujours les mêmes procédures lorsqu'ils y allaient avec un prêt conventionnel que lorsqu'ils utilisaient un programme pour faire un prêt.
That is something we wanted to leave fundamentally unchanged, and I think that with the measures that have been introduced and that, in passing, came from the Auditor General, who wanted to see a little more diligence in reviewing the various matters The Auditor General noted that lenders were not always applying the same procedures when it came to conventional loans and when granting a loan under a program.

Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.
They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.

Le nouveau règlement, qui modifie le règlement CE n° 479/2009, vise à renforcer le rôle d'Eurostat lors de la vérification de la qualité des données, lorsque des risques ou des problèmes significatifs auront été clairement constatés en ce qui concerne la qualité des données.
The new regulation, amending regulation 479/2009, is intended to strengthen the role of Eurostat when verifying the quality of data in cases where significant risks or problems with respect to the quality of the data have been clearly identified.

On a pu constater que cette approche contribuait à favoriser le maintien de l’ordre par les supporters eux-mêmes et facilitait une intervention précoce et appropriée lorsqu’apparaissent des problèmes ou des risques en matière de sécurité.
Pursuing this approach has been shown to contribute towards promoting self-policing amongst supporters and facilitating early and appropriate intervention in respect of emerging security problems or risks.

De surcroît, la Commission constate que des problèmes similaires existent pour l'admission au système de remboursement par l'assurance-maladie des médicaments à usage humain importés parallèlement. Les autorités belges exigent notamment qu'un médicament à usage humain importé parallèlement, qui est identique à un produit déjà admis au remboursement par la sécurité sociale belge, soit soumis à la même procédure d'admission à la liste positive des médicaments couverts par le système belge d'assurance-maladie qu'un produit qui n'est pas encore inscrit sur cette liste.
In addition, the Commission notes that there are similar problems with the inclusion in the system of reimbursement by the health insurance scheme of parallel imports of medicinal products for human use, since the Belgian authorities require parallel imports of such medicinal products that are identical to products already eligible for reimbursement by the Belgian health insurance scheme to be subjected to the same procedure for inclusion in the positive list of products covered by the health insurance scheme as products that are not yet included in the list.

Il serait bon de disposer de procédures qui permettent aux autorités compétentes d'un même État membre et d'États membres différents de collaborer, en particulier lorsque des contrôles officiels révèlent que des problèmes concernant des aliments pour animaux et des denrées alimentaires touchent plus d'un État membre.
Appropriate procedures should be available for the cooperation of the competent authorities in and between the Member States, in particular when official controls reveal that feed and food problems extend to more than one Member State.

On a pu constater que cette approche contribuait à favoriser le maintien de l'ordre par les supporters eux-mêmes et à faciliter une intervention précoce et appropriée lorsqu'apparaissent des problèmes ou des risques en matière de sûreté.
This approach has been shown to help promote self-policing amongst supporters and facilitate early and appropriate intervention when security problems or risks emerge.

La même procédure s'appliquera tant aux résidents permanents qu'aux étrangers lorsque deux ministres—le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le Solliciteur général—auront signé un certificat énonçant que la personne visée pose un risque pour la sécurité du Canada. Cette décision pourra faire l'objet d'un examen par la Cour fédérale.
It simply makes it one process—the same process—for anyone, whether they're a permanent resident or a foreign national, where two ministers—the Minister of Citizenship and Immigration and the Solicitor General—have signed a certificate indicating that the person poses a threat to the security of Canada and then the review by a Federal Court judge.