Vertaling van "problèmes constatés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport de la Commission sur les élections européennes de 2009[28] signalait des problèmes constatés dans le fonctionnement de ces procédures.
The Commission report on the 2009 European elections[28] pointed to problems in the functioning of these procedures.

b)exiger de l’organe de direction de l’établissement qu’il examine la situation, identifie les mesures permettant de surmonter les problèmes constatés et élabore un programme d’action pour surmonter ces problèmes, ainsi qu’un calendrier pour son application.
(b)require the management body of the institution to examine the situation, identify measures to overcome any problems identified and draw up an action programme to overcome those problems and a timetable for its implementation.

(b)exiger de la direction de l'établissement qu'elle examine la situation, définisse les mesures permettant de surmonter les problèmes constatés et élabore un programme d'action pour surmonter ces problèmes, ainsi qu'un calendrier pour son application.
(b)require the management of the institution to examine the situation, identify measures to overcome any problems identified and draw up an action program to overcome those problems and a timetable for its implementation.

exiger de l’organe de direction de l’établissement qu’il examine la situation, identifie les mesures permettant de surmonter les problèmes constatés et élabore un programme d’action pour surmonter ces problèmes, ainsi qu’un calendrier pour son application;
require the management body of the institution to examine the situation, identify measures to overcome any problems identified and draw up an action programme to overcome those problems and a timetable for its implementation;

L’analyse d’impact de la modification de la directive sur les conditions d’accueil a évalué chaque solution susceptible d’être apportée aux problèmes constatés en vue de parvenir à un équilibre idéal entre l’utilité pratique et les efforts nécessaires, et a permis de conclure qu’une action au niveau de l’UE n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à résoudre ces problèmes.
The impact assessment on the amendment of the Reception Conditions Directive assessed each option to the problems identified so as to represent an ideal proportion between practical value and efforts needed and concluded that opting for EU action does not go beyond what is necessary to achieve the objective of solving those problems.

L’analyse de l’impact de la modification de la directive sur les procédures en matière d’asile a évalué chaque solution susceptible d’être apportée aux problèmes constatés en vue de parvenir à un équilibre idéal entre l’utilité pratique et les efforts nécessaires, et a permis de conclure qu’une action au niveau de l’UE n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à résoudre ces problèmes.
The impact assessment on the amendment of the Asylum Procedures Directive assessed each option with regard to the problems identified so as to represent an ideal proportion between practical value and efforts needed and concluded that opting for EU action does not go beyond what is necessary to achieve the objective of solving those problems.

(b)exiger de la direction de l'établissement qu'elle examine la situation, définisse les mesures permettant de surmonter les problèmes constatés et élabore un programme d'action pour surmonter ces problèmes, ainsi qu'un calendrier pour son application;
(b)require the management of the institution to examine the situation, identify measures to overcome any problems identified and draw up an action program to overcome those problems and a timetable for its implementation;

Pour résumer, les problèmes constatés ont trait aux lacunes de la législation fiscale communautaire existante et de sa mise en œuvre dans certains États membres, à l’impossibilité générale de procéder à la compensation transfrontalière des pertes des filiales, aux problèmes fiscaux que posent les opérations de restructuration transfrontalières, à l’application des conventions en matière de double imposition et aux questions relatives aux prix de transfert.
In a nutshell, these concern deficiencies in existing EU tax legislation and its implementation in some Member States, the general lack of cross-border loss-offset for subsidiaries, tax problems with cross-border restructuring operations, the application of double taxation treaties and transfer pricing issues.