Traduction de «même déposant devait » (Français → Anglais) :

À l'origine, l'article 7 de la directive 94/19/CE disposait que l'ensemble des dépôts d'un même déposant devait être couvert à concurrence d'un montant de 20 000 EUR.
In its original form Article 7 of the DGS Directive provided that the aggregate deposits of each depositor had to be covered up to EUR 20 000.

Les temps de conduite eux-mêmes ne doivent pas être étendus, mais si l’amendement déposé par le groupe des Verts/Alliance libre européenne et le groupe des socialistes au Parlement européen devait entrer en vigueur, les conducteurs ne seraient pas en mesure d’entretenir leurs véhicules ou de faire leur comptabilité lors de leur temps libre, par exemple.
Driving times themselves should not be extended, but if this amendment by the Group of the Greens/European Free Alliance and the Socialist Group in the European Parliament were to enter into force, drivers would not be able to maintain their vehicles or do their accounts during their time off, for example.

ils devaient autoriser les inventeurs à déposer une demande de brevet à partir du 1er janvier 1995, même si la décision d’accorder ou non ce brevet ne devait pas nécessairement être prise avant la fin de cette période de transition (système de la boîte aux lettres).
they had to allow inventors to file patent applications from 1 January 1995, even though they did not have to decide on whether or not to grant the patent until the end of this transition period (the mailbox rule).

D’une part, la raison pour laquelle le groupe des Verts a déposé une résolution alternative, c’est que nous pensions que, dans ce jeu à trois, dans ce triangle institutionnel, le message du Parlement devait être de renforcer celui de la Commission et d’appuyer les propositions de la Commission, en indiquant même, sur certaines lignes budgétaires, la volonté d’aller plus loin que les propositions de la Commission, tout en restant dans les maximums autorisés par les traités.
Firstly, the reason why the Group of the Greens/European Free Alliance has tabled an alternative resolution is that we felt that, in this game for three players or institutional triangle, the message conveyed by Parliament ought to reinforce that of the Commission and support the Commission’s proposals and that, on some budget items, we should even signal a desire to go beyond the Commission’s proposals while remaining within the limits authorised by the Treaties.

Sur ce point, nous sommes tous ravis que le Conseil ait adopté certains des amendements déposés en première lecture, notamment - et c’est probablement le plus important - ceux qui précisaient dans la législation même que la Commission devait développer une méthodologie détaillée permettant de calculer les tarifs déloyaux et de dumping, de manière à disposer d’une méthodologie cohérente et crédible pour distinguer les tarifs de dumping des tarifs normaux.
To that end we are all pleased that the Council has adopted some of the amendments we tabled at first reading, notably, and probably most importantly, those specifying in the legislation itself that the Commission must develop a detailed methodology by which dumped, unfair prices are calculated so that there is a coherent and credible methodology to distinguish dumped prices from normal pricing.

C'est une formulation très claire que tous les présidents, y compris moi-même, auraient bien comprise, au lieu de déposer une motion prévoyant qu'il devait faire rapport au Sénat au plus tard à midi le 7 septembre.
It is a very simple wording that I or any other chairman would have understood, rather than a motion to report to the Senate no later than twelve o'clock noon on Tuesday, September 7.

En revanche, si un jour la même entreprise devait soudainement déposer un million de dollars, une telle transaction pourrait être considérée comme douteuse ou non douteuse selon ce que la banque ou l'entité en question sait du client.
If, on another day, $1 million is suddenly deposited, that may or may not be suspicious depending on what the bank or the entity knows about that client.

Le ministère de la Justice a diffusé un bulletin d'information pour les médias afin d'avertir les journalistes qu'il y aurait une séance d'information technique le mercredi 14 mars à 11 h 45; cette séance devait porter sur un projet de loi omnibus concernant le Code criminel, le C-15, que la ministre de la Justice devait déposer à la Chambre l'après-midi même.
The Department of Justice sent out a media advisory notifying recipients that there would be a technical briefing given at 11:45 a.m. on Wednesday, March 14, of this year with regard to an omnibus Criminal Code bill, Bill C-15, that was introduced into the House by the Minister of Justice that afternoon.