Vertaling van "même entreprise devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

entreprises d'un même groupe [ entreprises appartenant au même groupe ]
affiliated enterprises

travaux faits par l'entreprise pour elle-même
internal expenditure capitalized | own expenses capitalised | self-construction

entreprises faisant partie du même groupe | sociétés affiliées
affiliates

travaux effectués par l'entreprise pour elle-même
work performed by the undertaking for its own purposes

entreprises ayant un même propriétaire [ entreprises sous contrôle commun ]
commonly-owned enterprises

prêt entre deux entreprises d'un même groupe [ prêt entre entreprises associées ]
intra-group loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hormis ses dispositions relatives aux obligations de notification et de publication applicables aux participations détenues dans des sociétés anonymes, qui couvraient toutes les SA, la directive ne devait s'appliquer que dans le cas où la société anonyme considérée est la filiale d'une autre entreprise (pouvant être elle-même une SA, mais aussi une personne physique ou morale).
Apart from its provisions dealing with the notification and disclosure of shareholdings in PLCs, which covered all PLCs, the Directive otherwise applied only when a PLC was the subsidiary of another undertaking (which could itself be a PLC, but could also be a natural person or a legal person).

Dans le même arrêt, la Cour a établi un ensemble non exhaustif d'indices éventuels pour la question de l'imputabilité de l'État, tels que détaillés au considérant 268: le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux; l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; le statut juridique de l'entreprise; l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise; et tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
In the same judgment the Court established a non-exhaustive set of possible indicators relevant for the question of state imputability, as detailed in recital 268: the fact that the undertaking through the intermediation of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies; the integration of the public undertaking into the structures of the public administration; the nature of the undertaking's activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators; the legal status of the undertaking; the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking; and any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content, or the conditions which it contains.

La Commission a considéré que le régime fiscal consenti par les autorités françaises en faveur du FPAP et de ses adhérents devait, comme dans le cas du dossier C-9/06, s’analyser au regard du régime des aides d’État sous l’angle des avantages qu’il représentait, d’une part pour le FPAP lui-même et, d’autre part, pour les entreprises de pêche adhérentes.
The Commission considered that the tax scheme granted by the French authorities in respect of the FPAP and its members should, as previously for case C-9/06, be analysed under the State aid scheme in relation to the advantages it conferred, on the one hand on the FPAP itself and, on the other hand, on its member fisheries undertakings.

Un autre argument avancé par Mediaset est le suivant: si l'entreprise devait financer elle-même le coût de décodeurs «à technologie ouverte», elle s'exposerait à des actions de parasitisme de la part des concurrents, car le consommateur pourrait également voir les autres chaînes grâce aux décodeurs financés par Mediaset.
Another argument put forward by Mediaset is that if it were to finance the cost of open-technology decoders itself, it would be subject to free-riding by competitors as consumers could also watch other channels via the decoders financed by Mediaset.

La capacité de production de cette entreprise devait donc passer de 286000 tonnes par an au début de l'année 1998 à 238000 tonnes à la fin de cette même année, et de 238000 tonnes par an au début de l'année 2000 à 200000 tonnes à la fin de cette même année.
The company's production capacity therefore had to change from 286000 tonnes per year at the beginning of 1998 to 238000 tonnes per year by the end of that year and from 238000 tonnes per year at the beginning of 2000 to 200000 tonnes per year by the end of that year.

Même les États-Unis, qui possèdent des entreprises deux cent fois plus grandes, ont un plafond de 350 000 euros. Vous qui en aviez un au début, vous avez conclu qu’il était excessif parce qu’il ne devait pas dépasser les 100 000 euros, et vous l’abandonnez.
Even the United States, which has companies that are two hundred times larger, has a ceiling of EUR 350 000, and you, who initially had a ceiling in place, abandoned it, concluding that it was excessive because it should not exceed EUR 100 000.

P. considérant que les services de renseignements des États-Unis s'occupent non seulement de problèmes économiques généraux mais aussi qu'ils interceptent des communications d'entreprises dans le contexte de passation de marchés, justifiant cela en invoquant la lutte contre les tentatives de corruption; considérant que cette pratique porte en elle le risque que des informations soient utilisées non pas pour lutter contre la corruption mais à des fins d'espionnage concurrentiel même si les États-Unis affirment ne pas pratiquer celui-ci; que le rôle de l'Advocacy Center du ministère américain du commerce n'est toujours pas absolument clair et qu'un entretien avec cet organisme, qui devait contribuer à la clarification, a été refusé,
P. whereas the US intelligence services do not merely investigate general economic facts but also intercept detailed communications between firms, particularly where contracts are being awarded, and they justify this on the grounds of combating attempted bribery; whereas detailed interception poses the risk that information may be used for the purpose of competitive intelligence-gathering rather than combating corruption, even though the US and the United Kingdom state that they do not do so; whereas, however, the role of the Advocacy Center of the US Department of Commerce is still not totally clear and talks arranged with the Center with a view to clarifying the matter were cancelled,

P. considérant que les services de renseignements des États-Unis s'occupent non seulement de problèmes économiques généraux mais aussi qu'ils interceptent des communications d'entreprises dans le contexte de passation de marchés, justifiant cela en invoquant la lutte contre les tentatives de corruption, que cette pratique porte en elle le risque que des informations soient utilisées non pas pour lutter contre la corruption mais à des fins d'espionnage concurrentiel même si les États-Unis affirment ne pas pratiquer celui-ci; que le rôle de l'Advocacy Center du ministère américain du commerce n'est toujours pas absolument clair et qu'un entretien avec cet organisme, qui devait contribuer à la clarification, a été refusé,
P. whereas the US intelligence services do not merely investigate general economic facts but also intercept detailed communications between firms, particularly where contracts are being awarded, and they justify this on the grounds of combating attempted bribery; whereas detailed interception poses the risk that information may be used for the purpose of competitive intelligence-gathering rather than combating corruption, even though the US and the United Kingdom state that they do not do so; whereas, however, the role of the Advocacy Center of the US Department of Commerce is still not totally clear and talks arranged with the Center with a view to clarifying the matter were cancelled,

considérant que, dans le souci de mettre sur le même plan le plus grand nombre possible d'établissements de crédit, comme cela a été le cas dans la directive 77/780/CEE, les allégements prévus dans la directive 78/660/CEE n'ont pas été prévus au profit de petits et moyens établissements de crédit; que, néanmoins, si l'expérience devait en prouver la nécessité, de tels allégements pourraient être prévus dans une coordination ultérieure; que, pour les mêmes raisons, la possibilité prévue pour les États membres par la directive 83/349/CEE d'exempter de l'obligation de consolider les entreprises mères faisant partie d'ensembles d'entreprises à consolider ne dépassant pas une certaine taille n'a pas été reprise pour les établissements de crédit;
Whereas, in the desire to place on the same footing as many credit institutions as possible, as was the case with Directive 77/780/EEC, the relief under Directive 78/660/EEC is not provided for in the case of small and medium-sized credit institutions; whereas, nevertheless, if in the light of experience such relief were to prove necessary it would be possible to provide for it in subsequent coordination; whereas for the same reasons the scope allowed the Member States under Directive 83/349/EEC to exempt parent undertakings from the consolidation requirement if the undertakings to be consolidated do not together exceed a certain size has not been extended to credit institutions;

En revanche, si un jour la même entreprise devait soudainement déposer un million de dollars, une telle transaction pourrait être considérée comme douteuse ou non douteuse selon ce que la banque ou l'entité en question sait du client.
If, on another day, $1 million is suddenly deposited, that may or may not be suspicious depending on what the bank or the entity knows about that client.