Vertaling van "lieu de déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refuser de déposer,de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle tenant lieu
refuse to give evidence,to take the oath or to make a solemn affirmation equivalent thereto

déposer quelque chose en lieu sûr [ garder en sûreté ]
safeguard

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

lieu central | lieu de l'ordinateur central | lieu principal | point central | site de l'ordinateur principal
host site

lieu historique national du Canada du monument commémoratif de Terre-Neuve à Beaumont-Hamel [ lieu historique national du Canada des Parc-et-Monument-Commémoratifs-de-Terre-Neuve-à-Beaumont-Hamel | lieu historique national des Parc-et-Monument-Commémoratifs-de-Terre-Neuve-à-Beaumont-Hamel | lieu historique national des Parc-et-Monument-Commémoratifs-à ]
Beaumont-Hamel Newfoundland Memorial National Historic Site of Canada [ Newfoundland Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial National Historic Site of Canada | Beaumont-Hamel National Historic Site of Canada | Newfoundland Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial National Historic Site | Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial Natio ]

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes
grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au lieu de déposer le rapport final, le ministre en a déposé une ébauche unilingue.
Rather than tabling the final report, the minister tabled a unilingual draft version.

4. Lorsque des marchandises non-UE présentées aux douanes ne sont pas couvertes par une déclaration sommaire d'entrée, le détenteur de ces marchandises dépose immédiatement ladite déclaration, ou, à défaut, une déclaration en douane, sauf dans les cas où il n'y a pas lieu de déposer de déclaration sommaire d'entrée.
4. Where non-Union goods presented to customs are not covered by an entry summary declaration, and except where the lodging of such declaration is not required, the holder of the goods shall lodge such a declaration or a customs declaration replacing it immediately.

4. Lorsque des marchandises non UE présentées aux douanes ne sont pas couvertes par une déclaration sommaire d'entrée, une des personnes visées à l'article 114 dépose immédiatement une déclaration sommaire d'entrée ou, à défaut, une déclaration de dépôt temporaire, sauf dans les cas où il n'y a pas lieu de déposer de déclaration sommaire d'entrée.
4. Where non-Union goods presented to customs are not covered by an entry summary declaration, and except where the lodging of such declaration is not required, one of the persons referred to in Article 114 shall immediately lodge an entry summary declaration or a customs declaration or a declaration on temporary storage replacing the entry summary declaration.

Les centres d’EAJE ne sont pas simplement un lieu où "déposer" des enfants afin que leurs mères puissent travailler; ces centres revêtent la plus haute importance dans la mesure où ils contribuent à la prospérité des enfants et à l'amélioration de leurs perspectives de vie futures.
ECEC centres are not simply a place to ‘park’ children so that women can work; they are of utmost importance in contributing to the well-being of children and improving their future life chances.

Par suite, lors d'une nouvelle session parlementaire amorcée en mars 2010, au lieu de déposer tout de suite ce projet de loi, dans le souci de s'assurer que le projet de loi sera adopté le plus rapidement possible et afin de permettre aux tribunaux d'imposer des conditions obligeant les personnes à fournir des échantillons corporels pour vérifier si elles respectent les conditions de ne pas consommer de l'alcool ou des drogues illégales, le gouvernement a plutôt attendu 90 jours après le discours du Trône avant de déposer à nouveau ce même projet de loi.
Subsequently, in the new parliamentary session that began in March 2010, instead of introducing the bill right away—to ensure that it would be adopted as quickly as possible and to allow the courts to set conditions requiring offenders to provide samples of bodily substances to determine whether they were complying with conditions to not consume alcohol or illegal drugs—the government waited 90 days after the throne speech before again introducing the same bill.

Toutefois, le gouvernement dit qu'il y a lieu de déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne. Les témoins, quant à eux, affirment que le gouvernement empiète sur la compétence de la Commission canadienne des droits de la personne pour entendre ces plaintes.
But the government has said that maybe they can launch a complaint with the Human Rights commission, and then the witnesses say that the government fights the jurisdiction of the Canadian Human Rights Commission to hear any such complaints, so really, there is no avenue for any individual to seek a remedy or a ruling that they have been discriminated against and that they should be compensated in some way, shape, or form.

Cet État membre fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un recours ou, s'il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
That Member State shall also provide the data subject with information explaining the steps which he/she can take if he/she does not accept the explanation provided. This shall include information on how to bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and any financial or other assistance that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.

Si la Conférence des présidents estime qu'il n'y a pas lieu de déposer des observations ou d'intervenir devant la Cour pour défendre la validité d'un acte juridique adopté dans le cadre de la codécision, la question devrait être soumise à l'assemblée plénière.
If the Conference of Presidents concludes that Parliament should not lodge observations or intervene before the Court in order to defend the validity of a legal act adopted by codecision, the matter would have to be referred to Plenary.

Messieurs : Vu les discussions que nous avons tenues ces deux derniers jours, et sachant que vous allez rencontrer aujourd'hui le personnel de vérification, je voudrais simplement insister sur le fait que, si vous déterminez qu'il n'y a pas lieu de déposer des accusations au pénal, relativement aux assurances — il conviendrait de remettre les renseignements au sujet des activités au personnel de vérification pour suite à donner.
Gentlemen: After our discussions of the past two days and knowing that you are meeting with the audit personnel today, I would just like to underline the aspect that once you have determined if there are no criminal charges to come out of the insurance stream—then we turn our information as to the workings over to the audit personnel for their follow up.

Il semble que contrôler les armes à feu ne serait pas la solution, car au lieu de déposer un projet de loi, tel que promis, il nous a fait une déclaration ministérielle truffée de voeux pieux.
It seems gun control is not the answer, because instead of tabling a bill, as he promised, he made a ministerial statement full of good intentions.