Vertaling van "législation même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse
Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

pression nominale | PN,tous les équipements d'un même diamètre nominal(dn),désignés par la même pression nominale pn,doivent avoir les mêmes dimensions de raccordement [Abbr.]
nominal pressure | PN [Abbr.]

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

lui-même | elle-même | soi-même | moi-même
speaking

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe
same-sex de facto spouse | same-sex common law partner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, il y a aide d'État lorsque les fonds proviennent de contributions imposées par la législation de l'État et qu'ils sont gérés et répartis conformément aux dispositions de ladite législation, même s'ils sont administrés par des institutions distinctes de l'État.
In particular, State aid is involved when funds come from contributions imposed by State legislation and when those funds are managed and apportioned in accordance with provisions of that legislation, even if they are administered by institutions separate from the State.

31. rappelle cependant à la Commission que l'inversion de la charge de la preuve ne devrait pas pour autant conduire à une législation plus complexe, élaborée sans se soucier des PME; appelle la Commission à s'efforcer de simplifier la législation chaque fois que cela est possible, ainsi qu'à continuer de préparer et de présenter des propositions en faisant de l'accessibilité et de la facilité de mise en œuvre pour les PME des principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de la législation, même lorsqu'une dérogation peut être accordée;
31. Reminds the Commission, however, that the reversal of the burden of proof should not automatically lead to more complex legislation which has been developed without SMEs in mind; calls on the Commission to strive for the simplification of legislation wherever possible, and to continue to prepare and present proposals with accessibility and ease of implementation for SMEs as guiding principles in the drafting of legislation, even where an exemption may apply;

31. rappelle cependant à la Commission que l’inversion de la charge de la preuve ne devrait pas pour autant conduire à une législation plus complexe, élaborée sans se soucier des PME; appelle la Commission à s’efforcer de simplifier la législation chaque fois que cela est possible, ainsi qu’à continuer de préparer et de présenter des propositions en faisant de l’accessibilité et de la facilité de mise en œuvre pour les PME des principes directeurs à suivre lors de l’élaboration de la législation, même lorsqu’une dérogation peut être accordée;
31. Reminds the Commission, however, that the reversal of the burden of proof should not automatically lead to more complex legislation which has been developed without SMEs in mind; calls on the Commission to strive for the simplification of legislation wherever possible, and to continue to prepare and present proposals with accessibility and ease of implementation for SMEs as guiding principles in the drafting of legislation, even where an exemption may apply;

[29] On considère généralement qu’il y a utilisation de ressources d’État lorsque les fonds proviennent de contributions rendues obligatoires par la législation de l’État et sont gérés et répartis conformément à cette législation, même s’ils sont administrés par des institutions distinctes de l’autorité publique (voir notamment l’arrêt de la Cour dans l’affaire 173/73, Italie/Commission , Rec. 1974, p. 709, point 35).
[29] State resources are generally considered to be involved where funds come from contributions made compulsory by State legislation and are managed and apportioned in accordance with that legislation, even if they are administered by institutions separate from the State (see for example Case 173/73 Italy v Commission [1974] ECR 709, paragraph 16).

25. demande la libération des cinq Cubains qui, depuis dix ans, sont toujours emprisonnés aux États-Unis après avoir été arrêtés de manière arbitraire, comme l'a déclaré elle-même la Commission des droits de l'homme de l'Assemblée des Nations unies; dénonce les conditions cruelles d'enfermement et d'isolement auxquelles ils sont soumis, qui vont jusqu'à la privation de la visite de leurs familles, en violation flagrante des droits de l'homme et de la législation même des États-Unis;
25. Calls for the release of the five Cubans who have been imprisoned in the US for the last ten years following their arbitrary arrest, as denounced by the UN General Assembly's Committee on Human Rights; denounces their cruel and isolating conditions of imprisonment, with no rights to family visits, in clear breach of human rights and of US law;

Par ailleurs, on estime que la diminution du nombre d'accidents du travail depuis l'entrée en vigueur de la législation communautaire a produit des économies de l'ordre de 25 millions de journées de travail. La mise en oeuvre de cette législation, même si elle n'est pas totalement satisfaisante, se traduit donc bel et bien par des avantages économiques.
On the other hand, it has been estimated that the overall reduction of occupational accidents since the entry into force of the EU legislation has produced savings in the order of 25 million working days, showing the economic benefits deriving from the, albeit not fully satisfactory, implementation.

Le Parlement européen souffre déjà de n'avoir aucun droit d'initiative législative, même en cas de carence de la Commission - ce qui est, à mon sens, une anomalie institutionnelle qu'il y aurait lieu de corriger pour résorber le déficit démocratique.
The European Parliament is already suffering from having no right of legislative initiative, even in areas where the Commission is failing to act – which is, in my opinion, an institutional anomaly that should be corrected in order to reduce the democratic deficit.

Ceci conduit souvent à un meilleur respect de la législation, même lorsque les règles détaillées ne sont pas contraignantes.
This often achieves better compliance, even where the detailed rules are non-binding.

Compte tenu du développement rapide de nouvelles méthodes analytiques, la Commission essaie en principe d'éviter de stipuler des méthodes spécifiques d'analyse dans la législation, même si dans certains cas, cela a été jugé approprié.
As progress in the development of new analytical methods is very rapid, in principle, the Commission tries to avoid laying down specific methods of analysis in legislation, even if in some cases, it was considered appropriate.