Vertaling van "justice devait déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer en justice
to give evidence before the court

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que diriez-vous si un organisme civil déposait un rapport quelconque à la Chambre des communes, qu'on prévoyait dans la loi que ce rapport doit être transmis au Comité de la justice et des droits de la personne, dont les membres auraient la possibilité de faire venir, au besoin, le directeur de l'organisme civil, le ministre de la Défense, la ministre de la Justice, le solliciteur général, des fonctionnaires et des policiers, si le rapport indique qu'il y a eu des abus, pour les questionner, que le comité avait trois mois pour faire son étude et qu'à la suite de cette étude, il devait déposer un rapport à la Chambre des communes?
What would you say if a civil organization were to table a report in the House of Commons and if we had a clause in the act stipulating that this report has to be referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights whose members, if need be, could call in and question the director of the civil organization, the Defence Minister, the Justice Minister, the Solicitor General, civil servants and police officers, if the report indicates that there have been abuses, and if the committee had three months to do a study to be tabled in the House of Commons?

D'après les interventions des députés, le ministère de la Justice aurait envoyé aux journalistes un avis les informant de la tenue, à 11 h 45, le mercredi 14 mars, d'un breffage technique donné par des fonctionnaires de la justice sur le projet de loi omnibus, le C-15, qui devait être déposé à la Chambre par la ministre de la Justice cet après-midi-là.
From the interventions of members it appears that the Department of Justice sent out a media advisory notifying recipients that there would be a technical briefing given by justice officials at 11.45 a.m. on Wednesday, March 14, with regard to the omnibus bill, now Bill C-15, that was to be introduced in the House by the hon. Minister of Justice that afternoon.

Le sénateur Tkachuk: Lorsque le projet de loi a été déposé au Parlement, le ministre de la Justice a fait état d'un coût estimatif total de 85 millions de dollars, qui devait couvrir tous les enregistrements d'armes à feu entre 1995, date d'introduction du projet de loi, et 2001, date à laquelle toutes les armes devaient être enregistrées.
Senator Tkachuk: When the bill came before Parliament, the Minister of Justice estimated a total cost of $85 million, which would take care of all the gun registrations between 1995, when the bill was introduced, and 2001, when all of the guns were supposed to be registered.

Cet amendement est un amendement déposé par un collègue du Parti réformiste et il dit ceci: 26.2(1) Le ministre de la Justice fait déposer tout projet de lignes directrices devant la Chambre des communes (2) Tout comité compétent, d'après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de lignes directrices au sujet duquel il effectue une enquête et fait rapport de ses conclusions à la Chambre des communes (3) Les lignes directrices peuvent, après le trentième jour de séance, être établies suivant leur dépôt. [ .] Ce matin, les députés du Bloc ont établi, à répétition, que la loi devait confirmer que le Québec est, en fait, responsable de définir et d'établir les lignes directrices du moment qu'il répond aux obligations énoncées à l'article 26.1.
This amendment was presented by a Reform Party member and says: 26.2 (1) The Minister of Justice shall have each proposed guideline laid before the House of Commons (2) Each proposed guideline that is laid before the House of Commons shall, on the day it is laid, be referred by the House to an appropriate committee of that House, as determined by the rules of that House, and that committee shall report its findings to that House (3) A proposed guideline that has been laid pursuant to subsection (1) may be established on the expiration of thirty day sitting days after it is laid.- This morning, the members of the Bloc said many times that the law should confirm that Quebec is, in fact, responsible for defining and formulating the guidelines if it meets the conditions stated in clause 26.1.

Le ministère de la Justice a diffusé un bulletin d'information pour les médias afin d'avertir les journalistes qu'il y aurait une séance d'information technique le mercredi 14 mars à 11 h 45; cette séance devait porter sur un projet de loi omnibus concernant le Code criminel, le C-15, que la ministre de la Justice devait déposer à la Chambre l'après-midi même.
The Department of Justice sent out a media advisory notifying recipients that there would be a technical briefing given at 11:45 a.m. on Wednesday, March 14, of this year with regard to an omnibus Criminal Code bill, Bill C-15, that was introduced into the House by the Minister of Justice that afternoon.