Traduction de «médiateur européen puissent inclure également » (Français → Anglais) :

La Commission pourrait également envisager d'étendre le mandat des coordinateurs européens chargés des principaux projets transfrontaliers pour y inclure également des «paquets» d'infrastructures plus petites et des mesures d'exploitation sur la base des corridors.
The Commission could also consider extending the mandate of the European Coordinators from major cross-border projects to cover also “packages” of smaller infrastructure and operational measures on a corridor basis.

Il y a également eu des échanges réguliers d'informations avec d'autres agences, organes et organismes de l'Union, notamment le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et Europol, ainsi qu'avec le Médiateur européen.
There have also been regular information exchanges with other Union Agencies in particular the European Asylum Support Office, the European Union Agency for Fundamental Rights, and Europol, as well as with the European Ombudsman.

La Commission a également pris en considération le rapport du Parlement européen sur le rapport spécial du médiateur européen à la suite de l'enquête d'initiative propre OI/5/2012/BEH-MHZ concernant Frontex en élaborant un mécanisme de plainte pour l'Agence.
The Commission has also taken into account the Report of the European Parliament on the Special Report of the European Ombudsman in own-initiative inquiry OI/5/2012/BEH-MHZ concerning Frontex in developing a complaint mechanism for the Agency.

F. considérant que le code de bonne conduite administrative préparé par le Médiateur européen et approuvé par le Parlement le 6 septembre 2001 constitue une bonne base pour le nouveau règlement, de même que les "principes éthiques pour les fonctionnaires de l'UE" publiés par le Médiateur le 19 juin 2012 et la recommandation du Conseil de l'Europe relative à une bonne administration; considérant l'expérience acquise par l'activité du Médiateur européen, qui pourrait également être utilisée dans ce contexte;
F. whereas the Code of Good Administrative Behaviour prepared by the European Ombudsman and approved by Parliament on 6 September 2001 provides a good basis for the new Regulation, as does the set of ‘public service principles for the EU civil service’ published by the Ombudsman on 19 June 2012 and the Council of Europe’s Recommendation on good administration; the experience gained from the Ombudsman’s activity could also be of use in this connection;

Afin d'encourager l'accès des citoyens de l'Union au patrimoine culturel européen, il est également nécessaire de veiller à ce que les œuvres orphelines qui ont été numérisées et mises à la disposition du public dans un État membre puissent également être mises à la disposition du public dans les autres États membres.
In order to foster access by the Union's citizens to Europe's cultural heritage, it is also necessary to ensure that orphan works which have been digitised and made available to the public in one Member State may also be made available to the public in other Member States.

4. demande que le débat et le vote en plénière, qui se tiennent conjointement chaque année et qui portent sur les délibérations de la commission compétente et sur le rapport annuel du Médiateur européen, puissent inclure également le rapport annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire;
4. Calls for the annual debate and vote in plenary on the work of the relevant committee and on the annual report by the European Ombudsman to encompass also the Commission's annual report on the implementation of Community law;

4. demande que le débat et le vote en plénière, qui se tiennent chaque année conjointement sur les délibérations de la commission compétente et sur le rapport annuel du Médiateur européen, puissent inclure également le rapport annuel de la Commission sur l'application du droit communautaire;
4. Calls for the annual debate and vote in plenary on the work of the relevant committee and on the annual report by the European Ombudsman to encompass also the Commission’s annual report on the implementation of Community law;

6. souligne la nécessité qu'à terme l'institut de la pétition et de la plainte au Médiateur européen puissent se prévaloir d'un ensemble codifié de normes administratives et procédurales applicables à l'intérieur de l'Union, afin que les procédures soient rendues plus expéditives et transparentes et plus efficace l'aboutissement de la pétition dans le respect du droit et du principe de la certitude du droit; il n'exclut pas la nécessité de recourir dans le futur à des instruments juridiques nouveaux puisés dans les principes généraux applicables dans les États membres;
6. Stresses the need for the bodies administering petitions and complaints to the European Ombudsman to equip themselves in the long term with a codified set of administrative and procedural rules applicable throughout the Union, so that procedures are made quicker and more transparent, and the petitions process can be completed more effectively while adhering to the law and the principle of legal safety; this does not preclude the need to have recourse in future to new legal instruments based on the general principles applicable in the Member States;

6. souligne que le mandat du médiateur européen s'étend également à l'interprétation du droit communautaire appliqué par les institutions, le médiateur européen ayant pour devoir de procéder à des enquêtes en cas de mauvaise administration, dans le respect de la définition retenue, selon laquelle " il y a mauvaise administration lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire ";
6. Stresses that the interpretation of Community law, as applied by the institutions, forms part of the European Ombudsman's mandate and that the European Ombudsman has a duty to conduct inquiries into cases of maladministration, within the accepted meaning of the term, which is that 'maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it';

Le rôle et l'efficacité du Médiateur européen et de la commission des pétitions du Parlement européen doivent être complétés par la création de réseaux d'organismes similaires existants dans les États membres qui puissent statuer sur les litiges faisant intervenir des citoyens et des questions d'ordre communautaire.
The role and effectiveness of the EU Ombudsman and of the Petitions' Committee of the European Parliament should be complemented by creating networks of similar existing bodies in the Member States capable of dealing with disputes involving citizens and EU issues.