Vertaling van "pétitions du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition au Parlement européen
petition to the European Parliament

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est ce qui ressort notamment des plaintes reçues à la Commission et des nombreuses pétitions traitées par la Commission des Pétitions du Parlement européen sur le sujet (voir l'annexe 5)
This point emerges from the complaints received by the Commission and the many petitions handled by the European Parliament's Committee on Petitions (see Annex 5).

Les citoyens inscrits en 1994 qui, suite à cette mauvaise transposition, contrairement aux dispositions de la directive, devaient demander à nouveau leur réinscription sur les listes électorales en 1999, n'ont pas été suffisamment informés de l'obligation de demander à nouveau leur inscription et des délais pour le faire, ce qui explique la baisse de la participation et est à l'origine de la plupart des plaintes à la Commission et pétitions au Parlement européen sur ce sujet (voir annexe 5).
Union citizens registered in 1994 who, as a result of the incorrect transposal, had to apply to be re-entered on the electoral roll in 1999, in breach of the Directive, were not adequately informed of this requirement or of the relevant time-limits. This explains the fall in turnout and prompted most of the complaints to the Commission and petitions to Parliament (see Annex 5).

59. L'évaluation sur le fond de la qualité de la mise en œuvre au plan national peut être parfois opérée par la Commission à l'occasion de réponses à des lettres de citoyens ou à des questions ou des pétitions du Parlement européen.
59. The Commission has opportunities to evaluate the quality of national implementation when answering letters from citizens and questions or petitions from the European Parliament.

44. souligne la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union, ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres; estime qu'il est essentiel d'améliorer le dialogue et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux; recommande que tous les parlements des États membres qui ne l'ont pas encore fait constituent des commissions des pétitions; considère que la visite à la commission, le 2 décembre 2014, d'une délégation de la commission des pétitions du Parlement écossais a été un exemple de cette collaboration et qu'un tel partenariat permettra d'échanger les meilleures pratiques, de mettre en commun les acquis de l'expérience et de mettre au point une pratique systématique et efficace de transmission des pétitions aux organes compétents;
44. Highlights the need for the Committee on Petitions to step up its collaboration with other EU institutions and bodies, and with the national authorities in the Member States; considers enhanced dialogues and systematic cooperation with Member States, especially with the petitions committees of the national parliaments, to be essential; recommends that all Member States parliaments that have not yet done so form petitions committees; considers the visit to the Committee on 2 December 2014 by a delegation of the petitions committee of the Scottish Parliament to be an example of such collaboration, and that partnerships of this kind will make it possible to share best practices, pool experiences gained and bring to fruition an efficacious and systematic procedure for forwarding petitions to the bodies responsible;

33. souligne la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres; estime important d'améliorer le dialogue structuré et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux, par exemple en tenant des réunions régulières avec les présidents de toutes les commissions nationales des pétitions; considère en effet qu'un tel partenariat permettra d'échanger les meilleures pratiques, de mettre en commun les acquis de l'expérience et de mettre au point une pratique plus systématique et plus efficace de transmission des pétitions au niveau et à l'organe compétents, dans le but ultime de rapprocher le Parlement européen des préoccupations des citoyens de l'Union; salue la création, en Irlande, d'une commission conjointe d'enquête, de surveillance et des pétitions au sein de l'Oireachtas, ainsi que les liens utiles que celle-ci a tissés avec le Parlement européen au cours de l'année écoulée dans le but de fournir un service encore meilleur aux citoyens; relève que des parlements d'autres États membres examinent actuellement la possibilité de créer une commission des pétitions en leur sein ou un organe similaire, et que d'autres États ont déjà mis en place des procédures de traitement de pétitions;
33. Highlights the need to reinforce the Petitions Committee collaboration with the other EU Institutions and bodies, and the national authorities in the Member States; considers its importance to enhance structured dialogue and systematic cooperation with Member States especially with the National Parliaments’ Petitions Committees, e.g. by holding regular meetings with the chairs of all national Petitions Committees; creating such a partnership will allow best exchange of experience and practices and more systematic and efficient ’referral of petitions to the competent level and body, and ultimately will bring the European Parliament closer to the European citizens’ concerns; welcomes the establishment in Ireland of the Oireachtas Joint Committee on Investigation, Oversight and Petitions, and the useful links it has established with the European Parliament in the course of this year in order to bring about an even better service to citizens; notes that parliaments in other member states are currently considering creating petitions committees or similar bodies, or that some have other processes for dealing with petitions;

Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.
Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.

29. considère que la commission des pétitions doit nouer des relations de travail plus étroites avec les commissions homologues des parlements régionaux et nationaux des États membres et effectuer des missions d'information afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des pétitions portant sur des questions européennes, et vice-versa, afin de mieux comprendre les diverses méthodes de travail des commissions nationales des pétitions, de façon à ce que la commission des pétitions du Parlement soit en mesure d'adopter, en toute connaissance de cause, une décision avisée en cas de rejet d'une pétition pour des motifs liés aux questions de compétence;
29. Considers that the Petitions Committee should forge closer working links with similar committees in Member States' national and regional parliaments and conduct fact-finding missions to promote mutual understanding of petitions on European issues, and vice versa, in order to gain an insight into the various working methods of national petitions committees so that the Petitions Committee of the European Parliament is in a position to take a conscious and farsighted decision when rejecting a petition on grounds of competence issues;

Une piste à explorer pourrait être l'amélioration de la page internet consacrée aux pétitions sur le portail du Parlement européen de manière à ce que les citoyens qui présentent des pétitions en ligne reçoivent toutes les informations nécessaires sur les compétences du Parlement, l'évaluation des pétitions, les travaux de la commission des pétitions et les possibilités de réparation plus rapide en utilisant d'autres réseaux qui sont à leur disposition au niveau de l'Union européenne ou au niveau national (SOLVIT, réseau des Centres européens des consommateurs, Médiateur européen, médiateurs nationaux ou commissions des pétitions des parlements nationaux).
One path to be explored could be the improvement of the webpage dedicated to Petitions on the portal of the European Parliament so that citizens submitting petitions online receive all the necessary information about the competences of the Parliament, the assessment of petitions, the work of the Committee and the possibilities of obtaining faster redress by using other networks available to them at EU or national level (SOLVIT, European Consumer Network, European Ombudsman, national Ombudsmen or the national parliamentary committees on petitions).

considérant que le recours à la commission des pétitions du Parlement et au médiateur européen est un important moyen de recours extra-judicaire à la disposition des citoyens de l'Union,
whereas recourse to Parliament's Committee on Petitions and to the European Ombudsman is an important non-judicial means of redress available to Union citizens,