Traduction de «mandat du médiateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice
information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

facteur médiateur [ médiateur ]
mediating factor

médiateur urbain [ médiateur de rue ]
urban mediator [ street mediator ]

intergiciel | logiciel médiateur | médiateur | logiciel intermédiaire | logiciel d'intermédiation | logiciel médian
middleware

médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission note que le Parlement a mis fin prématurément au mandat du médiateur le 3 juillet 2012.
The Commission notes that on 3 July 2012 the Parliament prematurely terminated the mandate of the Ombudsman.

U. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;
U. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;

T. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;
T. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;

Les cas faisant déjà l’objet d’une action en justice et les questions relatives au bien-fondé d’une décision de justice ne relèvent pas non plus du mandat du Médiateur.
Cases already brought before a court and questions on the soundness of a court decision are also outside the Ombudsman’s remit.

8. fait part de la satisfaction que lui inspire la présence du Médiateur en public qui a pour objectif d'informer l'opinion publique, estime qu'une information de qualité est de nature à contribuer à la baisse du nombre de plaintes ne ressortissant pas au mandat du Médiateur et invite, dans le même temps, ce dernier à transmettre immédiatement les plaintes ne ressortissant pas à son mandat par le canal le plus approprié, que ce soit au niveau national ou au niveau local, du point de vue de la subsidiarité;
8. Declares its satisfaction with the public profile of the Ombudsman, whose aim is to provide the public with information, and considers that information of quality may help to reduce the number of complaints which do not fall within the Ombudsman's terms of reference; at the same time, calls on the Ombudsman to forward immediately those complaints which do not fall within his terms of reference by way of the most appropriate network, from the subsidiarity point of view, at national and local level;

10. fait part de la satisfaction que lui inspire la présence du Médiateur en public qui a pour objectif d'informer l'opinion publique, estime qu'une information de qualité est de nature à contribuer à la baisse du nombre de plaintes ne ressortissant pas au mandat du Médiateur et invite, dans le même temps, ce dernier à transmettre immédiatement les plaintes ne ressortissant pas à son mandat par le canal le plus approprié, que ce soit au niveau national ou au niveau local, du point de vue de la subsidiarité;
10. Declares its satisfaction with the public profile of the Ombudsman, whose aim is to provide the public with information, and considers that information of quality may help to reduce the number of complaints which do not fall within the Ombudsman's terms of reference; at the same time, calls on the Ombudsman to forward immediately those complaints which do not fall within his terms of reference by way of the most appropriate network, from the subsidiarity point of view, at national and local level;

Par la décision 2005/46 , le PE a confié un second mandat de médiateur européen à M. Diamandouros, à partir du 11 janvier 2005.
By Decision 2005/46 , the EP attributed to M. Diamandouros a second mandate in the quality of European Ombudsman, as from 11 January 2005.

On doit cependant noter le nombre considérable de plaintes déclarées irrecevables (73% en 1997, 69% en 1998 et 73% en 1999) parce que ne tombant pas dans le cadre du mandat du médiateur européen.
However, a large number of these were declared inadmissible (73% in 1997, 69% in 1998 et 73% in 1999) on the grounds that they were not within the European Ombudsman's remit.