Vertaling van "plainte au médiateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice
information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Médiateur | Médiateur européen
European Ombudsman | Ombudsman

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker

Bureau du Médiateur | Bureau du Médiateur du Comité 1267 du Conseil de sécurité
Office of the Ombudsperson | Office of the Ombudsperson of the Security Council's 1267 Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.
Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.

Après analyse, le Médiateur a transféré près de 1 500 plaintes aux médiateurs nationaux ou régionaux dans les différents États membres, à la commission des pétitions du Parlement européen, à la Commission européenne et à d'autres mécanismes de résolution de problèmes tels que SOLVIT et L'Europe vous conseille.
After analysis, almost 1 500 complaints were referred to national or regional ombudsmen in the Member States, to the European Parliament's Petitions Committee, the European Commission, and to other problem-solving mechanisms, such as SOLVIT and Your Europe Advice.

En ce qui concerne les affaires de la première catégorie d’exemples, il y a lieu de relever que la requérante n’a pas adressé de plainte au Médiateur.
As regards the cases in the first set of examples, it should be noted that the applicant has not made a complaint to the Ombudsman.

En 2011, le Médiateur a transféré 1 288 plaintes aux médiateurs nationaux ou régionaux des États membres, à la commission des pétitions du Parlement européen, à la Commission européenne et à d'autres mécanismes de résolution de problèmes, tels que SOLVIT ou L'Europe est à vous.
In 2011, the Ombudsman transferred 1 288 complaints to national or regional ombudsmen in the Member States, the European Parliament's Petitions Committee, the European Commission, and other problem-solving mechanisms, such as SOLVIT or Your Europe Advice.

Dans leur plainte au Médiateur, les plaignants ont allégué que la Commission n'avait pas traité leur plainte de façon adéquate, et qu'elle avait interprété les règles communautaires applicables d'une façon trop restrictive.
In their complaint to the Ombudsman, the complainants alleged that the Commission had not handled their complaint properly, and that it had interpreted the applicable Community rules in an unduly restrictive fashion.

Il s'est ensuite plaint au Médiateur du manque d'action de la Commission.
The Commission has already apologised to him for the delay in dealing with his complaint.

Ils se sont plaints au Médiateur du fait que le comité de sélection leur avait refusé l'accès à leurs propres copies d'examen notées.
They complained to the Ombudsman that the Parliament's Selection Board had refused to allow them access to marked copies of their examinations.

Si elle refuse totalement ou partiellement l'accès, l'institution informe le demandeur des voies de recours dont il dispose, à savoir former un recours juridictionnel contre l'institution et/ou présenter une plainte au médiateur, selon les conditions prévues respectivement aux articles 230 et 195 du traité CE.
In the event of a total or partial refusal, the institution shall inform the applicant of the remedies open to him or her, namely instituting court proceedings against the institution and/or making a complaint to the Ombudsman, under the conditions laid down in Articles 230 and 195 of the EC Treaty, respectively.

3. L'absence de réponse de l'institution dans le délai requis est considérée comme une réponse négative, et habilite le demandeur à former un recours juridictionnel contre l'institution et/ou à présenter une plainte au médiateur, selon les dispositions pertinentes du traité CE.
3. Failure by the institution to reply within the prescribed time limit shall be considered as a negative reply and entitle the applicant to institute court proceedings against the institution and/or make a complaint to the Ombudsman, under the relevant provisions of the EC Treaty.

Le cas échéant, la Commission informera le plaignant des éventuelles possibilités alternatives de recours telles que la faculté de s'adresser aux juridictions nationales, au médiateur européen, aux médiateurs nationaux ou de recourir à toute autre procédure de plainte existant au niveau national ou international.
Where necessary, the Commission will inform the complainant of any possible alternative forms of redress, such as recourse to national courts, the European Ombudsman, a national ombudsman or any other national or international complaints procedure.