Vertaling van "spécial du médiateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport spécial du médiateur européen
special report from the European Ombudsman to the European Parliament

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice
information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

facteur médiateur [ médiateur ]
mediating factor

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

médiateur [ ombudsman ]
mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]

Bureau du Médiateur | Bureau du Médiateur du Comité 1267 du Conseil de sécurité
Office of the Ombudsperson | Office of the Ombudsperson of the Security Council's 1267 Committee

Médiateur | Médiateur européen
European Ombudsman | Ombudsman

médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également pris en considération le rapport du Parlement européen sur le rapport spécial du médiateur européen à la suite de l'enquête d'initiative propre OI/5/2012/BEH-MHZ concernant Frontex en élaborant un mécanisme de plainte pour l'Agence.
The Commission has also taken into account the Report of the European Parliament on the Special Report of the European Ombudsman in own-initiative inquiry OI/5/2012/BEH-MHZ concerning Frontex in developing a complaint mechanism for the Agency.

À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, les personnes qui ont agi en qualité de médiateur ou ont exercé toute autre fonction en vue du règlement d'un litige ne peuvent pas être membres d'un groupe spécial saisi d'un nouveau litige concernant le même sujet.
Unless the disputing Parties otherwise agree, individuals who have acted in the capacity of mediator or any other dispute resolution function may not serve as panellists in a subsequent dispute related to the same subject matter.

Lorsque les approches locales en matière d'intégration s'y prêtent, de promouvoir la formation et l'emploi de médiateurs qualifiés spécialement formés pour travailler avec la communauté rom et utiliser la médiation parmi les mesures visant à lutter contre les inégalités auxquelles sont confrontés les Roms dans l'accès à une éducation, à un emploi, à des soins de santé et à un logement de qualité.
Where appropriate to local approaches to integration, promote the training and employment of qualified mediators dedicated to Roma and use mediation as one of the measures to tackle the inequalities Roma face in terms of access to quality education, employment, healthcare and housing.

[44] Eurobaromètre spécial 75.1 - Le médiateur européen et les droits des citoyens - juillet 2011 - [http ...]
[44] Special Eurobarometer 75.1 - The European Ombudsman and Citizens' Rights - July 2011 - [http ...]

En effet, en premier lieu, il est vrai que le rapport spécial au Parlement européen du Médiateur 1004/97/(PD)GG, du 18 octobre 1999, disponible sur le site internet du Médiateur, contient une recommandation à la Commission en ce sens que, à compter du 1 juillet 2000 au plus tard, elle devrait donner accès à leur propres tests corrigés aux candidats à des concours qui en feraient la demande et que, dans le communiqué de presse 15/2000, du 31 juillet 2000, cité par la requérante, disponible sur le site internet du Médiateur, il est indiqué que « [l]a Commission a accepté la recommandation du Médiateur qui a pris effet en juillet 2000 ».
In the first place, it is true that the special report from the Ombudsman to the European Parliament of 18 October 1999 (1004/97/(PD)GG), available on the Ombudsman’s web-page, contains a recommendation to the Commission to the effect that, at the latest from 1 July 2000 onwards, the Commission should give candidates access to their own marked examination scripts upon request, and that press release 15/2000 of 31 July 2000, cited by the applicant, available on the Ombudsman’s web-page states that ‘[t]he Commission accepted the Ombudsman’s recommendation with effect from July 2000’.

Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, réorganisent la Cour constitutionnelle et élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, la rendant davantage représentative de l'ensemble de l'ordre judiciaire. Elles étendent également les droits syndicaux dans la fonction publique, jettent les bases nécessaires à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, garantissent la protection des données à caractère personnel et permettent le recours à un médiateur, fournissant ainsi la base juridique à la mise en place de la fonction de médiateur.
The reforms limit the competence of military courts; restructure the constitutional court; widen the composition of the high council of judges and public prosecutors, making it more representative of the judiciary as a whole; broaden trade union rights in the public sector; provide the basis for the adoption of special measures protecting the rights of women and children; guarantee protection of personal data; and grant the right to apply to an ombudsman, thus providing the legal basis for the establishment of the ombudsman institution.

Si l’avis circonstancié n’est pas satisfaisant, le Médiateur peut décider d’établir un rapport spécial adressé au Parlement européen.
The Ombudsman may decide to prepare a special report to the European Parliament if the detailed opinion is not satisfactory.

4. Le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil.
4. The European Parliament acting by means of regulations on its own initiative in accordance with a special legislative procedure shall, after seeking an opinion from the Commission and with the consent of the Council, lay down the regulations and general conditions governing the performance of the Ombudsman's duties.