Vertaling van "moyens de progresser dans ce sens seront soumis " (Frans → Engels) :

Des moyens de progresser dans ce sens seront soumis aux chefs d’État et de gouvernement: révision et mise en œuvre plus efficace des engagements et meilleur suivi des recommandations des institutions de l’OSCE.
The Heads of State or Government will be presented with possible ways forward in this area: more effective review and implementation of commitments, and better monitoring of recommendations by OSCE institutions.

Par conséquent, une fois que les agriculteurs des nouveaux États membres seront soumis à la modulation, il conviendra de limiter le taux de réduction à la différence entre le niveau applicable dans le cadre du mécanisme d'introduction progressive et le niveau dans les autres États membres après application de la modulation.
Therefore, once modulation becomes applicable to farmers in the new Member States, the rate of reduction should be limited to the difference between the level under the phasing-in schedule and the level in the Member States other than the new Member States following the application of modulation.

Le montant minimal lié au soutien moyen devrait, par conséquent, s'appliquer à ces agriculteurs. Afin d'assurer l'égalité de traitement des agriculteurs dont les paiements directs sont soumis au mécanisme d'introduction progressive, le seuil minimal devrait être fondé sur les montants finals à accorder à la fin du processus d'introduction progressive.
To ensure equal treatment of farmers whose direct payments are subject to phasing-in, the minimum threshold should be based on the final amounts to be granted at the end of the phasing-in process.

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

(7 bis) Les règlements qui instituent le SESF disposent que les AES peuvent élaborer des projets de normes techniques dans les domaines figurant spécifiquement dans la législation correspondante, qui seront soumis à la Commission pour adoption, conformément aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au moyen d'actes délégués ou d'exécution.
(7a) The Regulations establishing the ESFS provide that, in the areas specifically set out in the relevant legislation, the ESA may develop draft technical standards, to be submitted to the Commission for adoption in accordance with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) by means of delegated or implementing acts.

J’ai l’intention de rencontrer prochainement les représentants des partenaires sociaux afin d’envisager avec eux les moyens de progresser dans ce sens d’une manière plus rapide et plus efficace.
I intend shortly to meet the representatives of the social partners in order to consider with them the means of making faster and more effective progress along these lines.

– (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, exceptionnellement, je n’interviendrai pas sur le rapport lui-même, dont je félicite l’auteur, mais sur les amendements qui seront soumis à nos suffrages bientôt, pour dire que les amendements proposés au rapport par nos collègues de l’UEN sont, à mon sens, proprement scandaleux.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, just this once I do not intend to speak about the report itself – on which I congratulate the rapporteur – but rather on the amendments soon to be put to the vote, and I wish to say that I find the amendments proposed by our UEN colleagues literally scandalous.

Des exigences minimales applicables à toutes les émissions télévisées, publiques ou privées, de l’Union en ce qui concerne les productions audiovisuelles européennes sont un moyen permettant de promouvoir la production, la production indépendante et la distribution dans les industries susmentionnées et complètent d’autres instruments qui ont été ou seront proposés dans le même sens.
Minimum requirements in respect of all public or private Union television broadcasts for European audiovisual productions have been a means of promoting production, independent production and distribution in the abovementioned industries and are complementary to other instruments which are already or will be proposed to favour the same objective.

L. considérant que l'ouverture de négociations sur la libéralisation des services audiovisuels et culturels selon les règles de l'AGCS donne le signal d'une libéralisation progressive, à la suite de laquelle les instruments régionaux, nationaux et européens de promotion de notre secteur audiovisuel seront soumis à un contrôle et finalement démantelés,
L. whereas the opening of negotiations on the liberalisation of audiovisual and cultural services in accordance with the GATS rules sets in motion an ongoing liberalisation as a result of which the regional, national and European instruments for the promotion of the domestic audio-visual sector are being reviewed and consequently dismantled,

138 Les arguments relatifs à la non-prise en compte de certaines pièces justificatives ne concernent pas l’existence ou la suffisance de la motivation, mais le bien-fondé des motifs, celui-ci relevant de la légalité au fond de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 22 mars 2001, France/Commission, C‑17/99, Rec. p. I‑2481, point 35), et seront donc examinés dans le cadre du huitième moyen.
138. The arguments that certain supporting documents were not taken into account relate not to the existence or adequacy of the statement of reasons but to the soundness of the reasons, which goes to the substantive legality of the contested measure (see to that effect the judgment in Case C‑17/99 France v Commission [2001] ECR I‑2481, paragraph 35), and will therefore be examined in the context of the eighth plea.