Vertaling van "motion du député établit clairement " (Frans → Engels) :

J'aimerais conclure en disant que la motion M-412 établit clairement les nombreux avantages de ce projet de développement hydroélectrique du Bas-Churchill.
I want to conclude by saying that Motion No. 412 clearly sets out the many benefits of this Lower Churchill hydro development.

Le Règlement établit clairement que le député a le choix.
It is quite clear in the standing order that it is the choice of the member.

Je pense qu’il établit clairement, en réponse à une série de questions du député de Timmins—Baie James, quels sont exactement les manquements qui ont été commis et ceux qui risquent encore de se produire. De fait, l’étude se poursuit, et on tente d’exiger de CBC/Radio-Canada qu’elle fournisse ces documents avant que la Cour d'appel fédérale rende sa décision sur l’affaire dont elle est actuellement saisie.
I think it clearly sets out, in response to a series of questions from the member for Timmins—James Bay, where the breaches have occurred and the risk of further breaches occurring, in fact, the study continues and those documents are attempted to be forced from the CBC pending the outcome of the court case which is before the Federal Court of Appeal at the present time.

La motion du député établit clairement qu'en concluant des accords de libre-échange avec nos partenaires commerciaux du monde entier, nous ne devrions plus jamais accepter l'inclusion dans ces accords de dispositions comme le chapitre 11 qui fragilisent le Canada et rendent un bien mauvais service à tous les Canadiens dans l'intérêt d'une expansion de nos relations commerciales.
The member's motion makes it clear that Canada, as we enter into free trade agreements with our trading partners around the world, should never again have a clause in a free trade agreement, such as chapter 11, that leaves Canada vulnerable and is a disservice to all Canadians in the interest of expanding trade.

Le texte de la motion établit clairement et avec certitude que « la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence exclusive du Québec et des provinces ».
The motion says, in a very point blank way, that “securities regulation falls under the exclusive jurisdiction of Quebec and the provinces”.

Je crois que j'ai été clair, je pense que les critères de Copenhague sont plus que connus par le député qui a formulé la question et je crois donc que par cette affirmation le Conseil établit clairement, et sans aucun doute, notre volonté de ne permettre l'ouverture d'aucun type de négociation avec la Turquie tant que celle-ci ne respecte pas parfaitement les critères de Copenhague.
I think I have made that clear. I am sure that the Member who asked the question is perfectly aware of the Copenhagen criteria and I therefore believe that this statement by the Council makes it absolutely clear that our view is that no type of negotiation can begin with Turkey until the Copenhagen criteria have been fully respected.