Traduction de «règlement établit clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice établit son règlement de = procédure
the Court of Justice shall adopt its rules of procedure

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Règlement établit clairement que le député a le choix.
It is quite clear in the standing order that it is the choice of the member.

Le règlement établit clairement un dispositif cohérent pour assurer la transparence des échanges de créneaux horaires.
The Regulation establishes clearly a coherent regime to ensure transparency in the trading of slots.

De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d'application ratione materiae de la directive, la proposition établit clairement que les garanties et principes procéduraux prévus par la directive relative aux procédures d’asile s'appliquent aux demandeurs soumis aux procédures prévues par le règlement de Dublin[8] dans le deuxième État membre, et souligne que la notion de retrait implicite des demandes ne devrait pas constituer pour les demandeurs un obstacle à un nouvel accès aux procédures d'asile dans l'État membre responsable.
Moreover, with a view to clarifying the scope of the directive ratione materiae , the proposal makes it clear that the procedural principles and guarantees set out in the Asylum Procedures Directive apply to applicants who are the subject to procedures pursuant to the Dublin Regulation[8] in the second Member States, and underlines that the notion of implicit withdrawal of applications should not be an obstacle for applicants to re-access asylum procedures in the responsible Member State.

Le Règlement établit clairement que, dès lors qu'il s'agit de l'adoption d'un enfant étranger, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui prime.
Regulations make it clear that in a foreign child adoption they must look at the best interests of the child.

La présidence a également souligné qu'il est vrai que certaines règles et certains documents de travail peuvent être interprétés différemment, mais que le Règlement du Sénat, si on l'interprète attentivement, établit clairement que la période réservée aux déclarations de sénateurs ne fait pas partie des affaires courantes et que, de ce fait, il est possible de faire un recours au Règlement pendant les déclarations de sénateurs.
The Speaker also noticed that, while some of the Rules of the Senate and operating documents might be interpreted differently, a careful reading of the Rules of the Senate provides that Senators' Statements are not part of Routine of Business and, as such, points of order could be raised during Senators' Statements.

L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 (27) établit clairement que le recouvrement doit s’effectuer sans délai.
Article 14. 3 of the Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 (27) clearly indicates that recovery shall be effected without delay.

Dans le domaine des Fonds structurels, le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission, qui établit les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil applicable aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, assigne clairement aux États membres la responsabilité de la collecte et de la publication des données, et la Commission ne reçoit même pas les séries de données utiles.
In the field of structural funds, Commission Regulation (EC) No 1828/2006, which sets out the rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1083/2006 on Structural Funds and the Cohesion Fund, clearly puts the responsibility for collecting and publishing data of beneficiaries on the Member States and the Commission does not even receive the relevant data sets.

considérant que le règlement (CEE) n° 1898/87 établit comme principe que les dénominations du lait et des produits laitiers ne peuvent être utilisées pour aucun autre produit que les produits énumérés à son article 2; que, par exception, conformément au deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, ce principle n'est cependant pas applicable à la désignation des produits dont la nature exacte est connue en raison de l'usage traditionnel et/ou lorsque les dénominations sont clairement utilisées pour décrire une qualité caractéristique du produit;
Whereas Regulation (EEC) No 1898/87 establishes the principle that the descriptions 'milk` and 'milk products` may not be used for milk products other than those described in Article 2 thereof; whereas, as an exception, in accordance with the second subparagraph of Article 3(1) of that Regulation, this principle is not applicable to the designation of products the exact nature of which is known because of traditional use and/or when the designations are clearly used to describe a characteristic quality of the product;

Dans cet ordre d'idées, il a fait valoir que le Règlement établit clairement la distinction entre les Affaires du gouvernement et les Autres affaires, donnant au gouvernement certains outils pour exécuter ses travaux.
In this vein, he argued, our Rules make a clear distinction between Government and Other Business, giving the Government certain tools to advance its business.