Traduction de «m-412 établit clairement » (Français → Anglais) :

J'aimerais conclure en disant que la motion M-412 établit clairement les nombreux avantages de ce projet de développement hydroélectrique du Bas-Churchill.
I want to conclude by saying that Motion No. 412 clearly sets out the many benefits of this Lower Churchill hydro development.

Il doit exister un contrat écrit entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, qui établit clairement les obligations de chaque partie.
There must be a written contract between the contract giver and contract acceptor, which clearly establishes the duties of each party.

[13] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.
[13] Article 345 of the Treaty on the Functioning of the EU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.

[29] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.
[29] Article 345 TFEU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.

Il établit clairement qu'il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout.
It makes clear that nothing is agreed until everything is agreed.

En ce qui concerne les décisions d’irrecevabilité, la proposition établit clairement que le demandeur concerné devrait pouvoir faire valoir son point de vue concernant l’application des motifs d'irrecevabilité connus des autorités avant qu'une telle décision ne soit prise à l’encontre de sa demande.
With respect to the inadmissibility decisions, the proposal makes it clear that the applicant concerned should be able to make his/her views with regard to the application of the inadmissibility grounds known to the authorities before a decision to consider an application inadmissible has been taken.

De surcroît, afin de préciser comme il convient le champ d'application ratione materiae de la directive, la proposition établit clairement que les garanties et principes procéduraux prévus par la directive relative aux procédures d’asile s'appliquent aux demandeurs soumis aux procédures prévues par le règlement de Dublin[8] dans le deuxième État membre, et souligne que la notion de retrait implicite des demandes ne devrait pas constituer pour les demandeurs un obstacle à un nouvel accès aux procédures d'asile dans l'État membre responsable.
Moreover, with a view to clarifying the scope of the directive ratione materiae , the proposal makes it clear that the procedural principles and guarantees set out in the Asylum Procedures Directive apply to applicants who are the subject to procedures pursuant to the Dublin Regulation[8] in the second Member States, and underlines that the notion of implicit withdrawal of applications should not be an obstacle for applicants to re-access asylum procedures in the responsible Member State.

Le nouveau règlement assouplit les délais d'enquête tout en préservant sa prévisibilité, l'un de ses atouts qui font l'unanimité, renforce le mécanisme du guichet unique et établit clairement que la Commission a le pouvoir d'enquêter sur divers scénarios possibles dans le cas d'une concentration et qui peuvent avoir des effets préjudiciables, de la position dominante d'une seule entreprise à la constitution d'un oligopole pouvant nuire aux intérêts des consommateurs européens.
The new Regulation introduces some flexibility into the investigation timeframes while retaining the much praised predictability, reinforces the "one-stop shop" concept, and clarifies that the Commission has the power to investigate all types of harmful scenarios in a merger, from dominance by a single firm to the effects stemming from a situation of oligopoly that might harm the interests of European consumers.

Désormais, le nouveau protocole établit clairement que le processus d'Athènes est parallèle à celui visant à créer un marché intérieur de l'énergie de l'UE et n'est qu'une étape vers un traité juridiquement contraignant entre l'Union européenne et les pays du Sud-Est de l'Europe.
Henceforth, the new Memorandum makes clear that the Athens Process parallels that of creating an Internal EU Energy Market and is but a step to a legally binding Treaty to be concluded between the European Union and the countries of South East Europe.

D'autre part, il faut lire le paragraphe 446(3) pour comprendre clairement que l'alinéa 446(1)a) crée deux infractions: l'infraction de cruauté intentionnelle et l'infraction qui consiste à causer une douleur, souffrance ou blessure par négligence criminelle (1535) Le projet de loi C-15B supprime dans la loi ces aspects complexes et ces anachronismes et établit clairement deux principales catégories d'infractions: les actes intentionnels de cruauté envers les animaux et les actes qui causent une douleur, une souffrance ou une blessure à la suite d'une négligence criminelle.
Further, it is only through reading subsection 446(3) that it is clear that paragraph 446(1)(a) actually creates two offences: one of intentional cruelty and the other of causing unnecessary pain, suffering or injury through criminal neglect (1535) Bill C-15B rids the law of these complexities and anachronisms and clearly sets out two main categories of offences: intentional acts of cruelty and those acts which cause pain, suffering or injury to animals by reason of criminal negligence.