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Traduction de «motion m-412 établit » (Français → Anglais) :

J'aimerais conclure en disant que la motion M-412 établit clairement les nombreux avantages de ce projet de développement hydroélectrique du Bas-Churchill.

I want to conclude by saying that Motion No. 412 clearly sets out the many benefits of this Lower Churchill hydro development.


Comme il est plus de 19 heures, la Chambre serait normalement tenue de reporter l'étude de cet article, mais c'est impossible pour les raisons que j'ai mentionnées. La semaine dernière, j'ai été informé que des consultations ont eu lieu et qu'il a été convenu d'ajouter la deuxième heure de débat sur la motion M-412 aux travaux d'aujourd'hui.

Last week I was informed that there were consultations and that it was agreed that the second hour of debate on Motion No. 412 would be added to today's proceedings.


La deuxième heure de débat sur la motion M-412, inscrite au nom du député de Nipissing—Timiskaming, n'avait donc pas eu lieu.

For that reason, the second hour of debate on Motion No. 412, standing in the name of the member for Nipissing—Timiskaming, did not take place.


Conformément à l'article 37 du Règlement, la Chambre passe maintenant à l'étude de la motion n 412, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

Pursuant to Standing Order 37, the House will now proceed to the consideration of Motion No. 412 under private members' business.


La motion M-412 concerne la garantie d'emprunt consentie dans le cadre du projet d'aménagement hydroélectrique du Bas-Churchill.

Motion M-412 concerns a government loan guarantee to the Lower Churchill hydroelectric projet.


La proposition de directive que nous examinons doit être rejetée sur la base de l'article 143 du règlement, qui établit qu'à l'ouverture du débat sur un point inscrit à l'ordre du jour, il peut être présenté une motion ayant pour objet de refuser le débat sur ce point pour cause d'irrecevabilité.

The proposal for a directive which is being debated ought to be rejected pursuant to Rule 143 of the Rules of Procedure which specifies that, at the beginning of the debate on a specific item on the agenda, its inadmissibility may formally be moved.




D'autres ont cherché : motion m-412 établit     motion     motion m-412     présenté une motion     qui établit     


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Date index: 2021-09-21
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