Vertaling van "motion établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, cette motion établit une règle générale.
At the same time, however, this is a motion that sets a general rule. It establishes a general practice.

Le texte de la motion établit clairement et avec certitude que « la réglementation des valeurs mobilières relève de la compétence exclusive du Québec et des provinces ».
The motion says, in a very point blank way, that “securities regulation falls under the exclusive jurisdiction of Quebec and the provinces”.

Il est question pour nous d'enquêter et de trouver la faute, plutôt que l'inverse. Cette motion établit la faute, puis préconise une enquête pour des raisons de publicité.
The answer isn't whether it's this motion or.Mr.

La proposition de directive que nous examinons doit être rejetée sur la base de l'article 143 du règlement, qui établit qu'à l'ouverture du débat sur un point inscrit à l'ordre du jour, il peut être présenté une motion ayant pour objet de refuser le débat sur ce point pour cause d'irrecevabilité.
The proposal for a directive which is being debated ought to be rejected pursuant to Rule 143 of the Rules of Procedure which specifies that, at the beginning of the debate on a specific item on the agenda, its inadmissibility may formally be moved.

Cette motion établit un processus rigide et entraîne le risque que le gouvernement du Canada n'ait les mains liées lorsque la communauté internationale fera appel à notre aide.
This motion establishes a rigid process and risks tying the hands of the Government of Canada when the international community seeks our assistance.

En gros, la motion établit des liens entre la montée de la criminalité chez les jeunes contrevenants et la dynamique des familles dysfonctionnelles.
The essence of the motion links rising crime among young offenders with dysfunctional family dynamics.