Vertaling van "procédure à soulever " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opérateur de marteau à soulèvement [ opératrice de marteau à soulèvement ]
trip hammer operator

presse à soulèvement | presse à réaction | machine à deux tours | presse à deux tours | presse double tour | presse deux tours
two-revolution press | two-revolution machine

martinet [ marteau à soulèvement | marteau à bascule ]
tilt hammer [ trip hammer ]

purgeur de vapeur à soulèvement [ purgeur de vapeur à mouvement vertical ]
lifting trap

procédure bivalente | test bivalent | procédure à double fin | contrôle bivalent
dual purpose procedure | dual purpose test

appel de procédure à distance | remote procedure calls [ RPC ]
remote procedure calls [ RPC ]

marche à suivre | procédure à suivre
process help | how-to help

procédure à l'aéroport
procedure at the airport | airport procedure

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

la procédure revêtant le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale
since the proceedings are a step in the action pending before the national court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison de la proximité génétique avec l’homme et des aptitudes sociales hautement développées qui caractérisent les primates non humains, leur utilisation dans des procédures scientifiques soulève des questions éthiques spécifiques et pose des problèmes pratiques quant à la satisfaction de leurs besoins comportementaux, environnementaux et sociaux dans un environnement de laboratoire.
Due to their genetic proximity to human beings and to their highly developed social skills, the use of non-human primates in scientific procedures raises specific ethical and practical problems in terms of meeting their behavioural, environmental and social needs in a laboratory environment.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

2. Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.
2. If in the course of the procedure one of the parties puts forward a new plea in law, the President may, even after the expiry of the normal procedural time-limits, acting on a report of the Judge-Rapporteur, prescribe a time-limit within which the other party may respond to that plea.

La suspension de la procédure pourra être envisagée si la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation dans le cadre soit d'une procédure préjudicielle, soit d'un réexamen au sens de l'article 225, paragraphe 2, du traité CE.
A stay of proceedings can be considered where the Court of Justice is seised of a case raising the same issue of interpretation either by way of a preliminary ruling or in the context of a review in accordance with Article 225(2) of the EC Treaty.

2. Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.
2. If in the course of the procedure one of the parties puts forward a new plea in law, the President may, even after the expiry of the normal procedural time-limits, acting on a report of the Judge-Rapporteur, allow the other party time to answer on that plea.

4. Lorsque la Commission estime que les observations écrites présentées par un État membre soulèvent de nouvelles questions importantes d'ordre scientifique ou technique qui ne sont pas abordées dans l'avis rendu par l'Agence, le président suspend la procédure et la demande est renvoyée devant l'Agence pour examen complémentaire.
4. Where, in the opinion of the Commission, a Member State's written observations raise important new questions of a scientific or technical nature which the opinion delivered by the Agency has not addressed, the Chairman shall suspend the procedure and refer the application back to the Agency for further consideration.

Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau visé à l'alinéa précédent, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.
If in the course of the procedure one of the parties puts forward a new plea in law which is so based, the President may, even after the expiry of the normal procedural time-limits, acting on a report of the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, allow the other party time to answer on that plea.

1. Un renvoi préjudiciel qui soulève une ou plusieurs questions concernant les domaines visés au titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d'office, être soumis à une procédure d'urgence dérogeant aux dispositions du présent règlement.
1. A reference for a preliminary ruling which raises one or more questions in the areas covered by Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union may, at the request of the referring court or tribunal or, exceptionally, of the Court’s own motion, be dealt with under an urgent procedure derogating from the provisions of these Rules.

Un renvoi préjudiciel qui soulève une ou plusieurs questions concernant les domaines visés au titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut, à la demande de la juridiction nationale ou, à titre exceptionnel, d'office, être soumis à une procédure d'urgence dérogeant aux dispositions du présent règlement.
1. A reference for a preliminary ruling which raises one or more questions in the areas covered by Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union may, at the request of the national court or tribunal or, exceptionally, of the Court's own motion, be dealt with under an urgent procedure which derogates from the provisions of these Rules.