Traduction de «montant total des ressources budgétaires demandé par le médiateur lui permettrait » (Français → Anglais) :

1. est d'avis que le montant total des ressources budgétaires demandé par le Médiateur pour 2013 permettra à ce dernier de faire face à ses obligations en vertu de son statut, des dispositions d'exécution y relatives et de l'accord de coopération, et de mener sa mission avec efficacité;
1. Takes the view that the total amount of budgetary resources requested by the European Ombudsman for 2013 will enable him to meet the obligations under his Statute, the implementing provisions and the co-operation agreement and will allow him to perform his duties effectively;

- Le montant total des ressources budgétaires demandé par le Médiateur permettra à celui-ci de s'acquitter de ses obligations et d'exercer ses fonctions avec efficacité.
- The total amount of budgetary resources as requested by the Ombudsman will enable him to meet his obligations and carry out his tasks effectively.

1. considère que le montant total des ressources budgétaires demandé par le Médiateur lui permettra de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de son statut, des dispositions d'application de celui-ci et des accords de coopération, tout en lui donnant la possibilité d'exercer sa fonction avec efficacité;
1. Considers that the total amount of budgetary resources requested by the Ombudsman will enable him to meet the obligations under his Statute, the implementing provisions and the co-operation agreements and will allow him to perform his duties effectively;

La commission des pétitions estime que le montant total des ressources budgétaires demandé par le médiateur lui permettrait de faire face à ses obligations et de mener sa mission avec efficacité.
The Committee on Petitions takes the view that the total amount of budgetary resources requested by Ombudsman would enable him to meet his obligations and to carry out his tasks effectively.

1. estime que le montant total des moyens budgétaires demandés par le médiateur lui permettra de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de son statut, des dispositions d'exécution de celui-ci et du nouvel accord de coopération, tout en lui donnant la possibilité d'exercer sa fonction avec efficacité;
1. Takes the view that the total amount of budgetary resources requested by the Ombudsman will enable him to meet the obligations under his Statute, the implementing provisions and the new cooperation agreement, and will allow him to perform his duties effectively;

De plus, l’État membre requérant devrait préciser dans sa demande le montant utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, et pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques, exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l’État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, et approuvée conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1083/2006.
In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit, within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10 % of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-13 regarding the ERDF and the CF, and approved in accordance with Article 28(3)(b) of Regulation (EC) No 1083/2006.

4. Le 15 novembre de chaque année au plus tard, la Commission fixe un pourcentage unique d’acceptation des montants notifiés si le montant total qui lui est communiqué par les États membres excède les ressources budgétaires disponibles, compte tenu, le cas échéant, de l’application de l’article 85 duovicies, paragraphes 2 et 3.
4. By 15 November each year, the Commission shall set a single percentage for acceptance of the amounts notified if the total amount notified to the Commission by Member States exceeds the available budget resources, regard being had, where applicable, to the application of Article 85u(2) and (3).

Une déclaration commune sur la gestion des postes pertinents a été établie; accepter les projets pilotes relatifs à l'amélioration de la qualité ainsi qu'au modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail, proposés par la Commission dans sa lettre rectificative n°3/2005; accepter la mobilisation d'un montant de 45 millions d'euros prélevé sur l'instrument de flexibilité au titre de la sous-rubrique 2a) des perspectives financières en faveur du programme PEACE II, de 40 millions d'euros au titre de la rubrique 3 en faveur des agences décentralisées et de 100 millions d'euros au titre de la rubrique 4 en faveur de l'Iraq; fixer le montant du budget PESC à 62,6 millions d'euros pour 2005; accepter l'avant-projet de budget rectificatif nº11/2004, avec un montant total de 3,7 milliards d'euros pour les crédits de paiement destinés aux fonds structurels et une demande de ressources propres supplémentaires d'un montant de 500 millions d'euros; limiter le montant total des crédits de paiement fixé en décembre, à la fin de la procédure budgétaire pour 2005, à 106,3 milliards d'euros; établir une déclaration commune relative à l'établissement d'un budget rectificatif en 2005 concernant les réductions de crédits pour les dépenses administratives des institutions résultant de l'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions; établir une déclaration commune relative aux crédits de paiement relevant de la rubrique 2.
A joint statement on the management of the relevant posts was agreed; to accept Pilot Projects on quality promotion and on a risk financing model for livestock epidemics as proposed by the Commission in its Amending Letter No 3/2005; to accept the mobilisation of EUR 45 million from the flexibility instrument under sub-Heading 2a) of the Financial Perspective for the PEACE II programme, EUR 40 million under Heading 3 for Decentralised Agencies and EUR 100 million under Heading 4 for Iraq; to fix the amount of the CFSP budget at EUR 62,6 million for 2005; to accept Preliminary Draft Amending Budget No 11/2004 with a total amount of payment appropriations of EUR 3,7 billion for Structural Funds and a call for additional own resources of EUR 500 million. the total amount for payment appropriations decided at the end of the 2005 budgetary procedure in December shall not exceed EUR 106,3 billion; a joint statement on an Amending Budget to be established in 2005 for reductions of administrative expenditure resulting from the adaptation of the salaries and pensions; a joint statement on payment appropriations for Heading 2.