Traduction de «monopole effectif peut vraiment garantir » (Français → Anglais) :

Dites-moi si, dans la vraie vie, un monopole effectif peut vraiment garantir des prix équitables, parce que les Canadiens en ont vraiment assez des tarifs aériens qui sont déjà élevés; de la concurrence; et de la capacité, particulièrement pour les transporteurs régionaux ou les régions de notre pays.
Tell me whether, in the real world, an effective monopoly can really guarantee good pricing, because Canadians are really ticked off with airfares as they are now; competition; and capacity, especially to the regional carriers or regions of this country.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir adopter des mesures de coordination visant à garantir l’exercice effectif de la libre circulation des personnes, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et qu’il peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely the adoption of coordination measures in order to guarantee the effective exercise of the free movement of persons, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

En vue de garantir l'exercice effectif du droit consacré à l'article 20, paragraphe 2, point c), du TFUE et du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte, et compte tenu du droit et de la pratique au niveau national, il se peut qu'un État membre prêtant assistance doive assurer une protection aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui sont originaires de pays tiers, en fonction des circonstances propres à chaque situation.
With a view to ensuring the effectiveness of the right enshrined in point (c) of Article 20(2) TFEU and of the right to respect for private and family life as recognised in Article 7 of the Charter, and taking into account national law and practice, an assisting Member State might have to provide protection to third-country family members of citizens of the Union, depending on the individual circumstances of each case.

Si toutefois l'État estime que la libéralisation de ce marché irait à l’encontre du niveau de protection des consommateurs et de l’ordre social qu'il entend assurer, il peut se limiter à réformer le monopole en le soumettant notamment à un contrôle effectif et strict
If, however, the State finds that the liberalisation of that market is incompatible with the level of consumer protection and the preservation of order in society which it intends to uphold, it may undertake reforms of the monopoly inter alia by making it subject to effective and strict controls

Afin de garantir un droit de rétractation effectif en matière de contrats de service, notamment pour les travaux de rénovation non urgents où le consommateur peut être soumis à des méthodes agressives de vente à domicile s’accompagnant d'une exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation, les consommateurs ne doivent être redevables d'aucun coût pour de tels services.
In order to ensure the effectiveness of the withdrawal right in service contracts, in particular for non-urgent renovation works for which consumers may be subject to high pressure selling at their homes followed by the immediate performance of the service before the expiration of the withdrawal period, consumers should bear no cost for such a service.

Si le gouvernement partageait les préoccupations du tribunal au sujet des sentiments et de la dignité des gens et croyait vraiment garantir des droits, il présenterait sûrement un projet de loi pour obliger les couples à demeurer ensemble ou peut-être offrirait-il un conjoint à quiconque voudrait encore exercer son droit au mariage. Bien sûr, tout cela n'a pas de sens.
If the government shared the court's preoccupation with people's feelings and dignity and actually believed it was guaranteeing rights, surely it would bring in legislation to force people to stay together, or maybe provide a spouse to anyone who still wanted to exercise his or her right to be married.

Cela peut vraiment garantir que les analyses actuarielles sont effectuées et perçues comme étant effectuées sans aucune ingérence politique ou bureaucratique, en référence à ce qu'ont dit M. Dussault et Mme Ablonczy, et qu'elles reposent sur les normes professionnelles les plus strictes.
That can really ensure that the actuarial analysis is and is seen to be free from any political and bureaucratic influence, a factor Mr. Dussault and Mrs. Ablonczy referred to, and then is based only on the highest professional standards we as a profession exercise.

Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'adoption de mesures de coordination visant à garantir l'exercice effectif de la libre circulation des personnes, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de cette action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of the proposed action, namely the coordination measures to guarantee that the right to free movement of persons can be exercised effectively, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of that action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(30) Afin de garantir le recouvrement effectif d'une amende infligée à une association d'entreprises pour une infraction qu'elle a commise, il est nécessaire de fixer les conditions auxquelles la Commission peut exiger le paiement de l'amende auprès des entreprises membres de l'association lorsque celle-ci n'est pas solvable.
(30) In order to ensure effective recovery of fines imposed on associations of undertakings for infringements that they have committed, it is necessary to lay down the conditions on which the Commission may require payment of the fine from the members of the association where the association is not solvent.

Pour reprendre l'expression que le gouvernement se plaît à répéter, si ce dernier veut vraiment garantir la sécurité et l'avenir des générations futures, il ne peut se permettre la moindre hésitation en ce qui concerne la réduction de la dette.
To borrow from the government's own phrasing, if this government is serious about providing security and opportunity for future generations, it cannot hesitate on debt reduction.