Vertaling van "soumettant notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

politique par coups de frein et d'accélerateur | politique soumettant l'économie à une alternance de coups de frein et d'accélérateur | politiques alternées de freinage et d'accéleration
policy of economic stop-go | stop-go policy

Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada
Proclamation Directing a Referendum Relating to the Constitution of Canada

cône d'emmanchement [mode d'assemblage de deux pièces] | conicité [défaut dimensionnel d'une pièce, notamment par usure]
taper

bureau NOTAM
NOTAM office

infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques
causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments

NOTAM
NOTAM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si toutefois l'État estime que la libéralisation de ce marché irait à l’encontre du niveau de protection des consommateurs et de l’ordre social qu'il entend assurer, il peut se limiter à réformer le monopole en le soumettant notamment à un contrôle effectif et strict
If, however, the State finds that the liberalisation of that market is incompatible with the level of consumer protection and the preservation of order in society which it intends to uphold, it may undertake reforms of the monopoly inter alia by making it subject to effective and strict controls

62. invite la Commission à assurer la continuité de la collecte des données concernant la fréquence et la nature des violences contre les femmes en vue d'élaborer des mesures solides afin de prévenir les violences et de répondre aux besoins des victimes, ainsi que d'évaluer la mise en œuvre de la directive "Victimes" de l'Union (directive 2012/29/UE) et d'organiser des campagnes de sensibilisation contre le harcèlement sexuel; estime que la collecte des données devrait se fonder sur la première étude réalisée par la FRA à l'échelle de l'Union et s'appuyer sur la coopération entre la Commission (notamment Eurostat), la FRA et l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes; réitère sa demande à la Commission, formulée dans sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, pour qu'elle soumette, dans les meilleurs délais, une proposition relative à un acte établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, notamment pour ce qui est des mutilations génitales féminines; demande à la Commission de faire de 2016 l'année de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles;
62. Calls on the Commission to ensure the continuity of data collection on the prevalence and nature of violence against women as a basis for robust policies to prevent violence and meet the needs of victims, including assessing the implementation of the EU Victims' Directive (2012/29/EU) and organising awareness-raising campaigns against sexual harassment; considers that data collection should build on the first EU-wide survey carried out by the FRA, and should be based on the cooperation between the Commission (including Eurostat), FRA and the European Institute for Gender Equality; reiterates the request to the Commission made in its resolution of 25 February 2014 with recommendations to the Commission on combating Violence Against Women to submit a proposal for an act establishing measures to promote and support the action of Member States in the field of prevention of violence against women and girls, including female genital mutilation; and calls on the Commission to establish 2016 as the year to combat violence against women and girls;

61. invite la Commission à assurer la continuité de la collecte des données concernant la fréquence et la nature des violences contre les femmes en vue d'élaborer des mesures solides afin de prévenir les violences et de répondre aux besoins des victimes, ainsi que d'évaluer la mise en œuvre de la directive "Victimes" de l'Union (directive 2012/29/UE) et d'organiser des campagnes de sensibilisation contre le harcèlement sexuel; estime que la collecte des données devrait se fonder sur la première étude réalisée par la FRA à l'échelle de l'Union et s'appuyer sur la coopération entre la Commission (notamment Eurostat), la FRA et l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes; réitère sa demande à la Commission, formulée dans sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes (2013/2004(INL)), pour qu'elle soumette, dans les meilleurs délais, une proposition relative à un acte établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, notamment pour ce qui est des mutilations génitales féminines; demande à la Commission de faire de 2016 l'année de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles;
61. Calls on the Commission to ensure the continuity of data collection on the prevalence and nature of violence against women as a basis for robust policies to prevent violence and meet the needs of victims, including assessing the implementation of the EU Victims' Directive (2012/29/EU) and organising awareness-raising campaigns against sexual harassment; considers that data collection should build on the first EU-wide survey carried out by the FRA, and should be based on the cooperation between the Commission (including Eurostat), FRA and the European Institute for Gender Equality; reiterates the request to the Commission made in its resolution of 25 February 2014 with recommendations to the Commission on combating Violence Against Women (2013/2004(INL)) to submit a proposal for an act establishing measures to promote and support the action of Member States in the field of prevention of violence against women and girls, including female genital mutilation; and calls on the Commission to establish 2016 as the year to combat violence against women and girls;

Votre comité a entendu parler du problème de l'absence de reddition de comptes et a entendu de nombreuses recommandations visant à améliorer la situation; on a notamment recommandé que les responsables des programmes de recouvrement des coûts soumettent des rapports annuels au comité parlementaire pertinent.
This committee has learned about the lack of accountability and heard many recommendations for how it can be improved, including a recommendation that cost recovery programs file annual reports with their relevant parliamentary committee.

1. Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz soumettent chacun à l'Agence et à la Commission leur propre méthodologie, qui concerne notamment la modélisation du réseau et du marché et sur laquelle se fonde, pour les projets d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 a) à d), et point 2, l'analyse harmonisée des coûts et avantages pour l'ensemble du système énergétique à l'échelle de l'Union. La méthodologie est élaborée conformément aux principes établis à l'annexe V, et prévoit notamment la consultation des autorités régionales concernées, des autres opérateurs d'infrastructures et des organisations qui les représentent.
1. Within one month of the entry into force of this Regulation, the ENTSO for Electricity and the ENTSO for Gas shall submit to the Agency and the Commission their respective methodology, including on network and market modelling, for a harmonised energy system-wide cost-benefit analysis at Union-wide level for projects of common interest falling under the categories set out in points 1(a) to (d) and 2 of Annex II. The methodology shall be elaborated in line with the principles laid down in Annex V and shall include, in particular, the consultation of relevant regional authorities, other infrastructure operators and the respective organisations representing them.

Certains craignent notamment que les chefs et les conseils qui soumettent des rapports sur l'argent qu'ils reçoivent d'une entité appartenant à la bande se trouvent d'une manière ou d'une autre en conflit d'intérêts.
Part of the implication has been that having chiefs and councils report on moneys that they may receive from a band-owned entity somehow or other deals with a conflict of interest.

16. critique vivement le fait que la Commission n'ait pas encore avancé de propositions législatives ou de modifications qu'elle avait annoncées ou s'était engagée à présenter dès avant 2011 dans le domaine de la politique environnementale, notamment en ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote provenant des activités aériennes, la gestion du bruit, l'information des consommateurs sur les économies de carburant et les émissions de CO2 des véhicules à moteur, l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, ainsi que les aspects réglementaires des nanomatériaux; insiste en outre pour que la Commission soumette toutes les propositions législatives annoncées pour 2012, notamment les trains de mesures annoncés sur la révision de la directive sur les produits du tabac, les émissions du transport maritime, la réduction des gaz à effet de serre fluorés, la diminution des émission de CO2 des voitures et camionnettes d'ici 2020;
16. Strongly criticises that the Commission still has not come forward with legislative proposals or reviews already announced or committed to in 2011 or before in the field of environmental policy, notably as regards NOx emissions from aviation, noise management, consumer information on car fuel economy and CO2 emissions, access to genetic resources and benefits sharing, and the regulatory aspects of nanomaterials; insists furthermore that the Commission presents all legislative proposals announced for 2012, notably the announced packages on the revision of the Tobacco Products Directive, maritime transport emissions, reduction of fluorinated greenhouse gases, reduction of CO2 from cars and vans for 2020;

I. considérant qu'il convient d'édicter des règles concernant les institutions à fort effet de levier, en les soumettant notamment à des exigences plus rigoureuses en matière d'adéquation des fonds propres,
I. whereas highly leveraged institutions need to be regulated, inter alia by means of tighter capital adequacy requirements,

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons entrepris une démarche extrêmement démocratique et sans précédent au Parlement en soumettant au Comité de la santé, qui compte des représentants de tous les partis, un avant-projet de loi traitant notamment de la recherche sur les embryons.
Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, we undertook the most democratic, indeed unprecedented procedure known to parliament in putting before the health committee, on which all parties were represented, draft legislation that included embryonic research.

M. Rick Borotsik: Si je vous pose cette question, c'est qu'on a eu un certain succès, notamment aux États-Unis, en procédant de cette façon—je songe par exemple au canola—, c'est-à-dire en soumettant des demandes conjointes.
Mr. Rick Borotsik: The reason I asked that is because there have been some successes, particularly in the United States, working this way—and I think of canola—where joint applications have been filed.