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Vertaling van "moi-même dénoncée devant " (Frans → Engels) :

Donc, ce n'est pas la première fois que mon président, le directeur de la santé publique du Québec et moi-même venons devant vous et devant le Sénat.

This is not the first time that the chairman, Quebec's public health director and I have addressed you and the Senate.


Dans les années 1970, j'ai moi-même contesté devant la cour les dispositions législatives discriminatoires de la Loi sur les Indiens en invoquant la Déclaration canadienne des droits.

In the 1970s, I myself brought a case challenging the discriminatory legislative provisions of the Indian Act under the Canadian Bill of Rights.


6. Une action en constatation de non-contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point b), pendante devant la division centrale est suspendue dès qu'une action en contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), est engagée entre les mêmes parties ou entre le titulaire d'une licence exclusive et la partie demandant la constatation de non-contrefaçon au sujet du même brevet devant une division locale ou régionale dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action a été engagée devant la division centrale.

6. An action for declaration of non-infringement as referred to in Article 32(1)(b) pending before the central division shall be stayed once an infringement action as referred to in Article 32(1)(a) between the same parties or between the holder of an exclusive licence and the party requesting a declaration of non-infringement relating to the same patent is brought before a local or regional division within three months of the date on which the action was initiated before the central division.


Cette situation a été plusieurs fois condamnée par des organisations de la société civile et je l’ai moi-même dénoncée devant la Commission européenne et devant cette Assemblée.

This situation has been repeatedly condemned by civil society organisations and I myself have denounced it before the European Commission and in this very Chamber.


Le droit de l’Union, dans le cadre concret de la garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier les articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui garantit uniquement les créances échues dans les six mois qui précédent la formation du recours en insolvabilité de l’employeur même lorsque les travailleurs ont attaqué devant le tribunal du travail leur employeur en vue d’obtenir la fixation judiciaire du montant impayé et le recouvrement forcé de ce ...[+++]

Is European Union law in the specific context of guarantees covering wage claims in the event of the employer’s insolvency, in particular Articles 4 and 10 of Directive 80/987/EEC, (1) to be interpreted as precluding provisions of national law which guarantee only claims falling due in the six months preceding the initiation of insolvency proceedings against the employer, even where the employees have brought an action against their employer before the Tribunal do Trabalho (Labour Court) with a view to obtaining a judicial determination of the amount outstanding and an enforcement order to recover those sums?


J'ai moi-même comparu devant un comité à l'occasion d'une audience publique télévisée pour la première fois dans l'histoire du Canada—elle a duré trois heures—portant sur l'examen du processus de mise en candidature et des mérites des candidats eux-mêmes.

I myself appeared before a committee in a public televised hearing for the first time in Canadian history—it lasted for three hours—with respect to consideration of both the process by which the nominations were arrived at and the merits of the nominees themselves.


Le Budget des dépenses du ministre et celui du gouvernement tout entier ont été adoptés par cette Chambre et par l'autre endroit et la loi a ensuite été édictée lorsque Votre Honneur s'est présenté devant le Sénat et que j'ai moi-même comparu devant le Sénat en ma qualité de leader du gouvernement à la Chambre pour voir à l'adoption de ces Budgets des dépenses.

The minister's estimates and the overall estimates of the government were carried by this House, the other place, and later proclaimed into law when Your Honour appeared before the bar of the Senate and I was there in my capacity as House leader to see the carriage of those estimates.


La Commission recommande donc que le Groupe de haut niveau poursuive l'exercice au niveau des « sherpas » et du groupe de travail dans les mois à venir et durant l'année 2005, le Groupe de haut niveau devant lui-même se réunir avant la fin de 2005.

For these reasons the Commission recommends that the High Level Group continue the exercise at "sherpas" and working group levels over the coming months, and during 2005, with the High Level Group itself being convened before the end of 2005.


Le même mois, une réunion organisée par la Commission a donné la possibilité aux Etats membres participant à cette expérience de présenter et de discuter devant l'ensemble des Etats membres et la Commission les résultats de leurs rapports d'évaluation.

During the same month a meeting organised by the Commission provided an opportunity for the participating Member States to present and discuss the results of their assessment reports with all the Member States and the Commission.


Nous, les hauts fonctionnaires du ministère, soit le secrétaire permanent, les deux autres directeurs généraux et moi- même, témoignerons devant le Comité du développement international de la Chambre des communes au milieu du mois prochain, ce qui sera la première occasion pour lui de nous interroger sur les rapports que nous avons dressés en application de la loi de 2006.

We, the senior officials in the department, the permanent secretary, the other two director generals and myself, will be giving evidence to the International Development Committee of the House of Commons in the middle of next month, which will be their first opportunity to scrutinize us and probe us on the reporting we have done as a result of the 2006 act.




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moi-même dénoncée devant ->

Date index: 2021-06-25
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