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Action devant une juridiction civile
Action en matière civile
Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Attaquer de devant
Gérer les séquelles neuropsychiatriques d’un AVC
Jouer devant un public
Litige
Poser devant une caméra
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour
Recours devant la Cour de justice
Recours devant le Tribunal
Résister à une attaque devant les tribunaux
Tuyau d'attaque de premier secours
Tuyau d'attaque rapide
Tuyau d'attaque semi-rigide

Traduction de «ont attaqué devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résister à une attaque devant les tribunaux

withstand litigation


tuyau d'attaque de premier secours | tuyau d'attaque rapide | tuyau d'attaque semi-rigide

hosereel tubing


affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court




recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


poser devant une caméra

pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera


jouer devant un public

act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience


action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


gérer les séquelles neuropsychiatriques d’une attaque cérébrale | gérer les séquelles neuropsychiatriques d’un accident vasculaire cérébral | gérer les séquelles neuropsychiatriques d’un AVC

manage the neurpsychiatric sequelae of strokes | monitor neuropsychiatric sequelae of a stroke | manage the neuropsychiatric sequela of a stroke | manage the neuropsychiatric sequelae of stroke
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le débiteur ou tout créancier peut attaquer devant une juridiction la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour des motifs de compétence internationale.

1. The debtor or any creditor may challenge before a court the decision opening main insolvency proceedings on grounds of international jurisdiction.


1. Le débiteur ou tout créancier peut attaquer devant une juridiction la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour des motifs de compétence internationale.

1. The debtor or any creditor may challenge before a court the decision opening main insolvency proceedings on grounds of international jurisdiction.


Le droit de l’Union, dans le cadre concret de la garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier les articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui garantit uniquement les créances échues dans les six mois qui précédent la formation du recours en insolvabilité de l’employeur même lorsque les travailleurs ont attaqué devant le tribunal du travail leur employeur en vue d’obtenir la fixation judiciaire du montant impayé et le recouvrement forcé de ce montant ?

Is European Union law in the specific context of guarantees covering wage claims in the event of the employer’s insolvency, in particular Articles 4 and 10 of Directive 80/987/EEC, (1) to be interpreted as precluding provisions of national law which guarantee only claims falling due in the six months preceding the initiation of insolvency proceedings against the employer, even where the employees have brought an action against their employer before the Tribunal do Trabalho (Labour Court) with a view to obtaining a judicial determinati ...[+++]


Alex a été attaqué devant sa famille alors qu'il se trouvait en vacances à l'étranger.

Alex was attacked in front of his family while on holiday abroad.


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Les procédures devant le Tribunal et les arrêts attaqués

The procedure before the General Court and the judgments under appeal


La CJCE a dit pour droit que le bénéficiaire d'une aide qui aurait pu indubitablement, en vertu de l'article 230 CE, attaquer une décision de récupération de la Commission devant une juridiction communautaire ne peut plus contester la validité de cette décision dans un recours engagé devant une juridiction nationale, au motif qu'elle était illégale (58).

The ECJ has ruled that the beneficiary of an aid who could without any doubt have challenged a Commission recovery decision under Article 230 EC before a European Court can no longer challenge the validity of the decision in proceedings before the national court on the ground that the decision was unlawful (58).


La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

The procedure before the Court of First Instance and the judgment under appeal


En second lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le Tribunal n’a pas, aux points 36 et 37 de l’arrêt attaqué, formulé des affirmations non étayées par des constatations de fait, mais s’est livré à des appréciations de nature factuelle, fondées notamment sur l’examen des lampes de poche en cause, qui ont été produites devant lui.

Secondly, contrary to what the appellant submits, the Court of First Instance did not, at paragraphs 36 and 37 of the contested judgment, reach conclusions that were unsupported by evidence, but carried out an appraisal of the evidence, based in particular on the consideration of the torches in question, which were produced before it.


La procédure devant le Tribunal et les arrêts attaqués

Procedure before the Court of First Instance and the judgments under appeal


(32) C'est pourquoi les avis émis en 1991 et au cours des années suivantes, bien qu'ils aient été attaqués devant le TEARA, n'ont pas été garantis et la procédure d'exécution n'a pas non plus été suspendue: une fois expiré le délai prévu pour le paiement volontaire, les avis ont dans chaque cas été transmis à l'agence nationale de l'impôt pour leur mise en recouvrement forcé.

(32) Consequently, the assessments issued in 1991 and subsequent years, although challenged before the TEARA, were not guaranteed, nor was the enforcement procedure suspended: once the periods of time allowed for voluntary payment had expired, the assessments were in every case handed over to the State Tax Agency for collection throught the enforcement procedure.




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ont attaqué devant ->

Date index: 2022-07-05
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