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Au cours d'une instance pendante devant le cour
Dans le litige pendant devant cette juridiction
Devant un tribunal
Distribution uniforme pendant la durée du programme
Distribution uniforme sur la période
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Goofy
Pendant devant un tribunal
Pendant qu'un appel est devant la Cour
Planchiste pied droit devant
Planchiste pied gauche devant
Procédure pendante devant une cour
Regular
Répartition uniforme pendant la durée du programme
Répartition uniforme sur la période
Surfeur pied droit devant
Surfeur pied gauche devant
Surfeuse pied droit devant
Surfeuse pied gauche devant

Vertaling van "pendante devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


au cours d'une instance pendante devant le cour

during the pendency of a suit in the court


dans le litige pendant devant cette juridiction

in the action pending before that Court


pendant qu'un appel est devant la Cour

pending an appeal to the Court


procédure pendante devant une cour

proceeding pending in a court


planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular

regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer


planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy

goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot


suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement

Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object


distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période

flat-loading
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.

Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.


En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.

Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.


5. Si une action en nullité visée à l'article 32, paragraphe 1, point d), est pendante devant la division centrale, une action en contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), peut être engagée entre les mêmes parties au sujet du même brevet devant n'importe quelle division, conformément au paragraphe 1 du présent article, ou devant la division centrale.

5. If an action for revocation as referred to in Article 32(1)(d) is pending before the central division, an action for infringement as referred to in Article 32(1)(a) between the same parties relating to the same patent may be brought before any division in accordance with paragraph 1 of this Article or before the central division.


Traitement thermique en récipient hermétique à une température d’au moins 60 °C pendant 4 heures au minimum, la température à cœur devant atteindre au moins 70 °C pendant 30 minutes

Heat treatment in a hermetically sealed container to at least 60 °C for a minimum of 4 hours, during which time the core temperature must be at least 70 °C for 30 minutes


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2. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que la traçabilité soit maintenue pour chaque élément de données pendant toute sa période de validité et pendant au moins cinq ans après la fin de cette période,ou jusqu’à cinq ans après la fin de la période de validité pour tout élément de données calculé sur sa base ou tiré de celui-ci., la plus longue de ces deux périodes devant être retenue.

2. The parties referred to in Article 2(2) shall ensure that traceability is maintained on each data item during its period of validity and for at least 5 years following the end of that period or until 5 years after the end of the period of validity for any data item calculated or derived from it, whichever is later.


4. Dans le cas de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005, les justificatifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont tenus à la disposition de la Commission pendant au moins l’année suivant l’année de clôture de la procédure ou, si une décision de conformité fait l’objet d’une procédure judiciaire devant la Cour de justice des Communautés européennes, pendant au moins l’année suivant l’année de la conclusion de ladite procédure judiciaire.

4. In the case of a conformity clearance procedure provided for in Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005, the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be kept at the disposal of the Commission for at least one year following the year in which that procedure has been concluded or, if a conformity decision is the subject of legal proceedings before the Court of Justice of the European Communities, for at least one year following the year in which those proceedings are concluded.


d) Traitement thermique en récipient hermétique à une température d’au moins 60 °C pendant 4 heures au minimum, la température à cœur devant atteindre au moins 70 °C pendant 30 minutes

(d) Heat treatment in a hermetically sealed container to at least 60 °C for a minimum of 4 hours, during which time the core temperature must be at least 70 °C for 30 minutes


2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des dessins ou modèles communautaires le demande, le tribunal peut, après audition des autres part ...[+++]

2. The Office, when hearing an application for a declaration of invalidity of a registered Community design, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the registered Community design is already in issue on account of a counterclaim before a Community design court. However, if one of the parties to the proceedings before the Community design court so requests, the court may, after hearing the other parties to these proceedings, stay the proceedings. The Office shall in this instance continue the proceedings pending ...[+++]


1. Lorsque des procédures d’insolvabilité concernent deux ou plusieurs membres d’un groupe d’entreprises, une juridiction devant laquelle une demande d’ouverture de procédure concernant un membre du groupe est pendante ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d’ouverture de procédure concernant un autre membre du même groupe est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération soit de nature à faciliter la gestion efficace des procédures et ne s ...[+++]

1. Where insolvency proceedings relate to two or more members of a group of companies, a court before which a request to open proceedings concerning a member of the group is pending or which has opened such proceedings shall cooperate with any other court before which a request to open proceedings concerning another member of the same group is pending or which has opened such proceedings to the extent such cooperation is appropriate to facilitate the effective administration of the proceedings and is not incompatible with the rules applicable to them.


1. Pour faciliter la coordination des procédures d’insolvabilité principale et secondaires concernant le même débiteur, une juridiction devant laquelle une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une procédure d’insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération ne soit pas ...[+++]

1. In order to facilitate the coordination of main and secondary insolvency proceedings concerning the same debtor, a court before which a request to open insolvency proceedings is pending or which has opened such proceedings shall cooperate with any other court before which insolvency proceedings are pending or which has opened such proceedings to the extent such cooperation is not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings.


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