Vertaling van "l’ai moi-même dénoncée devant " (Frans → Engels) :

6. Une action en constatation de non-contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point b), pendante devant la division centrale est suspendue dès qu'une action en contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), est engagée entre les mêmes parties ou entre le titulaire d'une licence exclusive et la partie demandant la constatation de non-contrefaçon au sujet du même brevet devant une division locale ou régionale dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action a été engagée devant la division centrale.
6. An action for declaration of non-infringement as referred to in Article 32(1)(b) pending before the central division shall be stayed once an infringement action as referred to in Article 32(1)(a) between the same parties or between the holder of an exclusive licence and the party requesting a declaration of non-infringement relating to the same patent is brought before a local or regional division within three months of the date on which the action was initiated before the central division.

Cette situation a été plusieurs fois condamnée par des organisations de la société civile et je l’ai moi-même dénoncée devant la Commission européenne et devant cette Assemblée.
This situation has been repeatedly condemned by civil society organisations and I myself have denounced it before the European Commission and in this very Chamber.

Le droit de l’Union, dans le cadre concret de la garantie des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier les articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui garantit uniquement les créances échues dans les six mois qui précédent la formation du recours en insolvabilité de l’employeur même lorsque les travailleurs ont attaqué devant le tribunal du travail leur employeur en vue d’obtenir la fixation judiciaire du montant impayé et le recouvrement forcé de ce montant ?
Is European Union law in the specific context of guarantees covering wage claims in the event of the employer’s insolvency, in particular Articles 4 and 10 of Directive 80/987/EEC, (1) to be interpreted as precluding provisions of national law which guarantee only claims falling due in the six months preceding the initiation of insolvency proceedings against the employer, even where the employees have brought an action against their employer before the Tribunal do Trabalho (Labour Court) with a view to obtaining a judicial determination of the amount outstanding and an enforcement order to recover those sums?

Le Budget des dépenses du ministre et celui du gouvernement tout entier ont été adoptés par cette Chambre et par l'autre endroit et la loi a ensuite été édictée lorsque Votre Honneur s'est présenté devant le Sénat et que j'ai moi-même comparu devant le Sénat en ma qualité de leader du gouvernement à la Chambre pour voir à l'adoption de ces Budgets des dépenses.
The minister's estimates and the overall estimates of the government were carried by this House, the other place, and later proclaimed into law when Your Honour appeared before the bar of the Senate and I was there in my capacity as House leader to see the carriage of those estimates.

Je crois que cette question, à laquelle j’ai répondu plusieurs fois devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, vaudra peut-être à M. Catania une mention en première page des journaux italiens, mais je pensais que l’obligation de dire la vérité devant ce Parlement lui aurait imposé le même devoir qu’à moi-même: il faut se rappeler que le gouvernement de l’époque a formellement nié être au courant de l’affaire Abou Omar, ce qu’il a fait sans que la preuve du contraire ne soit apportée.
I think that this question, which I have answered several times before the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, may well gain Mr Catania a mention in some headline in the Italian newspapers, but I would have thought that the obligation to tell the truth to this Parliament would have imposed on him the same duty as it does on me: to remember that the government at that time formally denied any knowledge of the Abu Omar case and did so without there being any proof to the contrary.

Je réitère devant vous, Monsieur le Président, devant vous tous, Mesdames, Messieurs les parlementaires, l’attachement de tout mon collège et de moi-même aux plus hautes exigences de déontologie et de transparence.
Let me reiterate to all of you, President and Members of the European Parliament, that my entire college and I are committed to the highest standards of transparency and ethical conduct.

Depuis lors, la situation ne cesse de s’aggraver. La preuve est que de nombreuses femmes ont déjà été traînées devant les tribunaux, moi-même j’ai été bombardée de messages d’activistes du "non" m’invitant à voter contre le rapport et, fin du fin, une association dite de "défense de la vie" vient d’introduire une action contre Mme Anne van Lancker devant un tribunal portugais.
The situation has gone from bad to worse in the meantime and the proof is that numerous women have already been taken to court, I myself have been bombarded with messages from activists from the ‘no’ campaign to vote against this report, and, to top it all, the so-called ‘pro-life’ association has just instigated legal proceedings against Mrs Van Lancker in Portugal.

Il est cependant évident que certaines politiques concrètes sont particulièrement critiquables et réfutables, comme celles que le commissaire Patten et moi-même avons dénoncées très clairement, pas seulement aujourd'hui, mais également en de très nombreuses autres occasions.
It is true, however, that there are specific policies that are especially worthy of criticism and that should be rejected, and as such have been roundly condemned by both Commissioner Patten and myself, not only today but also on many other occasions.

La Commission recommande donc que le Groupe de haut niveau poursuive l'exercice au niveau des « sherpas » et du groupe de travail dans les mois à venir et durant l'année 2005, le Groupe de haut niveau devant lui-même se réunir avant la fin de 2005.
For these reasons the Commission recommends that the High Level Group continue the exercise at "sherpas" and working group levels over the coming months, and during 2005, with the High Level Group itself being convened before the end of 2005.

Le même mois, une réunion organisée par la Commission a donné la possibilité aux Etats membres participant à cette expérience de présenter et de discuter devant l'ensemble des Etats membres et la Commission les résultats de leurs rapports d'évaluation.
During the same month a meeting organised by the Commission provided an opportunity for the participating Member States to present and discuss the results of their assessment reports with all the Member States and the Commission.