Traduction de «niveau devant lui-même » (Français → Anglais) :

Il y a une différence fondamentale entre la plupart des catégories qui se trouvent en dessous du niveau EX et le niveau EX lui-même.
There is a fundamental difference between most of the categories before the EX level and the EX level itself.

Cette exigence implique, d’une part, qu’elles ne soient liées par aucune instruction dans l’exercice de leurs fonctions et, d’autre part, que leurs décisions soient prises sans aucune influence politique, le risque d’une telle influence devant lui-même être écarté.
That requirement implies, on the one hand, that those authorities must not be bound by instructions of any kind in the performance of their duties and, on the other, that their decision-taking process must be free from political influence, it being necessary to dispel even the risk of such influence.

En appel, le Tribunal de première instance sera libre d'apprécier lui-même les faits avancés par les parties en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire.
On appeal, the Court of First Instance would be free to make its proper evaluation of the facts brought forward by the parties at first instance before the Community Patent Court.

Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue par le statut de la Cour ou ledit règlement de procédure, la présentation d’une requête signée par le requérant lui-même, même si celui-ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.
Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Court’s Statute or the Tribunal’s Rules of Procedure, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to practise before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.

À mon avis, il sera important de voir si le Sénat fera le travail qu'il devrait faire lorsque le projet de loi C-10 sera devant lui, surtout quand on sait que le ministre de la Sécurité publique admet lui-même ce qu'on savait tous, soit qu'il y avait un problème, entre autres au niveau de certaines clauses sur le terrorisme.
In my opinion, it is going to be important to see if the Senate does the job that it should do when it deals with Bill C-10, particularly since the Minister of Public Safety himself now recognizes what we all knew, namely that there is a problem, including with certain clauses on terrorism.

Alors, il n'y aucun moyen de faire simplement ce changement à partir du niveau 2 lui-même?
So there's no way to do it just from a level 2 itself?

Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue ni par le statut de la Cour de justice ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présentation d’une requête signée par le requérant lui‑même, même si celui‑ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.
Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Statute of the Court of Justice or the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to plead before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.

Une stratégie de lutte contre le changement climatique représente un quadruple défi: au niveau du risque climatique lui-même et de la volonté politique d'y faire face, au niveau de la participation internationale à la lutte contre le changement climatique, au niveau de l'innovation nécessaire à un changement des modes de production et d'utilisation de l'énergie, ainsi qu'au niveau de l'adaptation des pays aux effets inévitables du changement climatique.
A strategy to combat climate change represents a four-fold challenge: the climate risk itself and the political will to face up to it, international participation in efforts to tackle climate change, the innovation needed for changes in the production and use of energy, and adaptation of countries to the unavoidable effects of climate change.

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Allemagne devant la Cour de justice comme appliquant un taux de droits d'accises moins élevé sur les rouleaux de tabac que le consommateur peut transformer lui-même en cigarettes.
The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice for applying a lower rate of excise duty to rolls of tobacco from which consumers can make their own cigarettes.

En effet, le signe demandé ne permettra pas au consommateur de reconnaître ce signe en tant que signe distinctif lorsque ce consommateur sera appelé à arrêter son choix lors d'une acquisition ultérieure des produits en cause, dans la mesure où il se confond avec l'aspect extérieur du produit lui-même et ne présente pas d'élément spécifique susceptible de retenir l'attention immédiate du consommateur en tant qu'indication de l'origine commerciale du produit, étant précisé que les caractères complexe et fantaisiste du motif apparaissent plutôt comme étant dus à une finition esthétique ou décorative que comme devant indiquer l'origine commerciale des produits, de même que l'impression, instable, laissée par le motif ne constitue pas un élément particulier, mémorisable par le consommateur.
The sign claimed will not enable the consumer to recognise the sign as distinctive when he comes to make a choice on the occasion of a subsequent acquisition of the goods in question because it forms part of the appearance of the product itself and does not exhibit any particular feature to attract a consumer's instant attention as an indication of the trade origin of the product. Its complexity and fancifulness are attributable to the ornamental and decorative nature of the design's finish, rather than indicating the trade origin of the goods, just as the impression conveyed by the design, which is not fixed, is not a particular aspect that is memorable to the consumer.