Traduction de «restructuration compatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directement connectable [ compatible par connexion | à connexion compatible | à branchement direct | directement enfichable | entièrement compatible | compatible broche à broche | compatible avec ]
plug-compatible [ PC | plug-to-plug compatible ]

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

à câbles compatibles | à fils compatibles | à câblage compatible
wire compatible

compatible au plan logiciel | compatible logiciel | compatible au niveau logiciel
software compatible | software-compatible

minidisque compatible [ disquette compatible | unité de disquette compatible ]
industry-compatible mini disk

restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau
resurfacing | skin resurfacing

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

aide à la restructuration
aid for restructuring

Fonds d'accompagnement des restructurations de la défense | Fonds pour les restructurations du ministère de la défense | FRED [Abbr.]
Defence Ministry Restructuring Fund | FRED [Abbr.]

politique de production [ gestion de la production | gestion industrielle | orientation de la production | restructuration de la production ]
production policy [ industrial management | production management | reorganisation of production | Industrial management(ECLAS) | Industrial management(STW) | Production management(STW) | industrial management(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, en ce qui concerne l'aide à la restructuration telle que définie à la section 3.2 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004, la Commission a observé que le Portugal n'avait prouvé l'existence d'aucun des éléments nécessaires pour considérer que les mesures mises en œuvre par le passé constituaient une aide à la restructuration compatible (plan de restructuration, contribution propre, mesures compensatoires, etc.).
Also, in relation to restructuring aid as defined in section 3.2 of the 2004 RR Guidelines, the Commission observed that Portugal failed to demonstrate that any of the necessary elements for the past measures to be considered compatible restructuring aid (restructuring plan, own contribution, compensatory measures, etc.) were present.

En effet, elle remarque que de nombreuses mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées en dehors de la période de restructuration prévue (2005-2009), ce qui serait contraire à la règle de l'aide unique et suffirait par conséquent à considérer que les mesures mises en œuvre par le passé ne sauraient représenter une aide à la restructuration compatible au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.
Indeed, the Commission observes that numerous past measures were provided outside the planned restructuring period 2005-2009. This would be in breach of the ‘one time, last time’ principle, and therefore sufficient to consider that the past measures cannot be deemed compatible restructuring aid as per the 2004 RR Guidelines.

Le plan d'exploitation justifiant la nécessité de 30 millions d'euros en faveur d'investissements ne peut former la base d'un plan de restructuration compatible aux fins des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.
The business plan justifying the need for EUR 30 million for investments cannot form the basis of a compatible restructuring plan for the purposes of the Rescue and Restructuring Guidelines.

Ce plan devrait, le cas échéant, être compatible avec le plan de restructuration que les entités sont tenues de soumettre à la Commission en application du cadre des aides d'État de l'Union.
Where applicable, such plans should be compatible with the restructuring plan that the entity is required to submit to the Commission under the Union State aid framework.

Cette restructuration devrait être mise en œuvre conformément à un plan de réorganisation des activités. Ce plan devrait, le cas échéant, être compatible avec le plan de restructuration que les établissements sont tenus de soumettre à la Commission en application des règles de l’Union en matière d'aides d’État.
That restructuring should be achieved through the implementation of a business reorganisation plan.Where applicable, such plans should be compatible with the restructuring plan that the institutions is required to submit to the Commission under the Union State aid framework.

Lorsque l’encadrement des aides d’État de l’Union est applicable, les États membres veillent à ce que ce plan soit compatible avec le plan de restructuration que l'établissement est tenu de présenter à la Commission conformément à ce cadre.
Where the Union State aid framework is applicable, Member States shall ensure that such plan is compatible with the restructuring plan that the institution is required to submit to the Commission under that framework.

les autorités compétentes concernées exigent des établissements qu'ils restructurent les rémunérations d'une manière compatible avec une gestion saine des risques et une croissance à long terme, y compris, s'il y a lieu, en fixant des limites à la rémunération des membres de l'organe de direction de l'établissement.
the relevant competent authorities require institutions to restructure remuneration in a manner aligned with sound risk management and long-term growth, including, where appropriate, establishing limits to the remuneration of the members of the management body of the institution.

Évolution du coût unitaire fixé: évaluation afin de déterminer si les coûts unitaires fixés qui ont été soumis devraient évoluer de façon compatible avec l’objectif d’efficacité économique pour l’ensemble de l’Union et s’ils contribuent de façon adéquate à la réalisation dudit objectif durant toute la période de référence ainsi que chaque année, en tenant compte des coûts de restructuration le cas échéant
Determined unit cost trend: assessment as to whether the submitted determined unit costs are expected to develop in line with the Union-wide cost-efficiency target and whether they contribute in an adequate manner to achieving that target over the entire reference period as well as for each year individually, taking into account restructuring costs as appropriate.

si, au cas où il s’agirait d’une aide d’État, celle-ci constituait une aide à la restructuration compatible avec le marché commun.
whether, if State aid is involved, this aid is restructuring aid compatible with the common market.

Elle n’a toutefois pas jugé que le prix d’achat pût être trop bas et avoir ainsi contenu des éléments d’aide en faveur de l’acquéreuse (la LBBW). La Commission n’a cependant pas exclu que la garantie pût constituer une aide à la restructuration compatible avec le marché commun, à condition d’être conforme aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices») (19).
Nor did it exclude that the guarantee might constitute restructuring aid compatible with the common market if the conditions of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring of firms in difficulty (19) (hereinafter called the Guidelines) were met.