Vertaling van "extraordinaires sont compatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directement connectable [ compatible par connexion | à connexion compatible | à branchement direct | directement enfichable | entièrement compatible | compatible broche à broche | compatible avec ]
plug-compatible [ PC | plug-to-plug compatible ]

compatible au plan logiciel | compatible logiciel | compatible au niveau logiciel
software compatible | software-compatible

à câbles compatibles | à fils compatibles | à câblage compatible
wire compatible

minidisque compatible [ disquette compatible | unité de disquette compatible ]
industry-compatible mini disk

amortissement extraordinaire | dépréciation extraordinaire | système d'amortissements accélérés
additional depreciation | extraordinary depreciation | system of accelerated depreciation

assemblée extraordinaire | réunion extraordinaire
extraordinary meeting | special meeting

assemblée extraordinaire d'actionnaires | assemblée générale extraordinaire
extraordinary general meeting | special meeting of shareholders

compatible disque compact photo multisession | compatible Photo CD multisession
multisession photo CD ready | multisession Photo CD capable | Kodak Multi-Session Photo CD compatible | multi-session ready

utilisation des caractères français sur les micro-ordinateurs compatibles IBM [ utilisation des caractères français sur les microordinateurs compatibles IBM ]
French characters with IBM-compatible microcomputers

exploitation extraordinaire | coupe extraordinaire
extraordinary harvest (1) | extraordinary felling (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit explicitement que les aides d’État destinées «à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires» sont compatibles avec le marché intérieur.
Article 107(2)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union explicitly provides that state aid "to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences" is compatible with the internal market.

En ce qui concerne plus particulièrement les secteurs agricole et forestier, en premier lieu, conformément à l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché intérieur.
With particular relevance to the agricultural sector and forestry, firstly in accordance with Articles 107(2)(b) of the Treaty, aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences shall be compatible with the internal market.

Sur la base des informations disponibles, le régime notifié est donc compatible avec l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité, qui établit que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché intérieur.
On the basis of the information available, the notified scheme is therefore compatible with Article 107 (2) (b) of the Treaty, which establishes that aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences is compatible with the internal market.

Les autorités italiennes attirent aussi l’attention de la Commission sur le fait que si elle jugeait que l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité n’était pas applicable à la mesure proposée, celle-ci devrait être autorisée sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), qui prévoit que les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché commun.
The Italian authorities also draw the Commission’s attention to the fact that if it were deemed that Article 87(3)(c) of the Treaty did not apply to the proposed measure, such measure should be authorised on the basis of Article 87(2)(b), which provides that aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences is compatible with the common market.

Mis à part les cas prévus par l'article 87, paragraphe 2, en particulier les aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, qui ne sont pas traités ici, la seule base sur laquelle les aides à des entreprises en difficulté peuvent être jugées compatibles est l'article 87, paragraphe 3, point c).
Apart from cases of aid envisaged by Article 87(2), in particular aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences, which are not covered here, the only basis on which aid for firms in difficulty can be deemed compatible is Article 87(3)(c).

Une telle aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun que si le niveau des dommages résultant de catastrophes naturelles ou d'événements extraordinaires a atteint le seuil de 20 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée durant les trois années précédentes dans les régions relevant de l'objectif no 1, telles que définies à l'article 3 du règlement (CE) no 1260/1999 et comprenant les régions visées à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, et de 30 % dans les autres zones.
In order for such aid to be considered compatible with the common market, the level of damages caused by natural disasters or exceptional occurrences must reach a threshold of 20 % of the average turnover of the firm concerned in the previous three years in Objective 1 regions as defined in Article 3 of Regulation (EC) No 1260/1999, and including the regions defined in Article 6(1) of that Regulation, and 30 % in other areas.

Conformément à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles ou par d'autres événements extraordinaires sont considérées comme compatibles avec le marché commun.
According to Article 87(2)(b) of the Treaty, aid to make good damage caused by natural disasters or exceptional occurrences is deemed to be compatible with the common market.

La nouvelle décision des autorités belges de convertir les avances récupérables en indemnités définitives ne change pas le raisonnement suivi alors par la Commission selon lequel les aides sous forme d'avances étaient compatibles avec le marché commun en tant que mesures destinées à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire.
The Belgian authorities have now decided to convert these advances into grants, but the Commission's conclusion on the original scheme is still valid.

Le Comité souhaite proposer une définition de dépense extraordinaire compatible avec l’analyse qui précède et qui clarifierait l’intention du législateur en ce qui concerne cet aspect de l’article 7.
The Committee wishes to propose a definition of extraordinary that we believe is in keeping with the above analysis and would clarify the intent of this aspect of section 7.

Le secrétaire parlementaire sait très bien qu'une grande partie de la réduction du déficit était due à une croissance de notre économie, calculée à l'aide d'un chiffre inférieur à celui que le ministre des Finances de l'époque avait proposé, un chiffre qui était compatible avec celui que le gouvernement libéral utilise actuellement et qui était basé sur un déficit réel et non sur un déficit calculé à partir de facteurs extraordinaires ajoutés au budget pour le faire paraître pire qu'il ne l'est en réalité.
The parliamentary secretary knows well that much of the reduction was coming through a growth in the economic situation in the country. Using a figure lower than the one proposed by the finance minister at that time, using a figure that was compatible with the one that the Liberal government is using right now, it was based on a real deficit, not one that was propped with non-recurring factors added to the budget to make it look worse than it really was.