Traduction de «question serait modifiée » (Français → Anglais) :

Plus précisément, la Loi sur l'immigration serait modifiée de telle sorte que si une procédure d'extradition est entamée pour une infraction punissable au Canada d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement ou plus et si la personne en question demande le statut de réfugié, l'audience de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est reportée et la décision est remise tant qu'il n'a pas été statué de manière définitive sur la demande d'extradition.
More specifically, the Immigration Act would be modified to provide that if extradition proceedings have been initiated for an offence punishable in Canada by a maximum of 10 years' imprisonment or more and that person has claimed refugee status, a hearing by the convention refugee determination division of the Immigration and Refugee Board shall not be commenced or shall be adjourned until a final decision on extradition is rendered.

Cependant, dans la mesure où l'hypothèse de travail était que la base juridique serait modifiée, la question a été effectivement traitée comme s'il s'agissait d'une procédure de consultation.
However, as the working hypothesis was that the legal basis would change, the matter was effectively dealt with as a consultation procedure.

En particulier, dans leur réponse à l'avis motivé du 13 octobre 1998, les autorités italiennes, tout en manifestant leur intention de se conformer aux observations de la Commission, n'ont pas précisé quand la législation en question serait modifiée, ni présenté un projet de législation.
In particular, in their reply to the reasoned opinion of 13 October 1998, the Italian authorities, while expressing their intention to conform to the Commission's observations, did not specify when the legislation would be amended or provide any text of draft legislation.

Dans un premier temps, pourquoi la liste des infractions visées au paragraphe en question serait-elle dressée, modifiée, allongée ou réduite par le gouverneur en conseil seulement, sans un examen approfondi par les deux Chambres du Parlement?
First of all, why would the offences in the paragraph in question be listed, amended, extended or reduced solely by the Governor in Council and without extensive consideration by both Houses of Parliament?

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser. M. Schwartz, de la société Onex, et ses représentants étaient-ils au courant, avant de présenter leur offre d'achat des Lignes aériennes Canadien et d'Air Canada, que la règle des 10 p. 100 serait modifiée ou que le gouvernement apporterait d'autres modifications pour faciliter une transaction de cette nature?
Hon. David Tkachuk: Honourable senators, as a supplementary question, did either Mr. Schwartz from Onex Corporation or his representatives know previous to the offer they made for Canadian Airlines and Air Canada that the 10 per cent rule would be changed or that other changes would be made by the federal government to facilitate a deal of this kind?

Permettez-moi de préciser à nouveau ma question, Madame la Commissaire : vous ai-je bien compris sur le fait que la Commission ne prévoit pas de présenter une proposition modifiée avant la fin de cette année, ce qui serait tout à fait regrettable ?
I would like to state my question even more clearly, Commissioner: was I right in understanding you to say that the Commission does not intend to present an amended proposal before the end of this year?

Pour des raisons que j'expliquerai dans un moment, ce projet de loi nous permettra de régler la question à l'échelle de presque tous les pays civilisés et non seulement au Canada (1815) La disposition du Code criminel serait modifiée de telle sorte que la définition de «produits de la criminalité» s'appliquerait aussi à toute oeuvre créée par une personne ayant commis un crime.
For reasons I will expand on in a moment, this bill will enable us to deal with virtually the entire civilized world and not just Canada (1815) The Criminal Code provision would be changed to include in the definition of proceeds of crime a work created by someone who has committed a crime.