Traduction de «france était compatible » (Français → Anglais) :

Au cours de sa réunion du 12 juillet 2017, la commission JURI a procédé, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement, à l'examen de la compatibilité avec l'Acte du 20 septembre 1976 de la mission temporaire confiée par le Premier ministre de la France à Arnaud Danjean portant sur le lancement de l'élaboration d'une revue stratégique de défense et de sécurité nationale, et a décidé qu'elle était compatible avec l'Acte.
At its meeting of 12 July 2017, the JURI Committee undertook, in accordance with Rule 4(5), an assessment of the compatibility of the temporary mission entrusted by the Prime Minister of France to Arnaud Danjean concerning the start of the development of a strategic defence and national security review with the Act of 20 September 1976 and found that it was compatible with the Act.

La Commission européenne a conclu que le projet de création d’une entreprise commune spécialisée dans les lanceurs spatiaux, les sous-systèmes pour satellites et la propulsion de missiles entre Airbus Groupe N.V (Pays-Bas) et Safran S.A (France) était compatible avec le règlement de l’UE sur les concentrations.
The European Commission has concluded that the proposed creation of a joint venture for space launchers, satellite subsystems and missile propulsion between Airbus Group N.V. of The Netherlands and Safran S.A. of France is in line with the EU Merger Regulation.

La Commission Européenne a conclu que le régime d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale proposé par la France était compatible avec les règles du traité de l'UE relatives aux aides d'Etat en raison de son caractère social.
The European Commission has ruled that the scheme to support supplementary welfare cover for local government staff put forward by France is compatible with EU Treaty rules on state aid in view of its social character.

En outre, les parlements nationaux de cinq États membres (Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume-Uni) ont transmis des avis selon lesquels ils considéraient que la proposition de la Commission était effectivement compatible avec le principe de subsidiarité.
In addition, national parliaments from five Member States (France, Italy, Portugal, Spain and United Kingdom) submitted opinions that the Commission's proposal was indeed compatible with the principle of subsidiarity.

Par lettre du 1er septembre 2009, la Commission a, d’une part, considéré que la subvention budgétaire votée pour l’année 2009 était compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE») et, d’autre part, informé la République française de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard du nouveau mécanisme de financement public de France Télévisions pour les années suivantes.
In its letter of 1 September 2009, the Commission considered that the budgetary grant voted for 2009 was compatible with the internal market pursuant to Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (below: ‘TFEU’) and informed France of its decision to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the TFEU concerning the new public financing mechanism in favour of France Télévisions for the following years.

L'Organe d'appel, bien qu'il ait modifié certaines conclusions du Groupe spécial, a toutefois confirmé que l'interdiction imposée par la France était compatible avec les accords de l'OMC.
The Appellate Body modified some of the Panel's findings but confirmed that the ban was consistent with France's WTO obligations.

Dans sa réponse à la lettre de mise en demeure, la France a également admis que l'évaluation effectuée par la Commission était correcte et que les règles fiscales françaises n'étaient pas compatibles avec les libertés inscrites dans le Traité.
France has also admitted in its reply to the letter of formal notice that the assessment made by the Commission is correct and that the French tax rules are not compatible with the Treaty freedoms.

Le sénateur Rivest: Honorables sénateurs, si cela était compatible avec l'unicité de la politique étrangère du Canada, pourquoi le gouvernement canadien de M. Pearson a-t-il alors reconnu les relations directes et privilégiées, sans la présence officielle du Canada, entre le Québec et la France?
Senator Rivest: Honourable senators, if it was incompatible with the uniqueness of Canada's foreign policy, why then did Mr. Pearson's government recognize the direct and privileged relationship, without the official presence of Canada, between Quebec and France?

(25) Dans son arrêt du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-241/94 (France contre Commission, concernant Kimberly Clark Sopalin, Recueil 1996, p. I-4551), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que le financement sur une base discrétionnaire par les autorités françaises au titre du Fonds national de l'emploi était susceptible de placer certaines entreprises dans une situation plus favorable que d'autres et de remplir ainsi les conditions d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité (L'arrêt n'a par ailleurs pas remis en cause les conclusions de la Commission, qui avait considéré cette aide comme compatible avec le marché commun.)
(25) In its judgment of 26 September 1996 in Case C-241/94 (France v Commission, re; Kimberly Clark Sopalin, [1996] ECR I-4551), the European Court of Justice confirmed that the system of financing on a discretionary basis by the French authorities, through the National Employment Fund, was liable to place certain undertakings in a more favourable situation than others and thus to qualify as aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty (The Court's judgment did not call into question the Commission's conclusion that the aid was compatible with the common market).