Traduction de «modifié et quelles répercussions cela aura » (Français → Anglais) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Si rien n'est fait pour remédier à cela, la plus grande partie de cette augmentation fera ressentir ses effets sur les routes et aura de très graves conséquences pour la fluidité du trafic, l'environnement, la sûreté et la qualité de la vie; l'Europe ne sera pas interconnectée et son potentiel de croissance subira les répercussions d'une infrastructure défaillante.
If nothing is done, most of the increase will fall on roads leading to very negative consequences in terms of congestion, the environment, safety and quality of life. If nothing is done, Europe will not be connected, and it will pay the price of a failing infrastructure on its potential for growth.

Cela signifie concrètement que le partenariat stratégique aura des répercussions intervenant à deux niveaux.
In practical terms, the Strategic Partnership will have implications at two levels.

Cela signifie qu'à compter du 1er février 2001, au moment de soumettre à ECHO des projets humanitaires en vue d'obtenir un financement, les partenaires sont tenus d'expliquer dans quelle mesure leur action aura une incidence sur la situation des droits de l'homme dans la région.
This means that as of 1 February 2001, when submitting humanitarian projects for funding by ECHO, partners must explain how their operation will impact on the human rights situation in the field.

17. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm , une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union;
17. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;

15. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm, une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négatives sur les droits des personnes relevant de la juridiction de l’Union;
15. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;

Il se pose donc, entre autres, la question de savoir quelles conséquences cela aura pour le Parlement lui-même, ainsi que pour la nomination de la prochaine Commission.
Amongst the issues which this raises are its implications for Parliament itself and for the appointment of the next Commission.

Dans la mesure où le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, actuellement en vigueur, sera réformé d’ici à 2007, quelles conséquences cela aura-t-il sur le programme?
In view of the fact that Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, currently in force, will be revised by 2007, how might this change impact on the programme?

Dans la mesure où le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, actuellement en vigueur, sera réformé d'ici à 2007, quelles conséquences cela aura-t-il sur le programme?
In view of the fact that Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, currently in force, will be revised by 2007, how might this change impact on the programme?

Cela aura également des répercussions positives pour les trois autres thèmes prioritaires envisagés (voir les sections 2.2 à 2.4).
This will also bring benefits for the other three priority themes under consideration (see sections 2.4).