Vertaling van "modifications précédentes étaient constitutionnelles parce " (Frans → Engels) :

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

- la délégation de gestion : seules quatre des neuf mesures du programme SAPARD ont été mises en oeuvre parce qu'elles étaient les seules couvertes par la décision de délégation de gestion qui avait été prise par la Commission le 15 avril 2002 (on espère que la mise en oeuvre totale de l'ensemble des mesures du programme pourra démarrer le 1er juillet 2003, y compris toutes modifications au programme).
- Conferral of management: In total only 4 of the nine measures of the SAPARD Programme were implemented as these measures were covered in the conferral of management Decision taken by the Commission on 15 April 2002 (It is hoped that the full implementation of all programme measures can start from 1 July 2003 including any programme modifications).

Nous encourageons le gouvernement à reconnaître publiquement, clairement et sans équivoque les précédents établis par la modification précédente concernant Terre-Neuve pour ce qui est de la modification venant du Québec ainsi que du vote qu'on va maintenant tenir sur la modification constitutionnelle proposée par Terre-Neuve.
We encourage the government to make a clear and unequivocal public acknowledgement of the precedents set by the previous Newfoundland amendment for both the Quebec amendment as well as the vote that is now required on the Newfoundland constitutional amendment.

Là encore, nous estimons que chaque fois que le législateur affaiblit un des principes fondamentaux de la procédure contradictoire, cela a pour effet d'augmenter les risques d'erreur judiciaire (0930) Madame la juge L'Heureux-Dubé a déclaré dans plusieurs décisions de la Cour suprême du Canada que les modifications précédentes étaient constitutionnelles parce qu'elles favorisaient la recherche de la vérité.
Again, it's our position that any time Parliament dilutes any of these fundamentals of the adversarial process, the risk of wrongful conviction increases (0930) Madam Justice L'Heureux-Dubé said in at least a couple of cases of the Supreme Court of Canada that earlier amendments were constitutionally justified because they promoted truth-seeking.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

- (DE) Madame la Baronne Ludford, je préférerais ne pas aborder maintenant la décision en suspens sur la modification du traité constitutionnel, mais j’ai dit clairement que les ministres de la justice étaient parvenus à un accord le 13 juin et qu’une solution avait été incluse dans le projet de décision-cadre, et ce sous la forme de l’intégration de l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires, une pièce maîtresse de l’initiative belge.
– (DE) Baroness Ludford, I would rather not discuss at this time the outstanding decision on the amendment of the Constitutional Treaty, but I have made it clear that the Ministers for Justice reached an agreement on 13 June, and that a solution has been included in the planned Framework Decision in the form of the integration of the exchange of information from criminal records, a key element of the Belgian initiative.

Ce que je propose, Monsieur Almunia, c’est que vous produisiez quelques lignes, quelques courtes lignes, et que vous les introduisiez dans ce dialogue que nous avons approuvé lors des grandes orientations économiques précédentes, et que nous parvenions à un accord qui nous permette de parler d’une seule voix et de faire des propositions constructives dans le cadre de cette réforme du traité constitutionnel, parce que demain il sera trop tard!
What I propose, Mr Almunia, is that you produce a few lines and bring it to that dialogue that we approved in previous broad economic guidelines, and that we reach agreement so that we can speak with one voice and make constructive proposals in this reform of the Constitutional Treaty, because tomorrow it will be too late.

2 es juridictions constitutionnelles de Pologne, d’Allemagne et de Chypre ont déclaré que leurs lois nationales transposant la décision-cadre en droit interne étaient inconstitutionnelles parce qu’elles permettaient de remettre un ressortissant national aux autorités d’un autre État membre.
The constitutional courts of Poland, Germany and Cyprus have ruled that domestic laws transposing the Framework Decision are unconstitutional in that they authorised the surrender of a national to the authorities of another Member State.

Ces nouveaux règlements apportent de nombreuses modifications aux procédures précédentes, des modifications qui étaient nécessaires pour accroître l'efficacité de la législation.
These new regulations incorporated many changes to the previous procedures, which were required to improve the efficacy of the laws.

Lorsqu'on a débattu de ce projet de loi, le 6 novembre dernier, le député de Langley—Abbotsford a laissé entendre que les modifications proposées étaient nécessaires parce qu'actuellement, la police au Canada était incapable d'obtenir un mandat ou d'en obtenir un assez rapidement pour intervenir efficacement lorsque les délinquants, sous responsabilité fédérale, manquent aux conditions de leur mise en liberté.
When we debated this legislation, on November 6, the hon. member for Langley—Abbotsford suggested that the proposed amendments were necessary, because police forces in Canada are currently unable to obtain a warrant, or to obtain it quickly enough to act effectively when offenders who come under federal jurisdiction fail to comply with the conditions of their parole.