Traduction de «étaient inconstitutionnelles parce » (Français → Anglais) :

Je rappelle que la phase actuelle de la Loi sur le tabac, dont le projet de loi S-13 est un volet, fait suite à la décision de la Cour suprême qui a statué que certains articles de la Loi sur le tabac étaient inconstitutionnels parce que le gouvernement n'avait pas suffisamment fait la preuve qu'il devait, dans l'intérêt de la santé publique, empiéter sur la liberté d'expression des fabricants de produits du tabac.
Let us remember that the current round of the Tobacco Act, of which in effect Bill S-13 is a part, resulted from the fact that the supreme court ruled that sections of the Tobacco Act were unconstitutional because it held that the government had not provided enough evidence of the public health benefits of the act to infringe upon the free speech rights of tobacco companies.

2 es juridictions constitutionnelles de Pologne, d’Allemagne et de Chypre ont déclaré que leurs lois nationales transposant la décision-cadre en droit interne étaient inconstitutionnelles parce qu’elles permettaient de remettre un ressortissant national aux autorités d’un autre État membre.
The constitutional courts of Poland, Germany and Cyprus have ruled that domestic laws transposing the Framework Decision are unconstitutional in that they authorised the surrender of a national to the authorities of another Member State.

En 1999, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision qui a été maintenue par la Cour d'appel de la province et qui stipulait que les dispositions du Code criminel sur la possession de matériel pornographique exploitant des enfants étaient inconstitutionnelles parce que la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à la liberté de pensée, d'opinion et d'expression de l'accusé, John Sharpe.
In 1999, the British Columbia Supreme Court ruled in a decision upheld by the province's Court of Appeal that Criminal Code provisions on the possession of child pornography were unconstitutional since the Canadian Charter of Rights and Freedoms guaranteed the right to freedom of thought, belief, opinion and expression of the accused John Sharpe.

Ils avaient dit que ces lois étaient inconstitutionnelles parce qu'elles n'étaient pas traduites dans les deux langues officielles du Canada. En effet, lorsque le Manitoba s'est joint à la Confédération en 1870, une des conditions de l'union était que les lois de cette province seraient mises à la disposition des citoyens de cette province dans les deux langues officielles.
They said they were unconstitutional because they were not translated into both of Canada's official languages, given that, when Manitoba entered Confederation in 1870, they did so under the provision that the laws of that province would be available to the citizens of that province in both official languages.

C'est l'une des raisons pour lesquelles la ALCCB a intenté des poursuites contre le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et a affirmé que les mécanismes en place étaient inconstitutionnels parce qu'il n'y avait aucun organisme de surveillance à part le commissaire, ce qui, selon nous, n'était pas adéquat.
It is one of the reasons why BCCLA has launched that lawsuit against the Communications Security Establishment Canada, saying that the existing mechanisms in place are actually unconstitutional, because there is no oversight body other than the commissioner, which we say is not adequate.