Vertaling van "aux procédures précédentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

adoption aux fins des pensions des facteurs d'équivalence fondés sur les données précédentes
introduction of lagged pension adjustment

PIB nominal de l'année précédente aux prix du marché
previous year nominal GDP at market prices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le Portugal, la procédure applicable en cas de déficit excessif a été relancée après la suspension en 2004 de la procédure précédente, lancée en 2002.
For Portugal, the excessive deficit procedure was restarted after the 2004 abrogation of the previous procedure initiated in 2002.

En revanche, la protection d'intérêts commerciaux a été invoquée un peu moins souvent que les années précédentes (14,10 % contre 16,67 % en 2010), et l’exception fondée sur la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, encore moins (1,33 % contre 10 % l'année précédente).
On the other hand, the protection of commercial interests was invoked slightly less frequently than in the previous years (14.10% compared with 16.67% in 2010), and the exception of the protection of court proceedings and legal advice even more so (1.33% against 10% in the previous year).

la gravité réelle des procédures précédentes était «légère» ou «modérée».
the actual severity of the previous procedures was ‘mild’ or ‘moderate’.

5. En cas de notification indiquant qu’une procédure de passation de marché a été suspendue conformément au paragraphe 3, point c), l’État membre concerné notifie à la Commission la levée de la suspension ou l’ouverture d’une autre procédure de passation de marché liée, entièrement ou partiellement, à la procédure précédente.
5. Where notice has been given that a contract award procedure has been suspended in accordance with paragraph 3(c), the Member State concerned shall notify the Commission when the suspension is lifted or another contract procedure relating in whole or in part to the same subject-matter is begun.

5. En cas de notification indiquant qu’une procédure de passation de marché a été suspendue conformément au paragraphe 3, point c), l’État membre concerné notifie à la Commission la levée de la suspension ou l’ouverture d’une autre procédure de passation de marché liée, entièrement ou partiellement, à la procédure précédente. Cette notification confirme que la violation alléguée a été corrigée ou inclut des conclusions motivées expliquant pourquoi aucune correction n’a été effectuée».
5. Where notice has been given that a contract award procedure has been suspended in accordance with paragraph 3(c), the Member State shall notify the Commission when the suspension is lifted or another contract procedure relating in whole or in part to the same subject matter is begun. That notification shall confirm that the alleged infringement has been corrected or include a reasoned submission as to why no correction has been made’.

5. En cas de notification indiquant qu’une procédure de passation de marché a été suspendue conformément au paragraphe 3, point c), l’État membre concerné notifie à la Commission la levée de la suspension ou l’ouverture d’une autre procédure de passation de marché liée, entièrement ou partiellement, à la procédure précédente.
5. Where notice has been given that a contract award procedure has been suspended in accordance with paragraph 3(c), the Member State concerned shall notify the Commission when the suspension is lifted or another contract procedure relating in whole or in part to the same subject matter is begun.

La procédure de notification et de coordination avant le départ est répétée chaque fois qu’un changement intervient dans tout élément des données relatives à la procédure précédente de notification et de coordination avant le départ.
The pre-departure notification and coordination process shall take place again each time there is a change to any item of the data subject to the previous pre-departure notification and coordination process before departure.

5. En cas de notification indiquant qu'une procédure de passation de marché a été suspendue dans les conditions prévues au paragraphe 3 point c), l'État membre concerné notifie à la Commission la levée de la suspension ou l'ouverture d'une autre procédure de passation de marché liée, entièrement ou partiellement, à la procédure précédente.
5. Where notice has been given that a contract award procedure has been suspended in accordance with paragraph 3 (c), the Member State concerned shall notify the Commission when the suspension is lifted or another contract procedure relating in whole or in part to the same subject matter is begun.

5 . En cas de notification indiquant qu'une procédure de passation de marché a été suspendue dans les conditions prévues au paragraphe 3 point c ), l'État membre notifie à la Commission la levée de la suspension ou le commencement d'une autre procédure de passation de marché liée, entièrement ou partiellement, à la procédure précédente .
5. Where notice has been given that a contract award procedure has been suspended in accordance with paragraph 3 (c), the Member State shall notify the Commission when the suspension is lifted or another contract procedure relating in whole or in part to the same subject matter is begun.