Vertaling van "manquent aux conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)
An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

Facteurs liés aux conditions de travail
Work-related condition

termes/ modalités et conditions | aux termes et conditions fixés
terms and conditions

prêt aux conditions du marché | prêt à conditions rigoureuses
hard loan

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral [ OPersTPF ]
Ordinance of 26 September 2003 on the Employment Conditions for Federal Criminal Court Personnel [ OWSFCC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les problèmes de développement sont plus aigus dans les régions en retard de développement qui manquent d'infrastructures, de main-d'oeuvre qualifiée et de capital social pour pouvoir rivaliser à des conditions équitables avec les autres parties de l'Union.
Development problems are more acute in lagging regions which lack the necessary infrastructure, labour skills and social capital to be able to compete on equitable terms with other parts of the Union.

18. Les arguments ne manquent pas pour adopter une législation communautaire sur les contrats et les conditions de transport.
18. There are strong arguments for Community legislation on contracts and conditions of carriage.

3. Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la date de présentation du rapport d'avancement, la Commission estime que les informations fournies sont incomplètes ou manquent de clarté d'une manière qui nuit sensiblement à la qualité et à la fiabilité de l'analyse concernée, elle peut demander des informations supplémentaires à l'État membre, à condition que cette demande ne provoque pas de retards injustifiés et que la Commission motive le prétendu manque de clarté et de fiabilité.
3. Where the Commission determines, within two months of the date of submission of the progress report, that the information submitted is incomplete or unclear in a manner which significantly affects the quality and reliability of the assessment concerned, it may request additional information from the Member State, on condition that that request does not cause unjustified delays and that the Commission provides reasons to substantiate the alleged lack of quality and reliability.

Lors de son évaluation, la Commission a constaté plusieurs incompatibilités et notamment que: l’accord est limité aux ressortissants des parties contractantes et ne s’applique pas aux autres citoyens de l'Union ni aux personnes jouissant du droit communautaire de circuler librement; il n’impose pas de durée de séjour minimale dans la zone frontalière; il ne prévoit pas les éléments de sécurité pertinents pour le permis; la durée de validité de celui-ci est inadéquate et les conditions de sa délivrance manquent de clarté; l’accord n’interdit pas formellement l’entrée des personnes faisant l’objet d’un signalement dans une base de données.
In the process of evaluation, the Commission noted several incompatibilities, notably: limitation only to the citizens of the contracting parties, not covering other EU nationals and persons enjoying the Community right of free movement; the lack of a requirement for a minimum period of residency in the border area; no relevant security features; an inadequate validity period, unclear conditions for issuing permits, lack of a clear prohibition on the entry of persons subject to an alert in databases.

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(17), adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie".
Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(17) adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed".

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie.
Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed.

(25) considérant que l'organisation commune du marché du riz prévue par le règlement (CEE) n° 1418/76 (2) a été modifiée à plusieurs reprises; que ces textes, en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur dispersion dans différents journaux officiels sont difficiles à utiliser et manquent, dès lors, de la clarté nécessaire que doit présenter toute réglementation; qu'il convient, dans ces conditions, de procéder à leur codification dans le cadre d'un nouveau règlement et d'abroger le règlement (CEE) n° 1418/76 précité; qu'il est approprié d'abroger de nombreux règlements du Conseil dérivés du règlement de base n'ayant plus de fondement juridique;
(25) Whereas the common organization of the market in rice laid down in Regulation (EEC) No 1418/76 (2) has been amended several times; whereas, by reason of their number, their complexity and their dispersal among several Official Journals, these texts are difficult to use and thus lack the clarity which should be an essential feature of all legislation; whereas, under these circumstances, they should be consolidated in a new regulation and the aforementioned Regulation (EEC) No 1418/76 should be repealed; whereas a large number of Council Regulations derived from the basic Regulation which no longer have any legal basis should be repealed;