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Vertaling van "modifiant l’accord cdc doit maintenant " (Frans → Engels) :

En conséquence, le protocole visant à modifier l'accord sur le transport aérien doit être approuvé par le Parlement, alors que l'accord initial avait été conclu après consultation du Parlement.

As a result, this Protocol to amend the Air Transport Agreement is subject to Parliament's consent, whereas the initial Agreement was concluded after consultation of Parliament.


– (PT) Ce projet d’amendement à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (accord CDC), en vue d’inclure une «enveloppe exhaustive consacrée à l’aide au développement», doit faire l’objet d’un examen à la lumière des efforts déployés par l’Union européenne pour que l’Afrique du Sud signe un accord de partenariat économique (APE); cet examen devra tenter de surmonter les critiques et la résistance légitime à l’égard de l’accord CDC et des accords dont l’Union prétend qu’ils vont devenir des APE.

– (PT) This proposed amendment to the Trade, Development and Cooperation Agreement (TDCA), with a view to including a ‘comprehensive development assistance envelope’, should be examined in the light of the efforts that the EU has been making for South Africa to conclude an Economic Partnership Agreement (EPA), seeking to overcome criticism and legitimate resistance to both the current TDCA and what the EU intends to become the EPAs.


– (PT) J’ai voté en faveur de la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, qui modifie l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (accord CDC).

– (PT) I voted in favour of the conclusion of the agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part, which amends the Trade, Development and Cooperation Agreement (TDCA).


(4) Sous réserve de son éventuelle conclusion à un stade ultérieur, l’accord modifiant l’accord CDC doit maintenant être signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

(4) Subject to its possible conclusion at a later stage, the Agreement amending the TDCA should now be signed on behalf of the European Community and its Member States.


Selon l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, leur adhésion à l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, doit être approuvée par la conclusion d'un protocole modifiant cet accord.

Under Article 6(2) of the Act concerning the Accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union, their accession to the Agreement on Maritime Transport between the European Community and its Member States, of the one part, and the People’s Republic of China, of the other part, must be approved by the conclusion of a Protocol amending this Agreement.


L'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006, doit donc être approuvée par la conclusion d'un protocole modifiant cet accord.

The accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the Euro-Mediterranean Aviation Agreement between the European Community and the Kingdom of Morocco signed in Brussels on 12 December 2006 should therefore be approved through the conclusion of a Protocol amending that Agreement.


Dans un souci de cohérence, les deux parties ont toutefois accepté, durant les négociations, de renoncer à la procédure «allégée» de l’article 106, paragraphe 1 de l’accord CDC et de négocier un simple accord modifiant l’accord CDC.

However, in the course of the negotiations, for the sake of coherence, both sides agreed to forego the "lighter" procedure of Article 106(1) of the TDCA, and to negotiate a single Agreement amending the TDCA.


(2) Le 17 novembre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République d’Afrique du Sud un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord CDC.

(2) On 17 November 2006 the Council authorised the Commission to negotiate with the Republic of South Africa an Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part, amending the TDCA.


En conséquence, la Commission soumet au Conseil la proposition de décision jointe relative à la signature de l’accord modifiant l’accord CDC.

The Commission is therefore submitting to the Council the attached draft decision on the signing of the Agreement amending the TDCA.


Les parties ont procédé en 2004 à une évaluation et sont convenues, dans une déclaration commune faite lors du conseil de coopération du 23 novembre 2004, de la nécessité de poursuivre et de diversifier la coopération AS-UE sur la base de l’actuel accord CDC modifié en conséquence.

The Parties conducted a review in 2004 and agreed in a joint statement by the Cooperation Council of 23 November 2004 on the need for continued and diversified SA-EU co-operation on the basis of the existing TDCA, amended as appropriate.




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modifiant l’accord cdc doit maintenant ->

Date index: 2024-01-29
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