Vertaling van "d’amendement à l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «Intelsat», pour mettre en œuvre le régime à signataires multiples
Amendment of the operating Agreement relating to the International Telecommunications Satellite Organization Intelsat to implement multiple signatory arrangements

Amendement à l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites «Intelsat»
Amendment to the Agreement relating to the International Telecommunications Satellite Organization Intelsat

Amendement à l'Accord général entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération économique et technique, du 13 octobre 1981 (avec Annexes)
Amendment to the General Agreement between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco concerning economic and technical cooperation, of October 13, 1981 (with Annexes)

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

mesure incitative à l'essaimage | incitatif à l'essaimage | stimulant à l'essaimage | mesure d'encouragement à l'essaimage
spin-off incentive | incentive to spin-off

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

fournisseur d'accès à l'internet | FAI
IAP | Internet access provider | Internet service provider ISP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22017X0301(01) - EN - Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22017X0301(01) - EN - Notice concerning the entry into force of the Protocol amending the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization

Le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce est entré en vigueur le 22 février 2017.
The Protocol amending the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization has entered into force on 22 February 2017.

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
on a motion for a non-legislative resolution on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Protocol Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization

– vu sa résolution non législative du .sur le projet de décision relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,
– having regard to its non-legislative resolution of .on the draft decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Protocol Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization,

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander l'approbation par le Parlement du projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
The Committee on Development calls on the Committee on International Trade, as the committee responsible, to recommend that Parliament give its consent to the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Protocol Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization.

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Protocol Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization

– vu le projet de protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (06041/2015),
– having regard to the draft Protocol Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization (06041/2015),

1. Toute partie peut proposer un amendement au présent accord en transmettant au dépositaire le texte de l'amendement proposé au moins soixante jours avant une assemblée des parties.
1. Any Party may propose an amendment to this Agreement by providing to the depositary the text of a proposed amendment at least 60 days in advance of a meeting of the Parties.

Décision du 6 décembre 2005: amendement de l’accord sur les ADPIC
Decision of 6 December 2005 — Amendment of the TRIPS Agreement

Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
Notice on the entry into force of the protocol amending the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organisation