Traduction de «signature de l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signature de l'accord [ accord signé ]
agreement was made

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la signature de l'Accord de libre-échange Canada-Israel
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the signing of a Canada-Israel Free Trade Agreement

Modifications découlant de la signature de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis
Changes Resulting from the Canada-U.S. Free Trade Agreement

le Conseil a décidé de procéder à la signature de l'accord
the Council has decided to proceed to the signature of the Agreement

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

Protocole portant amendement de l'Accord international sur le sucre ouvert à la signature à Londres le 1er octobre 1953
Protocol amending the International Sugar Agreement opened for signature at London on 1 October 1953

signature d'accord
signature of agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) La Province doit payer au Canada, au profit et à l’usage de la Bande, les sommes d’argent mentionnées au sous-alinéa (9) ainsi que les intérêts correspondants au moment de la signature du présent accord, à condition toutefois que la partie de cet argent qui correspond aux trois mois de production précédant et incluant le mois de production au cours duquel survient la signature de l’accord par le Canada et par la Province soit payée par la Province au Canada 90 jours au plus tard après la date de la signature du présent accord.
(10) The Province shall pay to Canada for the use and benefit of the Band the moneys referred to in subparagraph (9) hereof together with interest forthwith upon the execution of this Agreement provided, however, that that portion of the said moneys for those three Production Months up to and including the Production Month in which this Agreement is executed by Canada and the Province shall be paid by the Province to Canada no later than 90 days after the date of execution of this Agreement.

Nous vous demandons donc de recommander que le mandat des négociateurs canadiens, lors des pourparlers à l'OMC et sur la ZLEA, inclue les point suivants: la signature d'un accord zéro-zéro touchant l'orge et les produits de l'orge; la signature d'une entente visant à mesurer les transferts de soutien intérieurs pour chaque produit de base; et la signature d'une entente visant la réduction accélérée des niveaux de soutien des produits de base, dans le but d'éliminer les disparités entre les pays qui accordent un soutien important et ceux qui en accordent moins.
Therefore we ask you to recommend that Canada's negotiating mandate for WTO and FTAA negotiations include the following points: the pursuit of a zero-for-zero agreement on barley and barley products; the pursuit of an agreement to measure domestic support transfers on a commodity-specific basis; and the pursuit of an agreement to implement accelerated reduction in commodity support levels, with the goal being to eliminate the disparity between countries with high support levels and those with low support levels.

Je sais que le sénateur Watt a suivi attentivement l'évolution des négociations au fil des ans et a eu diverses occasions de critiquer l'orientation et la teneur des négociations : à la signature de l'accord de principe en 2002, au paraphe de l'accord définitif en 2005, au cours de la longue campagne d'information ayant mené au scrutin de ratification par les Inuits du Nunavik, en octobre 2006, au moment de la signature de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik le 1 décembre 2006, et lors du dépôt du projet de loi C-51, prédécesseur du projet de loi C-11, le 28 mars 2007.
I know Senator Watt has followed the progress of negotiations closely over the years and has had several opportunities to express criticism on the direction or content of these negotiations: when the agreement in principle was signed in 2002; when the final agreement was initialled in 2005; during the lengthy information campaign leading to the Nunavik Inuit ratification vote in October 2006; at the time of the signing of Nunavik Inuit Land Claims Agreement on December 1, 2006; and when Bill C-11's predecessor, Bill C-51, was introduced on March 28, 2007.

La signature de l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).
The signing of the Agreement between the European Union, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein amending the Additional Agreement between the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein extending to the Principality of Liechtenstein the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products is hereby approved on behalf of the Union, subject to the conclusion of the said Agreement (3).

La signature de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).
The signing of the Agreement between the European Union and the Swiss Confederation on the protection of designations of origin and geographical indications for agricultural products and foodstuffs, amending the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products is hereby approved on behalf of the Union, subject to the conclusion of the said Agreement (3).

La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
The signing of the Agreement between the European Union and the Republic of Cape Verde on certain aspects of air services (the Agreement) is hereby approved on behalf of the Union, subject to the conclusion of the said Agreement.

Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux accords devraient être appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord de Genève et au paragraphe 6 de l’accord UE/États-Unis, respectivement, à compter de la date de la signature de chaque accord et jusqu’à leur entrée en vigueur,
In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of the Geneva Agreement and paragraph 6 of the EU/US Agreement, respectively, from the date of signature of each Agreement, pending their entry into force,

2. Les États-Unis n'exercent pas les droits pouvant découler d'accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d'un membre de l'EACE à la date de la signature du présent accord, ou d'un pays africain qui met en œuvre un accord «Ciel ouvert» conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d'un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.
2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a State or States, or both.

L'Union européenne accueille avec satisfaction la nouvelle de la signature d'un accord visant à mettre en oeuvre l'accord de 1996 sur l'enseignement ; cette signature marque le début du processus de normalisation de l'enseignement supérieur et universitaire au Kosovo en permettant aux étudiants de souche albanaise du Kosovo de retourner à l'université et dans d'autres établissements.
The European Union welcomes news of the signature of an agreement to implement the 1996 Education Agreement, thereby starting the process of normalisation of higher and university education in Kosovo by allowing for the return of Kosovar Albanian students to university and other premises.

Le 26 février 1996 est intervenue la signature de l'Accord euro- méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et le Royaume du Maroc d'autre part et de l'Accord de coopération en matière de pêche maritime entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. a) L'accord d'association a été signé respectivement - pour la Communauté par = Mme Susanna AGNELLI, Ministre des Affaires étrangères de l'Italie et Président en exercice du Conseil = M. Manuel MARIN, vice-Président de la Commission - pour le Royaume du Maroc par = M. Abdellatif FILALI, Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de la coopération - pour les Etats membres de la Communauté européenne par Pour la Belgique : M. Erik DERYCKE Ministre des Affaires étrangères Pour le Danemark : M. Niels Helveg PETERSEN Ministre des Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Theodoros PANGALOS Ministre des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Carlos WESTENDORP Ministre des Affaires étrangères Pour la France : M. Michel BARNIER Ministre délégue aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères Pour l'Italie : Mme Susanna AGNELLI Ministre des Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : M. Hans VAN MIERLO Ministre des Affaires étrangères Pour l'Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des Affaires étrangères Pour le Portugal : M. Francisco SEIXAS da COSTA Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour la Finlande : Mme Tarja HALONEN Ministre des Affaires étrangères Pour la Suède : Mme Lena HJELM-WALLEN Ministre des Affaires étrangères Pour le Royaum-Uni : M. David DAVIS Ministre adjoint aux Affaires étrangères et du Commonwealth b) L'Accord de coopération pêche a été signé - pour la Communauté par = Mme Emma BONINO - pour le Royaume du Maroc par = M. Mustapha SAHEL, Ministre ...
The Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part, and the Agreement on cooperation in the sea fisheries sector between the European Community and the Kingdom of Morocco were signed on 26 February 1996 (a) The Association Agreement was signed respectively - for the Community, by = Susanna AGNELLI, Minister for Foreign Affairs of Italy and President-in-Office of the Council = Manuel MARIN, Vice-President of the Commission, - for the Kingdom of Morocco, by = Abdellatif FILALI, Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Morocco - for the Member States of the European Community, by For Belgium: Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs For Denmark: Niels Helveg PETERSEN Minister for Foreign Affairs For Germany: Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs For Greece: Theodoros PANGALOS Minister for Foreign Affairs For Spain: Carlos WESTENDORP Minister for Foreign Affairs For France: Michel BARNIER Minister with responsibility for European Affairs For Ireland: Dick SPRING Minister for Foreign Affairs For Italy: Susanna AGNELLI Minister for Foreign Affairs For Luxembourg: Jacques POOS Minister for Foreign Affairs For the Netherlands: Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs For Austria: Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs For Portugal: Francisco SEIXAS da COSTA State Secretary for European Affairs For Finland: Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs For Sweden: Lena HJELM-WALLEN Minister for Foreign Affairs For the United Kingdom: David DAVIS Minister of State, Foreign and Commonwealth Office (b) The Fisheries Cooperation Agreement was signed - for the Community; by = Emma BONINO - for the Kingdom of Morocco, by = Mustapha SAHEL, Minister for Fisheries and Merchant Shipping Hassan ABOUYOUB, Minister for Agriculture and Agricultural Development of the Kingdom of Morocco also attended the ceremony.