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Loi modifiant
Loi pour modi- fier
Loi visant à modifier
Mesure d'orientation du trafic
Mesure de restriction du trafic
Mesure destinée à canaliser le trafic
Mesure destinée à restreindre le trafic
Mesure visant à canaliser le trafic
Mesure visant à faciliter le retour à la vie active
Mesure visant à restreindre le trafic
Stratégie visant à modifier le contexte de l’usage
Symptomatique

Vertaling van "visant à modifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]

Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]


Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux,activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]

Agreement relating to the Exchange of Information on Weather Modification Activities [ Agreement between Canada and the United States of America relating to the exchange of information on weather modification activities ]


Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve


loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier

act to amend/an


stratégie visant à modifier le contexte de l’usage

environmental strategy


mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)

measure for the redirection of traffic


mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)

measure for the limitation of traffic


mesure visant à faciliter le retour à la vie active

retraining courses


symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier

symptomatic


Conférence des Gouvernements contractants chargée de modifier l'Annexe à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international

Conference of Contracting Governments to amend the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic,1965
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Adoption de la proposition visant à modifier la décision portant création du CEPOL (Collège européen de police) en tant qu'organe de l'Union (2005)

Adoption of a proposal aimed at amending the decision establishing CEPOL (European Police College) as a body of the Union (2005)


Il est prévu d'accroître les incitations à fournir des services de compensation aux petites contreparties, sans pour autant compromettre la stabilité financière, parallèlement aux importantes propositions visant à éliminer les facteurs dissuasifs en modifiant le calcul du ratio de levier dans le cadre de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres.

To increase incentives for clearing services to provide for smaller counterparties without compromising financial stability, and in addition to the important proposals to remove disincentives by changing the calculation of the Leverage Ratio under the Commission proposal amending the Capital Requirements Regulation.


Aux termes de l'article 19, paragraphe 3, du règlement Horizon 2020, «sont exclus de tout financement les domaines de recherche suivants: les activités de recherche en vue du clonage humain à des fins de reproduction; les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire; les activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert nucléaire de cellules somatiques».

Article 19(3) of the Horizon 2020 Regulation states that "the following fields of research shall not be financed: research activity aiming at human cloning for reproductive purposes; research activity intended to modify the genetic heritage of human beings which could make such changes heritable; research activities intended to create human embryos solely for the purpose of research or for the purpose of stem cell procurement, including by means of somatic cell nuclear transfer".


... contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’adm ...[+++]

...e Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offence ...[+++]


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Si la Chambre donne son consentement, à la suite de la présentation de mon projet de loi visant à modifier le nom de ma circonscription, j'aimerais proposer que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le projet de loi C-329, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cariboo — Prince George soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport, sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.

If the House gives its consent, following the introduction of my bill to change the name of my riding, I would like to move that notwithstanding any standing order or usual practice of the House that Bill C-329, An Act to change the name of the electoral district of Cariboo Prince George be deemed read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred at the report stage and deemed read a third time and passed.


Les mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, qui sont rendues nécessaires par le progrès scientifique et technique et qui modifient les règles techniques et les procédures administratives communes énumérées à l'annexe III, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.

The measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation by supplementing it, which are necessitated by scientific and technical progress and which amend the common technical requirements and administrative procedures listed in Annex III, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 12(3).


Si une action dans le secteur des transports routiers peut sembler de prime abord plus coûteuse qu'une intervention dans d'autres secteurs, plusieurs études montrent que des mesures visant à renforcer l'efficacité dans le secteur des transports peuvent se révéler plus rentables que des mesures dans d'autres secteurs, si l'on prend en considération des mesures visant à modifier le comportement des consommateurs[11].

While at first glance action in the road transport sector can appear more expensive than in other sectors, several studies conclude that efficiency measures in the transport sector can be more cost effective than some measures in other sectors, if measures altering behaviour of consumers are taken into account[11].


L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les documents suivants: un avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'impôt et le revenu; un avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise; un avis de motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise; le Discours du Budget; le Budget en bref; un document intitulé «Investir dans le système canadien des soins de santé, améliorer la reddition des comptes et ...[+++]

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the following documents: notice of a Ways and Means Motion to amend the Income Tax Act; notice of a Ways and Means Motion to amend the Excise Tax Act; notice of a Ways and Means Motion to amend the Customs Tariff, the Excise Tax Act and the Excise Act, 2001; the Budget Speech; the Budget in Brief; Investing in Canada's Health Care System; Improving Expenditure Management and Accountability and the Budget Plan 2003.


Premièrement, «Le discours du budget»; deuxièmement, «Le budget en bref»; troisièmement, «Le Plan quinquennal de réduction des impôts»; quatrièmement, «Permettre à l'économie canadienne d'innover davantage»; cinquièmement, «Améliorer la qualité de vie des Canadiens et de leurs enfants»; sixièmement, «Le Plan budgétaire de 2000»; septièmement, «Aperçu»; huitièmement, «Allégements fiscaux pour les Canadiens»; neuvièmement, «Nos enfants, notre avenir»; dixièmement, Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu; onzièmement, Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la ta ...[+++]

First, " The Budget Speech; " second, " The Budget In Brief; " third, the " Five-Year Tax Reduction Plan; " fourth, " Making Canada's Economy More Innovative; " fifth, " Improving the Quality of Life of Canadians and Their Children; " sixth, " The Budget Plan 2000; " seventh, " Overview; " eighth, " Tax Relief for Canadians; " ninth, " Our Children, Our Future; " tenth, " Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act; " eleventh, " Notice of Ways and Means Motion to Amend the Excise Tax Act; " twelfth, " Notice of Ways and Means Motion to Amend the Customs Act; " and thirteenth, " Notice of Ways and Means Motion ...[+++]


1) Le discours du Budget 2) Budget en bref 3) Plan quinquennal de réduction des impôts 4) Permettre à l'économie canadienne d'innover davantage 5) Améliorer la qualité de vie des Canadiens et de leurs enfants 6) Le plan budgétaire de 2000 7) Aperçu 8) Allégements fiscaux pour les Canadiens 9) Nos enfants, notre avenir 10) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu 11) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise 12) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur les douanes 13) Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur les mes ...[+++]

(1) The Budget Speech (2) The Budget in Brief (3) Five-year Tax Reduction Plan (4) Making Canada's Economy More Innovative (5) Improving the Quality of Life of Canadians and Their Children (6) The Budget Plan 2000 (7) Overview (8) Tax Relief for Canadians (9) Our Children, Our Future (10) Notice of Ways Means motion to amend the Income Tax Act (11) Notice of Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act (12) Notice of a Ways and Means motion to amend the Customs Act (13) Notice of a Ways and Means motion to amend the Special Import Measures Act.




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Date index: 2023-08-11
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