Traduction de «mise en œuvre des lois protégeant les droits des dalits demeure très » (Français → Anglais) :

1. se félicite des diverses dispositions inscrites dans la constitution indienne pour protéger et promouvoir les droits des Dalits, relève néanmoins que, malgré cela, la mise en œuvre des lois protégeant les droits des Dalits demeure très largement insuffisante et que les exactions, l'intouchabilité, l'analphabétisme, l'inégalité des chances, la récupération manuelle des déchets, l'insuffisance des salaires, le travail asservi, le travail des enfants et l'absence de tout droit à la terre continuent à ruiner les vies des Dalits indiens;
1. Welcomes the various provisions in the Constitution of India for the protection and promotion of the rights of Dalits; notes however that, in spite of these provisions, implementation of laws protecting the rights of Dalits remains grossly inadequate, and that atrocities, untouchability, illiteracy, inequality of opportunity, manual scavenging, inadequacy of wages, bonded labour, child labour and landlessness continue to blight the lives of India's Dalits;

1. se félicite des diverses dispositions inscrites dans la constitution indienne pour protéger et promouvoir les droits des Dalits, relève néanmoins que, malgré cela, la mise en œuvre des lois protégeant les droits des Dalits demeure outrageusement insuffisante et que les exactions, l'intouchabilité, l'analphabétisme, l'inégalité des chances, la récupération manuelle des déchets, la sous‑rémunération, le travail asservi, le travail des enfants et l'absence de tout droit à la terre continuent à faire des Dalits indiens une population déshéritée;
1. Welcomes the various provisions in the Constitution of India for the protection and promotion of the rights of Dalits; notes however that, in spite of these provisions, implementation of laws protecting the rights of Dalits remains grossly inadequate, and that atrocities, untouchability, illiteracy, inequality of opportunity, manual scavenging, underpayment of wages, bonded labour, child labour and landlessness continue to blight the lives of India’s Dalits;

Les activités commerciales peuvent être effectuées au détriment de la protection des droits de la personne lorsque les sociétés minières ne tiennent pas compte des droits des Autochtones en matière de terres et de ressources, lorsque des conditions de travail sécuritaires et des pratiques équitables en matière d'emploi ne sont pas mises en œuvre par les usines de fabrication de vêtements, lorsque les entreprises profitent de lois qui violent les droits de former un syndicat, ou lorsque les forces de l'ordre de l'État ou des forces de l'ordre du secteur privé posent des gestes violents pour « protéger » les activités d'une entreprise.
Business can be detrimental to human rights protection when the land and resource rights of indigenous peoples are disregarded by mining companies, when safe working conditions and just employment practices are not put in place by garment companies, when businesses benefit from laws that violate rights around union organizing, or when private or state security forces commit violence while " protecting" company operations.

(Le document est déposé) Question n 57 M. Scott Simms: En ce qui concerne les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur: a) quelles sont les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur, ventilées par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour leur utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) format ou type de média, (viii) coût de production, (ix) plans à venir, (x) pour toute œuvre qui n’est pas mise à la disposition du public, quelles sont les raisons de leur confidentialité et quels sont le nom et le titre de la personne responsable de la décision de ne pas permettre au public d’accéder à cette œuvre; b) quelle mesure d’application de la loi le gouvernement a-t-il prise depuis janvier 2006 pour protéger son droit d’auteur sur toute œuvre, ventilée par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour son utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) infraction présumée, (viii) dommages réclamés, (ix) état du dossier, (x) jugement ou règlement du dossier?
(Return tabled) Question No. 57 Mr. Scott Simms: With regard to copyrighted material held by the government: (a) what copyrighted material does the government own, broken down by (i) department, (ii) creation date, (iii) publication date, (iv) author, (v) fee charged for use, (vi) total fees collected to date in the lifetime of the material, (vii) format or media type, (viii) cost of production, (ix) future plans, (x) for any material not available to the public, what are the reasons for the secrecy and the name and title of the person responsible for the decision to keep the material from the public; and (b) what enforcement action has the government taken to protect its copyright on any material since January, 2006, broken down by (i) department, (ii) creation date, (iii) publication date, (iv) author, (v) fee charged for use, (vi) total fees collected to date in the lifetime of the material, (vii) alleged infraction, (viii) damages sought, (ix) case status, (x) case outcome or settlement?

Premièrement, la Commission est obligée de soumettre un rapport au Parlement européen sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive, en vue de veiller à son application correcte et de s’assurer qu’elle n’enfreigne pas les lois protégeant les droits des travailleurs et des consommateurs.
First, the Commission is obliged to submit a report to the European Parliament on the implementation status of the directive, in order to check that it is being implemented properly and to ensure that the directive does not breach laws protecting workers’ and consumers’ rights.

La Commission prévoit de suivre avec beaucoup d’attention la mise en œuvre de la réforme, compte tenu de son champ d’application très large et des autres arrêts que devrait rendre prochainement la Cour sur des questions juridiques importantes, notamment sur la définition des relations “in-house”, qui pourraient avoir des répercussions considérables sur la façon dont la nouvelle législation italienne doit être appliquée pour demeurer conforme au droit communautaire.
The Commission intends to follow very closely the implementation of the reform, given that its scope of application is very broad and that further Court judgements are soon expected, notably on the definition of the “in-house” relationships, which could have a significant impact on the way the new Italian legislation is to be applied if it is to remain in conformity with EU law.

Comme l’indique son titre abrégé, le projet de loi vise à combattre la contrefaçon, et ce, en modifiant la Loi sur le droit d’auteur (LDA)3 et la Loi sur les marques de commerce (LMC)4 afin de renforcer la mise en œuvre des droits qu’elles protègent.
As its short title indicates, the purpose of Bill C-8 is to combat counterfeiting by amending the Copyright Act3 and the Trade-marks Act4 to strengthen the enforcement of the rights they protect.

Comme l’indique son titre abrégé, le projet de loi vise à combattre la contrefaçon, et ce, en modifiant la Loi sur le droit d’auteur (LDA)3 et la Loi sur les marques de commerce (LMC)4 afin de renforcer la mise en œuvre des droits qu’elles protègent.
As its short title indicates, the purpose of Bill C-56 is to combat counterfeiting by amending the Copyright Act3 and the Trade-marks Act4 to strengthen the enforcement of the rights they protect.