Vertaling van "législation italienne doit " (Frans → Engels) :

En vertu de la législation italienne, un assujetti ayant son lieu principal d’établissement dans un État membre autre que l’Italie mais qui dispose d’un établissement stable en Italie, doit recourir à la procédure de remboursement prévue par la huitième directive pour obtenir un remboursement de la TVA.
According to the Italian legislation, a taxable person whose main place of establishment is in another Member States but who has a fixed establishment in Italy, must make use of the refund procedure in the Eighth VAT Directive to obtain a tax refund.

La Commission prévoit de suivre avec beaucoup d’attention la mise en œuvre de la réforme, compte tenu de son champ d’application très large et des autres arrêts que devrait rendre prochainement la Cour sur des questions juridiques importantes, notamment sur la définition des relations “in-house”, qui pourraient avoir des répercussions considérables sur la façon dont la nouvelle législation italienne doit être appliquée pour demeurer conforme au droit communautaire.
The Commission intends to follow very closely the implementation of the reform, given that its scope of application is very broad and that further Court judgements are soon expected, notably on the definition of the “in-house” relationships, which could have a significant impact on the way the new Italian legislation is to be applied if it is to remain in conformity with EU law.

L'Italie se conforme aux obligations du point a) et, avec quelques exceptions, à celles du point b) : en vertu de la législation italienne, un ressortissant qui a commis à l'étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d'emprisonnement de trois ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s'il se trouve sur le territoire national ; pour les crimes pour lesquels la peine de privation de liberté prescrite est d'une durée inférieure, l'auteur peut être poursuivi à l'initiative du ministre de la justice ou sur requête ou plainte de la victime.
Italy complies with the obligations under Article 9(1)(a), and with some exceptions, with the obligations under Article 9(1)(b): according to Italian legislation a citizen who commits in a foreign territory a crime for which Italian law prescribes imprisonment for a minimum threshold of not less than 3 years shall be punished according to the law, provided he is within the territory of the State; with respect to crimes for which a punishment restricting personal liberty for a lesser period is prescribed, the offender shall be punished on demand of the Ministry of Justice, or on petition or complaint of the victim.

En effet, quand on demande de manière répétée de vérifier si les lois qui sont approuvées sont cohérentes avec ce qu'a décidé le Conseil des ministres, et personne ne conteste l'évaluation du Conseil, je répète, et continue à répéter - et je l'ai déjà dit hier à Mme Napoletano et au groupe socialiste - que l'on est intervenu sur une question qui concerne les affaires intérieures italiennes - le parlement italien est encore souverain, Dieu merci, et il ne doit être soumis à aucune tutelle. En ce qui concerne la législation sur les commissions rogatoires internationales, il s'agit d'une vérification d'une loi de ratification de l'accord entre l'Italie et la Suisse, et la législation de référence est celle qui met en application l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, signée par tous les pays européens à Strasbourg, et entrée en vigueur en Italie dès 1961.
Indeed, when someone asks repeatedly to check whether the laws that are passed are in accordance with the decisions of the Council of Ministers, and nobody questions the assessment of that Council, I repeat and continue to repeat, and I said so yesterday to Mrs Napoletano and the Socialist Group, who had spoken on an issue that concerns Italy’s internal affairs – the Italian Parliament, thank God, is still sovereign and must not be subjected to guardianship – that, in connection with the rules on international letters rogatory, the issue in question is about a verification of a law ratifying the agreement between Italy and Switzerland, and the basic law is that which implements Article 3 of the European Convention on Legal Assistance signed in Strasbourg by all the European countries and which has been in force in Italy since 1961.

3. La preuve de l'aptitude professionnelle en tant que dirigeant technique d'une entreprise fabriquant des produits pour nourrissons et pour enfants ou des produits diététiques en Italie peut être apportée par l'intéressé par la présentation d'un diplôme délivré dans un autre État membre, qui corresponde, en ce qui concerne le niveau et la formation professionnelle, au diplôme exigé par la législation italienne et permette ainsi à l'intéressé d'être inscrit sur un registre professionnel spécial, exclusivement au titre de la fonction considérée. L'intéressé doit fournir en même temps la preuve qu'il a exercé pendant au moins trois années consécutives, dans un autre État membre, une activité à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise ou encore en qualité de dirigeant technique dans le domaine considéré.
3. Proof of professional competence to be a technical manager of an undertaking manufacturing special foods for babies and children, or dietetic foods, may in Italy be furnished by the person concerned in the form of a diploma issued in another Member State corresponding, as regards the level attained and occupational training received, to the diploma required under Italian law, thereby permitting the person concerned to be enrolled, only in respect of the activity concerned, on a special professional register The person concerned shall at the same time furnish proof that he has pursued an activity in the field in question, in an independent capacity, or as a person responsible for managing an undertaking, or as technical manager, over a period of at least three consecutive years in another Member State.