Vertaling van "œuvre des lois protégeant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Loi concernant la propagande communiste [ Loi protégeant la province contre la propagande communiste | Loi du cadenas ]
An Act Respecting Communistic Propaganda [ An Act to protect the Province against communistic propaganda | Padlock Act ]

Loi protégeant l'agriculture et la production alimentaire
Farming and Food Production Protection Act

appliquer une loi [ mettre en œuvre une loi | administrer la Loi ]
administer an act [ administer a law | administer the Act ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs
Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products

bien juridique protégé par la loi pénale
legal interest protected under criminal law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

Le règlement (CE) no 2006/2004 fixe les conditions selon lesquelles les autorités compétentes des États membres désignées comme responsables de l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs doivent coopérer entre elles et avec la Commission afin de garantir le respect de ces lois et le bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs.
Regulation (EC) No 2006/2004 lays down the conditions under which the competent authorities in the Member States designated as responsible for the enforcement of the laws that protect consumers’ interests are to cooperate with each other and with the Commission in order to ensure compliance with those laws and the smooth functioning of the internal market, and in order to enhance the protection of consumers’ economic interests.

(18) L'article IX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 prévoit que les membres de l'OMC peuvent adopter et mettre en œuvre des lois et des règlements concernant les marques d'origine des importations, notamment pour protéger les consommateurs contre les indications frauduleuses ou de nature à induire en erreur.
(18) Article IX of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 provides that WTO members may adopt and enforce laws and regulations relating to marks of origin on imports, notably to protect consumers against fraudulent or misleading indications.

1. se félicite des diverses dispositions inscrites dans la constitution indienne pour protéger et promouvoir les droits des Dalits, relève néanmoins que, malgré cela, la mise en œuvre des lois protégeant les droits des Dalits demeure très largement insuffisante et que les exactions, l'intouchabilité, l'analphabétisme, l'inégalité des chances, la récupération manuelle des déchets, l'insuffisance des salaires, le travail asservi, le travail des enfants et l'absence de tout droit à la terre continuent à ruiner les vies des Dalits indiens;
1. Welcomes the various provisions in the Constitution of India for the protection and promotion of the rights of Dalits; notes however that, in spite of these provisions, implementation of laws protecting the rights of Dalits remains grossly inadequate, and that atrocities, untouchability, illiteracy, inequality of opportunity, manual scavenging, inadequacy of wages, bonded labour, child labour and landlessness continue to blight the lives of India's Dalits;

1. se félicite des diverses dispositions inscrites dans la constitution indienne pour protéger et promouvoir les droits des Dalits, relève néanmoins que, malgré cela, la mise en œuvre des lois protégeant les droits des Dalits demeure outrageusement insuffisante et que les exactions, l'intouchabilité, l'analphabétisme, l'inégalité des chances, la récupération manuelle des déchets, la sous‑rémunération, le travail asservi, le travail des enfants et l'absence de tout droit à la terre continuent à faire des Dalits indiens une population déshéritée;
1. Welcomes the various provisions in the Constitution of India for the protection and promotion of the rights of Dalits; notes however that, in spite of these provisions, implementation of laws protecting the rights of Dalits remains grossly inadequate, and that atrocities, untouchability, illiteracy, inequality of opportunity, manual scavenging, underpayment of wages, bonded labour, child labour and landlessness continue to blight the lives of India’s Dalits;

(22) Les mécanismes de partage des séries et services de données géographiques entre les gouvernements et les autres administrations publiques et les personnes physiques ou morales exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique peuvent mettre en œuvre des lois, des règlements, des octrois de licences, des accords financiers ou des procédures administratives, par exemple pour protéger la viabilité financière des autorités publiques qui ont l'obligation d'obtenir des recettes ou dont les données ne sont qu'en partie subventionnées par l'État membre de sorte qu'elles doivent recouvrer les frais n'ayant pas fait l'objet de subventions en faisant payer les utilisateurs, ou encore pour garantir la maintenance et la mise à jour de ces données.
(22) The mechanisms for sharing spatial data sets and services between government and other public administrations and natural or legal persons performing public administrative functions under national law may involve laws, regulations, licensing or financial arrangements or administrative procedures, for instance to protect the financial viability of those public authorities that have a duty placed on them to raise revenue, or for instance whose data are only partially subsidised by the Member State so that they have to recover the unsubsidised costs by charging the users, or for instance to guarantee the maintenance and update of those data.

Le règlement (CE) no 2006/2004 fixe les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres, désignées comme responsables de l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs, coopèrent entre elles et avec la Commission afin de garantir le respect de ces lois et le bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs.
Regulation (EC) No 2006/2004 lays down the conditions under which the competent authorities in the Member States designated as responsible for the enforcement of the laws that protect consumers' interests are to cooperate with each other and with the Commission in order to ensure compliance with those laws and the smooth functioning of the internal market and in order to enhance the protection of consumers' economic interests.

Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres, désignées comme responsables de l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs, coopèrent entre elles et avec la Commission afin de garantir le respect de ces lois et le bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs.
This Regulation lays down the conditions under which the competent authorities in the Member States designated as responsible for the enforcement of the laws that protect consumers' interests shall cooperate with each other and with the Commission in order to ensure compliance with those laws and the smooth functioning of the internal market and in order to enhance the protection of consumers' economic interests.