Traduction de «dispositions inscrites dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

usager inscrit d'une marque [ usager inscrit | usager inscrit d'une marque de commerce | utilisateur inscrit au registre | utilisateur enregistré ]
registered user [ registered user of a trademark | registered user of a trade-mark ]

étudiant inscrit à un programme d'alternance travail-études [ étudiant inscrit à un programme de type alternance travail-études | étudiant inscrit à un programme d'enseignement coopératif | étudiant inscrit à un programme coopératif | étudiant en enseignement coopératif | étudiant de formation en alternance | alternant | étudi ]
co-operative student [ co-op student | student registered in a co-op program ]

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

inscrit au registre des aveugles
Registered blind

patient inscrit sur une liste d'attente
Patient on waiting list

inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Listed for admission to hospital

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les dispositions du règlement d’application se substituent à celles des arrangements relatifs à l’application des conventions visées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base, à l’exception des dispositions concernant les arrangements relatifs aux conventions visées à l’annexe II du règlement de base, pour autant que les dispositions desdits arrangement soient inscrites à l’annexe 1 du règlement d’application.
1. The provisions of the implementing Regulation shall replace those laid down in the arrangements for the application of the conventions referred to in Article 8(1) of the basic Regulation, except the provisions concerning the arrangements concerning the conventions referred to in Annex II to the basic Regulation, provided that the provisions of those arrangements are included in Annex 1 to the implementing Regulation.

30. encourage l'Assemblée du Kosovo à jouer un rôle plus important dans l'évolution démocratique et législative du Kosovo; souligne la nécessité de renforcer le rôle de l'Assemblée en matière de supervision des activités gouvernementales, notamment en ce qui concerne le contrôle des dépenses budgétaires; éprouve une certaine inquiétude quant à la clarté des dispositions du règlement de l'Assemblée et à leur observance; souligne que l'institution, pour s'acquitter efficacement de ses missions, a besoin d'agir dans le respect d'un ensemble clair de dispositions inscrites dans son règlement et avec des capacités suffisantes; se félicite du projet de jumelage et demande davantage de soutien pour développer les capacités opérationnelles et l'expertise de l'Assemblée;
30. Encourages the Assembly of Kosovo to increase its role in the democratic and legislative processes in Kosovo; stresses the need for strengthening the Assembly's oversight function of government activities, particularly in controlling budget expenditures; is concerned about the clarity of the Assembly's rules of procedures and its adherence to them; stresses that, in order to fulfil its functions effectively, the institution needs to operate in compliance with a clear set of rules of procedure and with adequate capacities; welcomes the planned twinning programme, and calls for more support to develop the Assembly's operational capacities and expertise;

27. encourage l'Assemblée du Kosovo à jouer un rôle plus important dans l'évolution démocratique et législative du Kosovo; souligne la nécessité de renforcer le rôle de l'Assemblée en matière de supervision des activités gouvernementales, notamment en ce qui concerne le contrôle des dépenses budgétaires; éprouve une certaine inquiétude quant à la clarté des dispositions du règlement de l'Assemblée et à leur observance; souligne que l'institution, pour s'acquitter efficacement de ses missions, a besoin d'agir dans le respect d'un ensemble clair de dispositions inscrites dans son règlement et avec des capacités suffisantes; se félicite du projet de jumelage et demande davantage de soutien pour développer les capacités opérationnelles et l'expertise de l'Assemblée;
27. Encourages the Assembly of Kosovo to increase its role in the democratic and legislative processes in Kosovo; stresses the need for strengthening the Assembly’s oversight function of government activities, particularly in controlling budget expenditures; is concerned about the clarity of the Assembly’s rules of procedures and its adherence to them; stresses that, in order to fulfil its functions effectively, the institution needs to operate in compliance with a clear set of rules of procedure and with adequate capacities; welcomes the planned twinning programme, and calls for more support to develop the Assembly’s operational capacities and expertise;

Comme la Commission l'a proposé initialement, les États membres devraient être tenus d'établir des tableaux de correspondance indiquant quelles dispositions de la législation nationale transposent chacune des dispositions inscrites dans la directive.
As originally proposed by the Commission, there should be an obligation for Member Sates to draw up correspondence tables, which indicate exactly by which provisions each of the requirements laid down in the Directive are transposed into national legislation.

— vu les différentes dispositions inscrites dans la Constitution de l'Inde en vue de protéger et de promouvoir les droits des Dalits, dispositions qui concernent au moins 167 millions de personnes, notamment celles portant sur l'abolition de la pratique de l'intouchabilité, sur l'interdiction de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, sur l'égalité des chances en matière d'emploi dans le secteur public, ainsi que sur la discrimination positive dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la politique grâce à des quotas de postes dans les institutions publiques et les organes de représentation politique; vu également les nombreuses mesures législatives ordonnant l'abolition de certaines des pires pratiques de l'intouchabilité et de la discrimination fondée sur la caste, y compris le travail asservi, la récupération manuelle des déchets et les exactions à l'encontre des Dalits,
– having regard to the various provisions in the Constitution of India for the protection and promotion of the rights of Dalits, concerning at least 167 million people, including the provisions on the abolition of the practice of untouchability, the prohibition of discrimination on grounds of caste, equality of opportunity in matters of public employment and educational, employment and political affirmative action through reservations in State-run institutions and political representative bodies; having regard also to numerous legislative measures ordering the abolition of some of the worst practices of untouchability and caste discrimination, including bonded labour, manual scavenging and atrocities against Dalits,

2. Les actions visées au paragraphe 1 contribuent en particulier à la mise en œuvre des dispositions inscrites dans la législation communautaire pertinente, existante et future, traitant du régime d'asile européen commun.
2. Actions provided for by paragraph 1 shall, in particular, promote the implementation of the provisions of the relevant existing and future Community legislation in the field of the common European asylum system.

compatibilité avec les traités; Dans le cas de contrats tripartites, une clause d'habilitation doit être inscrite dans le texte de base ainsi qu'une disposition, dans le contrat lui-même, rappelant la responsabilité de l'État membre vis-à-vis de la Commission de l'exécution du contrat.Dans le cas de conventions tripartites, une clause de référence à la compatibilité avec les dispositions générales des traités est inscrite dans la convention.
Tripartite contracts must contain an enabling clause in the basic legislative instrument and a provision, in the contract itself, stating that the Member State is responsible to the Commission for the performance of the contract.

On peut dès lors conclure que, en ce qui concerne le secteur de la pêche, la proposition à l'examen rend les procédures des comités susmentionnés visées à la décision 87/373/CEE dûment compatibles avec les nouvelles dispositions inscrites dans la décision 1999/468/CE.
It can therefore be concluded that, in the fisheries sector, the current proposals correctly align the above mentioned committee procedures under Decision 87/373/EEC with the new

que toute substance chimique inscrite à l'annexe A bénéficiant d'une dérogation spécifique concernant la production ou l'utilisation, ou toute substance chimique inscrite à l'annexe B bénéficiant d'une dérogation spécifique ou dans un but acceptable concernant la production ou l'utilisation, compte tenu de toutes dispositions pertinentes des instruments internationaux en vigueur sur le consentement préalable en connaissance de cause, est exportée uniquement:
that a chemical listed in Annex A for which any production or use specific exemption is in effect or a chemical listed in Annex B for which any production or use specific exemption or acceptable purpose is in effect, taking into account any relevant provisions in existing international prior informed consent instruments, is exported only:

Onze États membres (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie) ont indiqué que l’incitation à commettre et la tentative de commettre les actes définis à l’article 3, paragraphe 1, ainsi que la participation à ces actes, étaient punies en vertu des dispositions inscrites dans la partie générale de leur Code pénal.
A total of 11 Member States (Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia) have indicated that instigating, or attempting to commit the acts defined in Article 3(1), as well as participating in such acts, are punishable under the provisions already existing in the general section of their Penal Codes.