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Droit légal
Droit protégé juridiquement
Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Phonogramme protégé
Phonogramme protégé par le droit d'auteur
Protéger les droits d'employés
Protégé par la loi sur le droit d'auteur
Protégé par le droit d'auteur
Transformation d'une maison = site protégé
Vidéogramme protégé
Vidéogramme protégé par le droit d'auteur

Traduction de «droits qu’elles protègent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protégé par le droit d'auteur [ protégé par la loi sur le droit d'auteur ]

copyright [ copyrighted | protected by copyright ]


Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme

Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration


lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire

Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor


Donnons-nous la main pour protéger la faune, elle a besoin de nous!

Wildlife needs you! joining hands in conservation


Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages

How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection


droit légal | droit protégé juridiquement

legally protected right


protéger les droits d'employés

look after employee rights | preserve employee interests and working conditions | protect employee rights | safeguard employee rights


vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé

audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation


phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé

phonogram protected by copyright | protected phonogram


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle protège les droits fondamentaux des victimes et des victimes potentielles.

It protects the fundamental rights of victims and potential victims.


Elle protège les droits fondamentaux de la défense - Les autorités d'émission doivent évaluer la nécessité et la proportionnalité de la mesure d'enquête demandée.

It protects the fundamental rights of the defence – The issuing authorities must assess the necessity and proportionality of the investigative measure requested.


Elle protège également les droits de la défense de l’entreprise en lui donnant la possibilité de répondre formellement aux nouveaux éléments probants.

They also protect the company's rights of defence by giving it an opportunity to respond formally to additional evidence.


En particulier, elle a affirmé que, lorsqu’il s’agit de citoyens de l’Union, l’exercice par les États membres de leur compétence en ce qui concerne la définition des conditions d’acquisition et de perte de la nationalité, dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l’ordre juridique de l’Union, comme c’est le cas pour une décision de retrait de la naturalisation, est susceptible d’un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l’Union.

In particular, it affirmed that, in respect of citizens of the Union, the exercise of Member States’ power to lay down rules for the acquisition and loss of nationality, in so far as it affects rights conferred and protected by the legal order of the Union, as is the case with a decision withdrawing naturalisation, is amenable to judicial review carried out in the light of EU law.


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La convention reconnaît aux parties le droit, pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, de prendre des mesures plus strictes que celles qui sont prévues par la convention, pourvu qu’elles soient compatibles avec les dispositions de cette dernière et conformes aux règles du droit international.

The Convention allows Parties the right to take action that is more stringently protective of human health and the environment than that called for in the Convention, provided that such action is consistent with the provisions of the Convention and is in accordance with international law.


7. suggère aux autorités hongroises de modifier la constitution de façon à ce qu'elle protège explicitement tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, à ce qu'elle interdise la peine de mort, la peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, à ce qu'elle prévoie des garanties suffisantes concernant la protection ...[+++]

7. Suggests to the Hungarian authorities that they should consider amending the new Constitution so that it explicitly protects all fundamental civic and social rights, in keeping with Hungary’s international obligations, bans the death penalty, life imprisonment without parole and discrimination on the grounds of sexual orientation, provides sufficient guarantees concerning the protection of fundamental rights, and makes it clear that the citizens of Hungary acquire at birth fundamental rights which are not tied to obligations;


Elles seront liées par le respect des droits et des principes définis dans la Charte et promouvront l’application de ces droits et principes, mais la Charte est également un instrument d’action pour les citoyens car elle montre que le projet de l’Union est un projet de citoyenneté, que l’Union est au service de ses citoyens et qu’elle protège et promeut leurs droits.

They will be duty bound to respect the rights and principles set out in the Charter and promote the application of those rights and principles, but it is also an instrument for action by the citizens because it shows that the project of the Union is a project of citizenship and it shows that the Union is at the service of its citizens and that it protects and promotes their rights.


De manière générale, l’Union européenne exige de toutes les parties à un conflit qu’elles respectent les dispositions humanitaires du droit international et les droits de l’homme protégés à l’échelle internationale, et qu’elles protègent à tout prix les civils, y compris les enfants, conformément aux conventions internationales applicables en la matière.

(DE) Generally speaking, the European Union expects all parties to a conflict to respect the humanitarian provisions of international law and internationally enshrined human rights and to protect civilians, including children, at all costs in accordance with the relevant international conventions.


De manière générale, l’Union européenne exige de toutes les parties à un conflit qu’elles respectent les dispositions humanitaires du droit international et les droits de l’homme protégés à l’échelle internationale, et qu’elles protègent à tout prix les civils, y compris les enfants, conformément aux conventions internationales applicables en la matière.

(DE) Generally speaking, the European Union expects all parties to a conflict to respect the humanitarian provisions of international law and internationally enshrined human rights and to protect civilians, including children, at all costs in accordance with the relevant international conventions.


La présente directive n’instaure aucun droit nouveau ; elle veut protéger les personnes jouissant des droits existants - aussi bien les pères que les mères - contre la discrimination dans la vie professionnelle.

This directive does not lay down legal provision for new rights, but seeks to protect those who want to exercise their rights – both fathers and mothers – from discrimination at work.




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droits qu’elles protègent ->

Date index: 2025-03-14
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