Traduction de «œuvre des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

appliquer une loi [ mettre en œuvre une loi | administrer la Loi ]
administer an act [ administer a law | administer the Act ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art
museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain ]
North American Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the North American Free Trade Agreement ]

Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]
A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]

Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale | Convention sur l'égalité de rémunération
Convention concerning Equal Remuneration for Men and Women Workers for Work of Equal Value | Equal Remuneration Convention, 1951

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en œuvre des lois et actes administratifs existants reste insatisfaisante.
Implementation of existing laws and administrative acts remains weak.

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

27. est préoccupé par le peu de progrès réalisé en matière de droits des femmes et d'égalité entre les sexes, malgré l'existence de dispositions légales en la matière; appelle de ses vœux la pleine mise en œuvre des lois et politiques dans ce domaine, notamment dans le cadre de la loi électorale, avant les élections législatives de 2014, ainsi que l'adoption de mesures concrètes permettant aux femmes de participer davantage au monde du travail et de la politique;
27. Is concerned that only limited progress has been made regarding women’s rights and gender equality, even though the legal provisions are in place; calls for the full implementation of the relevant laws and policies, including in the context of the electoral law before the next general elections in 2014, and for concrete steps to be taken to increase participation of women in the workforce and in the political arena;

8. appelle l'Albanie à mettre en œuvre la loi sur la fonction publique sans retard et de manière efficace, à adopter la loi sur la procédure administrative générale en temps utile et à améliorer la loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel;
8. Calls on Albania to implement the Civil Service Law in a timely and efficient manner, adopt the Law on General Administrative Procedure in due course and enhance the Law on the Organisation and Functioning of Public Administration; stresses the need for a stronger Department of Public Administration and a fully operational Human Resources Management Information System;

25. salue le renforcement du cadre juridique de lutte contre la corruption, y compris les amendements apportés à la loi sur les conflits d'intérêts, mais s'inquiète du fait de ce que la corruption demeure répandue aussi bien dans le pays que dans la région dans son ensemble; appelle à davantage d'efforts en ce qui concerne la mise en œuvre des lois actuellement en vigueur et appel à la poursuite des efforts visant à mettre en place la tenue d'un bilan des condamnations dans des affaires de haute importance; salue le programme de lutte contre la corruption soutenu par l'OSCE, le projet «PrijaviKorupcija.org», qui permet de dénoncer la corruption par SMS, et la déclaration effectuée par dix maires annonçant leur volonté d'appliquer la «tolérance zéro» en matière de corruption dans leurs communes;
25. Welcomes the strengthening of the anti-corruption legal framework, including changes to the Law on Conflicts of Interest, but is concerned that corruption remains widespread both inside the country and in the region as a whole; calls for greater efforts regarding the implementation of laws currently in force and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; welcomes the OSCE-backed programme against corruption, the PrijaviKorupcija.org project allowing corruption to be reported by SMS message and the declaration by ten mayors of zero tolerance of corruption in their municipalities;

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre en œuvre la loi sur la justice des mineurs et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
Additional efforts are needed to implement the juvenile justice law and the UN Convention on the Rights of the Child.

En février 2010, conformément à ces recommandations, la Roumanie a indiqué que la loi réglementant le traitement des données à caractère personnel et mettant en œuvre la recommandation (87)15 avait été publiée et que l'adoption des instructions mettant en œuvre cette loi était en suspens, de même que l'approbation interministérielle en ce qui concerne la loi sur la mise en place, l'organisation et le fonctionnement du système national d'information sur les alertes.
By February 2010, in the follow-up to the recommendations, Romania reported that the law regulating the processing of personal data and implementing Council of Europe Recommendation (87)15 was published and the adoption of instructions implementing the law was pending; as regards the law on setting up, organisation and functioning of the National Information System for Alerts the inter-ministerial approval was pending.

De plus, les personnes handicapées doivent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des lois et des politiques qui les concernent.
In addition, persons with disabilities should be consulted in the development and implementation of legislation and policies relating to them.

l'élaboration et la mise en œuvre de lois et de pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, et de son protocole de 1967, ainsi que de tout autre instrument régional ou international pour faire respecter le principe du «non-refoulement».
the development and implementation of national legislation and practices as regards international protection, with a view to satisfying the provisions of the Geneva Convention of 1951 on the status of refugees and of the Protocol of 1967 and other relevant international instruments, and to ensuring the respect of the principle of ‘non-refoulement’.