Traduction de «ministres fédéraux seraient tenus » (Français → Anglais) :

Selon le texte dont il a été convenu au Conseil des ministres de l’emploi, le 9 décembre, les États membres seraient tenus de veiller à appliquer des mesures efficaces et proportionnées aux contractants du secteur de la construction, comme garantie contre la fraude et les abus, que ce soit sous la forme d’une responsabilité solidaire ou d’autres mesures appropriées.
The text agreed in the Council of Employment Ministers on 9 December would oblige Member States to ensure effective and proportionate measures against contractors in the construction sector as a safeguard against fraud and abuse either in the form of joint and several liability or other appropriate measures.

Selon le droit actuel, certains ministres fédéraux sont tenus de prendre un certain nombre de mesures précises pour protéger l'environnement.
Under existing law, some federal ministers are obligated to do a number of specific actions to protect the environment.

Aux termes du projet de loi dont nous sommes saisis, les ministres fédéraux seraient tenus de cerner les risques qui pèsent sur l'infrastructure essentielle liée à leur portefeuille et devraient intégrer ces considérations dans leurs plans de gestion des urgences.
The bill before us would make federal ministers responsible for identifying risks to the critical infrastructure related to their portfolios and for incorporating these considerations into their emergency management plans.

L'une des conséquences du projet de loi C-21 est la suivante: advenant que des prêts soient en souffrance, les partis politiques eux-mêmes, associations de circonscription ou partis fédéraux, seraient responsables et tenus de les rembourser.
One of the consequences of Bill C-21 is that if there are unpaid loans, the political parties themselves, whether as riding associations or federal parties, would be responsible for backstopping those loans and repaying the money.

Monsieur le Président, rien ne justifie l'abolition de la Commission canadienne du blé, et les députés d'en face se retrouvent au pied du mur car, si les agriculteurs des Prairies feront plus de profits si l'on abolit la Commission canadienne du blé, comme veut le faire croire le ministre, tous les agriculteurs des Prairies du caucus conservateur seraient en conflit d'intérêts et seraient tenus, et par le devoir et par l'honneur, de se récuser non seulement lors du vote qui aura lieu ce soir, mais également lors de tout débat sur une mesure visant à promouvoir l'abolition de la commission.
Mr. Speaker, there is no business case for abolishing the Canadian Wheat Board, and members across find themselves in an untenable catch-22, because if we believe the minister's supposition that prairie farmers will make more money if they abolish the Canadian Wheat Board, then any prairie farmers in the Conservative caucus would find themselves in conflict of interest and therefore both duty bound and honour bound to recuse themselves not just from the vote we will be holding tonight, but from any debate that promotes the abolition of the Wheat Board.

102. demande à l'Eurogroupe, au Conseil et au Conseil européen d'assumer l'entière responsabilité des activités de la troïka; tient, en particulier, à un renforcement de l'obligation de rendre des comptes pour les décisions de l'Eurogroupe en matière d'assistance financière, puisque les ministres des finances assument la responsabilité ultime des programmes d'ajustement macroéconomique et de leur mise en œuvre alors que, bien souvent, ils ne rendent compte directement des décisions spécifiques ni à leurs parlements nationaux, ni au Parlement européen; estime que, avant l'octroi d'une assistance financière, le président de l'Eurogroupe devrait être entendu par le Parlement européen, tandis que les ministres des finances des États membres seraient entendus par leurs parlements respectifs; estime que le président de l'Eurogroupe et les ministres des finances devraient être tenus de faire rapport régulièrement au Parlement européen et aux parlements nationaux;
102. Calls on the Eurogroup, the Council and the European Council to assume full responsibility for the operations of the Troika; is concerned, in particular, to improve the accountability of decisions of the Eurogroup with regard to financial assistance, as finance ministers bear the ultimate political responsibility for macroeconomic adjustment programmes and their implementation while often neither being directly accountable to their national parliament nor the European Parliament for specific decisions; believes that before financial assistance is granted the President of the Eurogroup should be heard before the European Parliament and the EU finance ministers in their respective parliament; stresses that the President of the Eurogroup and the finance ministers should both be required to regularly report to the European Parliament and national parliaments;