Traduction de «fédéraux sont tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

tenus au roulis
rolling strength

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

registre des brevets fédéraux et des diplômes fédéraux
OPET's register of Federal PET Diploma and Advanced Federal PET Diploma holders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le droit actuel, certains ministres fédéraux sont tenus de prendre un certain nombre de mesures précises pour protéger l'environnement.
Under existing law, some federal ministers are obligated to do a number of specific actions to protect the environment.

Depuis plus de 15 ans maintenant, les ministères fédéraux sont tenus d'établir des plans en matière de développement durable et de faire rapport au Parlement des progrès réalisés dans ce domaine.
For over 15 years now, federal departments have been required to make sustainable development plans and to report to Parliament on their progress toward sustainability.

La Loi sur langues officielles prévoit que tous les tribunaux fédéraux sont tenus de veiller à ce que la langue choisie par les parties soit comprise du juge ou de l'officier de justice présidant l'audience, et ce, sans l'aide d'interprète.
According to the Official Languages Act, every federal court has the duty to ensure that the language chosen by the parties is understood by the judge or other officer who hears those proceedings, without the assistance of an interpreter.

Aux termes du projet de loi dont nous sommes saisis, les ministres fédéraux seraient tenus de cerner les risques qui pèsent sur l'infrastructure essentielle liée à leur portefeuille et devraient intégrer ces considérations dans leurs plans de gestion des urgences.
The bill before us would make federal ministers responsible for identifying risks to the critical infrastructure related to their portfolios and for incorporating these considerations into their emergency management plans.

Tous les organismes fédéraux sont tenus de fournir des profils de poste et des critères de sélection pour les emplois stables à plein temps.
All federal agencies are required to provide job profiles and these same selection criteria for full time fixed positions.

Les organismes fédéraux allemands et suédois sont tenus de proposer, pour chaque nomination au sein d'une commission, une femme et un homme.
Federal bodies in Germany and in Sweden are required to nominate for each position on committees a woman and a man.