Vertaling van "ministre ils seraient donc coupables " (Frans → Engels) :

Il est impossible de répondre à cette question avec certitude à ce moment-ci, mais, s'il n'était pas au courant, eh bien, selon la GRC, trois haut placés au sein du Cabinet du premier ministre, dont deux y travaillent encore, le savaient et ils n'en ont pas informé le premier ministre; ils seraient donc coupables d'avoir fait en sorte que le premier ministre trompe la Chambre.
We cannot answer this question with certainty at this point, but if he did not know, then at least according to the RCMP, three senior individuals within the Prime Minister's Office, two of whom are still employed there, knew and failed to tell the Prime Minister, and thus are culpable of the Prime Minister's misleading of the House.

Après tout, les plaintes vexatoires ne constituent pas une véritable dénonciation, et les coupables ne seraient donc pas protégés par ce projet de loi-ci.
After all, vexatious complaint is not real whistle-blowing, so they would not be protected by this act, and I don't think they would have a very good audience.

Je demanderai donc qu’il n’y ait pas de Conseil de ministres législatif, mais plutôt une seconde chambre territoriale européenne, dont les membres seraient désignés par les parlements des États membres et par les organes législatifs constitutionnels.
I would therefore ask that there not be a legislative Council of Ministers but rather a second European territorial Chamber, whose members will be appointed by the parliaments of the States and by legislative constitutional bodies.

Par exemple, on apprend que les ministres "justice et affaires intérieures" (JAI) réunis le 13 septembre dernier, il y a donc 10 jours seulement, se seraient mis d'accord sur une définition extensive de la notion de réfugié, en adoptant des critères plus larges que ceux de la Convention de Genève.
For example, we learn that the Justice and Home Affairs Ministers who met on 13 September, in other words, just 10 days ago, agreed on a broad definition of the concept of refugee, by adopting broader criteria than those of the Geneva Convention.

Au lieu de mettre l'accent sur la rédaction de rapports, nous avons proposé de créer un très petit conseil réunissant certains des grands esprits scientifiques du Canada, qui centreraient leurs efforts non pas sur la rédaction de rapports, mais sur des rencontres avec les ministres au Comité de la politique du développement économique, et qui conseilleraient directement le premier ministre, de sorte que ceux qui prennent des décisions seraient renseignés à fond par ceux qui s'intéressent le plus aux résultats et seraient donc en mesure d'élaborer la meilleure politique possible.
What we have proposed to do instead of focusing on writing reports is to create a very small council of the very best science minds in Canada who, instead of devoting their effort to writing reports, will be devoting their efforts to meeting with ministers on the economic development policy committee as well as providing advice directly to the Prime Minister so that those who make decisions are closely informed by the people who have the greatest stake in the outcome and can form therefore the best possible policy.

S'il est pertinent d'envisager l'adoption d'un code de déontologie pour le Cabinet, d'une part, et éventuellement pour les parlementaires, d'autre part, il faut également regarder ce qui est à la source de certains conflits d'intérêt dont se seraient rendu coupables ou dont pourraient se rendre coupables non seulement des parlementaires mais surtout des ministres, des membres du Cabinet.
If it is appropriate to consider the adoption of a code of conduct for cabinet members and perhaps for parliamentarians, we must also examine the source of certain conflicts of interest in which parliamentarians but especially cabinet members have found themselves or could find themselves.

Le comité a donc recommandé de priver de leur citoyenneté ceux qui seraient reconnus coupables d'avoir appartenu à un organisme ayant commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
They recommended that you could have your citizenship removed if you were a member of an organization involved in war crimes or crimes against humanity.