Traduction de «des décisions seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les effets d'une telle décision seraient d'une manière générale négligeables sur les coûts de production globaux du pétrole et du gaz.
The impact of such a decision on the overall production costs of oil and gas would in general terms be negligible.

À cette fin, elle a déposé une proposition de décision-cadre selon laquelle les États membres seraient tenus d'accorder les mêmes effets à une condamnation pénale étrangère qu'à une condamnation nationale antérieure.
To this end, it has presented a proposal for a framework decision establishing a general principle whereby Member States would be required to attach the same effects to convictions handed down in the other Member States as to national convictions.

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/512/PESC soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk.
On 19 March 2015 the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures set out in Decision 2014/512/CFSP to the complete implementation of the Minsk agreements.

Il y aurait lieu de prévoir que l’Agence, dans le cadre des budgets qu’elle gère, peut recevoir cas par cas des contributions destinées à couvrir les coûts non administratifs, qui seraient prélevées sur le budget général de l’Union européenne dans le strict respect des règles, des procédures et des processus de décision qui lui sont applicables, y compris l’article 41, paragraphe 2, du TUE.
It should be provided that the budgets administered by the Agency may, on a case-by-case basis, receive contributions towards non-administrative costs, from the general budget of the European Union, in full respect of the rules, procedures and decision-making processes applicable to it, including Article 41(2) TEU.

Les conséquences de cette décision seraient uniques au Canada. Toutefois, si une telle décision était prise ici, il est à craindre que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Angleterre et les autres pays du Commonwealth n'emboîtent le pas.
The consequences of this decision would be unique to Canada, the fear I suppose being that if it were to happen here, would it happen subsequently in Australia, New Zealand, in England or in some of the other parliaments in the Commonwealth.

Les commissaires serviraient à plein temps et choisiraient, dans leurs rangs, un commissaire en chef. Toutes les décisions seraient prises à la majorité des deux tiers, ce qui signifie que les commissaires fédéraux auraient besoin de l’appui d’une majorité de commissaires provinciaux pour toute décision[14]. La commission proposée aurait un effectif de spécialistes constitué de chercheurs du secteur de la santé et elle rendrait ses rapports publics, y compris ses observations sur la conformité des régimes de soins de santé provinciaux aux normes nationales.
All decisions would require a two-thirds majority, meaning that federal commissioners would require support from a majority of provincial commissioners for any decision.[14] The commission that they propose would have an expert staff of health service researchers and would make its reports publicly available, including specific findings on the compliance of provincial health care plans with national standards.

Au lieu de mettre l'accent sur la rédaction de rapports, nous avons proposé de créer un très petit conseil réunissant certains des grands esprits scientifiques du Canada, qui centreraient leurs efforts non pas sur la rédaction de rapports, mais sur des rencontres avec les ministres au Comité de la politique du développement économique, et qui conseilleraient directement le premier ministre, de sorte que ceux qui prennent des décisions seraient renseignés à fond par ceux qui s'intéressent le plus aux résultats et seraient donc en mesure d'élaborer la meilleure politique possible.
What we have proposed to do instead of focusing on writing reports is to create a very small council of the very best science minds in Canada who, instead of devoting their effort to writing reports, will be devoting their efforts to meeting with ministers on the economic development policy committee as well as providing advice directly to the Prime Minister so that those who make decisions are closely informed by the people who have the greatest stake in the outcome and can form therefore the best possible policy.

Je crois que, si les Canadiens savaient qu'ils ont vraiment voix au chapitre dans les décisions qui sont prises à la Chambre et si on leur donnait toute l'information nécessaire, nous verrions que ces décisions seraient aussi bonnes ou meilleures que celles que nous prenons seuls (1755) M. Ronald J. Duhamel (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Monsieur le Président, je voudrais soulever deux points.
I believe if Canadians know they would actually have some impact on the decisions made in this House we would find that the quality of those decisions, if they are provided with the necessary information would be equal or better than the quality of the decisions made by us (1755 ) Mr. Ronald J. Duhamel (Parliamentary Secretary to Minister of Public Works and Government Services): Mr. Speaker, I have two questions.

En effet, même si les décisions concernant la coopération opérationnelle et celles relatives à l'intervention d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre demeurent soumises à l'unanimité, les décisions qui ont trait au cadre et aux mécanismes de coopération (comme Europol) seraient prises à la majorité qualifiée et en co-décision.
Whilst decisions on operational cooperation and decisions on operation by one Member State in the territory of another would remain subject to unanimity, decisions relating to the framework and mechanisms for cooperation (e.g. Europol) would be taken by qualified majority and co-decision.

Si le pouvoir judiciaire était uni au pouvoir législatif, la vie, la liberté et la propriété des sujets seraient entre les mains de juges soumis à l'arbitraire dont les décisions seraient régies seulement par leurs propres opinions, et non pas par des principes de droit fondamentaux.
Were it joined with the legislative, the life, liberty and property of the subject would be in the hands of arbitrary judges whose decisions would be then regulated only by their own opinions and not by any fundamental principle of law.